Accès article par article
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 179
- Demande de rapport évaluant les moyens alloués à la justice en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants et contre la criminalité organisée au regard des missions et objectifs qui lui sont assignés
- Article 1er
- Renforcement de l'Office anti-stupéfiants
- Article 2
- Création d'un parquet national anti-stupéfiants
- Article 3
- Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment
- Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 250 et n° 212 rectifié
- Accès des douanes aux données des opérateurs de logistique et de transport
- Article 4
- Procédure d'injonction pour ressources inexpliquées et systématisation des enquêtes patrimoniales
- Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 13 rectifié quinquies, n° 110 rectifié bis, n° 146 et n° 181
- Confiscation obligatoire des biens dont l'origine ne peut être justifiée ou dans le cadre d'une condamnation pour trafic de stupéfiants
- Article 5
- Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment
- Article 5 bis (nouveau)
- Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment
- Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 55 rectifié bis
- Rapport sur le bilan de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc)
- Article 6
- Partage d'information entre les juridictions et les services de renseignement
- Article 7
- Dispositions relatives aux cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 104
- Missions de l'administration des douanes
- Article 8
- Expérimentation du recours au renseignement algorithmique en matière de criminalité organisée
- Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 70 rectifié ter et n° 241
- Prolongation de l'expérimentation des interceptions satellitaires
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 73 rectifié ter
- Accès au contenu des messageries cryptées
- Article 9
- Extension de la définition de l'infraction de participation à une association de malfaiteurs et renforcement de sa répression
- Article 10
- Délit de publication d'offres de recrutement liées au trafic de stupéfiants sur des plateformes en ligne accessibles aux mineurs
- Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 112 rectifié
- Dérogations aux règles de plafonnement des peines en cas de concours d'infractions liées à la criminalité organisée
- Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 46 rectifié septies
- Peine complémentaire de suspension du permis de conduire et de confiscation du véhicule des narcotrafiquants
- Article 11
- Lutte contre le narcotrafic dans les outre-mer
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 150
- Engagements de l'État vis-à-vis des territoires d'outre-mer
- Article 12
- Renforcement des moyens de lutte contre la diffusion de contenus liés au trafic de stupéfiants dans l'espace numérique
- Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 194
- Renforcement des obligations à l'égard des vendeurs de cartes SIM prépayées
- Article 13
- Spécialisation de la chaîne pénale en matière de lutte contre le narcotrafic
- Article 14
- Refonte du régime des « repentis »
- Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 65 rectifié bis
- Renforcement de la protection des témoins menacés
- Article 15
- Anonymat des officiers de police judiciaire affectés dans des services spécialisés en matière de délinquance et de criminalité organisées
- Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 111 rectifié quinquies
- Protection des interprètes
- Article 15 bis (nouveau)
- Recours aux hyper-trucages pour protéger l'identité des infiltrés et des témoins menacés
- Article additionnel après l'article 15 bis - Amendement n° 95
- Activation à distance des appareils mobiles
- Article additionnel après l'article 15 bis - Amendement n° 201
- Activation à distance des appareils fixes
- Article 16
- Régime du déploiement des techniques spéciales d'enquête
- Autre (dans une discussion de texte de loi)
- Demande de réserve de l'article 16
- Article 17
- Incitation à la commission d'une infraction
- Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 59 rectifié et n° 245
- Extension des rôles susceptibles d'être joués par les officiers de police judiciaire infiltrés
- Article 18
- Facilitation des « coups d'achat »
- Article 19
- Création d'un statut des informateurs et de leurs traitants et d'une « infiltration civile »
- Autre (dans une discussion de texte de loi)
- Demande de réserve de l'article 16
- Article 20
- Régime des nullités
- Autre (dans une discussion de texte de loi)
- Demande de réserve de trois amendements identiques après l'article 21 : n° 25 rectifié quater, n° 78 rectifié bis et n° 257
- Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 98
- Précision selon laquelle le blanchiment est toujours occulte
- Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 37 rectifié ter
- Extension de la CRPC (plaider coupable) en matière de stupéfiants
- Article 21
- Extraterritorialité de la justice française dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic en haute mer
- Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 50 rectifié
- Extension du délai de conservation des données relatives aux infractions de la criminalité organisée dans les logiciels de rapprochement judiciaire
- Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° 48 rectifié et n° 211 rectifié
- Extension des possibilités de perquisition et de visites douanières de nuit
- Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° 24 rectifié ter et n° 76 rectifié
- Possibilité pour les agents des douanes d'être requis par commission rogatoire
- Article additionnel avant l'article 22 - Amendements n° 177
- Rapport annuel au Parlement sur les moyens financiers et humains alloués à l'administration pénitentiaire dans le cadre de la lutte contre les trafics de drogues en milieu carcéral
- Article 22
- Lutte contre la corruption liée au narcotrafic dans les administrations sensibles ainsi que dans les ports et les aéroports
- Article 22 bis (nouveau)
- Intégration de la corruption publique et privée au régime de la criminalité organisée
- Article 23
- Dispositions relatives à l'incarcération des narcotrafiquants
- Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 239
- Création d'une infraction d'intrusion dans le domaine pénitentiaire
- Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 58 rectifié bis
- Information de l'administration pénitentiaire en cas d'installation d'une antenne relais à proximité d'un établissement
- Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 63 rectifié quater
- Caméras embarquées
- Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 23 rectifié bis
- Rapport sur l'efficacité des systèmes de brouillage en prison
- Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 88
- Rapport sur l'accompagnement des mineurs enrôlés dans des réseaux de criminalité organisée
- Article 24
- Création d'une interdiction administrative de paraître sur les lieux de trafic de stupéfiants
- Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 152 rectifié quinquies
- Rapport sur la gestion du parc locatif public par le bailleur social qui doit faire face à des troubles de jouissance portant une atteinte à l'ordre public
- Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 180
- Rapport sur le trafic de stupéfiants en zone rurale
- Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 109
- Demande de rapport évaluant les relations diplomatiques de la France dans la lutte contre le narcotrafic avec les pays étrangers concernés
- Article 16 (précédemment réservé)
- Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° 97
- Emploi d'IMSI (International Mobile Subscriber Identity) catcher dans les lieux privés
- Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° 267
- Autorisation d'installation du dispositif de surveillance International Mobile Subscriber Identity (IMSI) catcher dans les lieux privés dans le cadre du renseignement
- Article additionnel après l'article 21 (précédemment réservé) - Amendements n° 25 rectifié quater, n° 78 rectifié bis et n° 257
- Renforcement des pouvoirs spéciaux d'enquête pour les agents des douanes afin de s'adapter aux nouveaux moyens de télécommunication des narcotrafiquants/Co-saisine de l'Office national anti-fraude (Onaf)