Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

Sommaire de la discussion

Première lecture - 23 octobre 2025

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Article 1er: Instauration d'une procédure extrajudiciaire et unilatérale de décharge d'une obligation alimentaire à l'égard d'un parent considéré comme « défaillant »
Article 2: Information et droit au recours du parent « défaillant »
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 6 rectifié bis: THEME A TROUVER
Article 3: Perte de plein droit des droits successoraux en cas de décharge de l'obligation alimentaire par acte notarié