Accès article par article
- Article 1er
- Pouvoir du préfet de déroger aux normes réglementaires
- Après l’article 1er
- Article 2
- Simplification du régime des dérogations au principe de participation minimale des collectivités territoriales maîtres d'ouvrage
- Après l’article 2
- Article 3
- Faculté de dérogation à certaines normes environnementales de nature législative pour préserver l'existence d'ouvrages hydrauliques
- Article 4
- Article 4 bis (nouveau)
- Faculté de dérogation aux modalités de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
- Après l’article 4 bis
- Article 5
- Création d'une « conférence de dialogue » associant les élus locaux à l'exercice du pouvoir de dérogation
- Article 6
- Après l’article 6