Accès article par article
- Article 1er
- art. 23 bis du Règlement - Ajustement du mécanisme de retenue financière en cas d'absences répétées à la suite de la suppression de l'indemnité représentative de frais de mandat
- Article 2
- Article 3
- Article 4
- art. 91 ter [nouveau] du Règlement - Prévention des conflits d'intérêts et déport résultant d'un conflit d'intérêts
- Article 5
- Article 6
- art. 91 quinquies [nouveau] du Règlement - Obligation de déclarer au Bureau du Sénat les invitations, cadeaux, dons et avantages en nature
- Article 7
- art. 91 sexies [nouveau] du Règlement - Mission et composition du comité de déontologie parlementaire
- Article 8
- art. 91 septies [nouveau] du Règlement - Procédures de saisine du comité de déontologie parlementaire par le Bureau du Sénat ou par tout sénateur et publicité des avis du comité
- Article 9
- art. 94, 99 [abrogé], 99 bis [abrogé] et 99 ter du Règlement - Actualisation des sanctions disciplinaires en cas de manquement déontologique
- Article 10