PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE n° 2013-1117 (dossier législatif)
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 2-23 [nouveau] du code de procédure pénale - Possibilité reconnue aux associations de lutte contre les atteintes à la probité de se constituer partie civile devant les juridictions pénales)
Article 2 bis (supprimé) (art. 324-3 du code pénal - Alourdissement des peines d'amende)
Article 3 bis B (Texte non modifié par la commission) (art. 1649 AB du code général des impôts - Institution d'un registre public des trusts)
Article 11 bis AA (suppression maintenue) (art. L. 13 AA du livre des procédures fiscales - Obligation pour les grandes entreprises de fournir la comptabilité analytique de leurs implantations dans chaque Etat ou territoire)
Article 11 bis DA (suppression maintenue) (art. L. 64 du livre des procédures fiscales - Facilitation de la caractérisation de l'abus de droit en matière fiscale)
Article 11 decies A (suppression maintenue) (art. 57 bis [nouveau] du code général des impôts - Fiscalisation des "marges arrière" des distributeurs)
Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. 704 du code de procédure pénale - Suppression des juridictions régionales spécialisées - Redéfinition et élargissement de la compétence des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière)
Article 15 (Chapitre Ier du titre XIII du livre IV [nouveau], art. 705, 705-1, 705-2, 705-3 et 705-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Création et définition des compétences du procureur de la République financier)
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