PROJET DE LOI POUR UN NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE
première lecture
[n° 2018-515 (30 mai 2018)]
Article 1er A (art. L. 2101-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports - Transformation du groupe public ferroviaire)
P. 4944 (texte intégral du JO)P. 4957 (texte intégral du JO)
Article 1er bis (art. L. 2111-25 du code des transports - Modification des critères pris en compte dans le calcul des redevances d'infrastructure)
P. 5002 (texte intégral du JO)