PROJET DE LOI POUR UN NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE

première lecture

[n° 2018-515 (30 mai 2018)]

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Article 1er A (art. L. 2101-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports - Transformation du groupe public ferroviaire)

P. 4944 (texte intégral du JO)
P. 4957 (texte intégral du JO)

Article 1er bis (art. L. 2111-25 du code des transports - Modification des critères pris en compte dans le calcul des redevances d'infrastructure)

P. 5002 (texte intégral du JO)