PROPOSITION DE LOI VISANT À INSTAURER UNE TRAJECTOIRE DE RÉDUCTION DE L'ARTIFICIALISATION CONCERTÉE AVEC LES ÉLUS LOCAUX (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 134 rectifié et n° 135 rectifié (Imputation à un compte national des bornes de recharge électriques)

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