M. Damien Michallet. Volontiers, monsieur le président !
M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 106 rectifié ter, présenté par M. Michallet, Mme Puissat, MM. Savin et Burgoa, Mme Valente Le Hir, M. Bouchet, Mme Noël, MM. Klinger, P. Vidal, Bacci, Khalifé, J.P. Vogel, Sol, de Nicolaÿ et de Legge, Mme Saint-Pé, MM. Genet et Chaize, Mme Belrhiti, MM. Perrin et Rietmann, Mme Canayer, MM. Milon et Fargeot, Mme Imbert, M. Brisson, Mme Josende, M. Delia, Mme P. Martin, M. Lefèvre, Mmes Dumont, Ventalon et Schalck, MM. Reichardt, Saury et Pillefer, Mmes Housseau et Guidez et M. Anglars, et ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III quater de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – des aires et terrains définis au II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, ainsi que des constructions, installations ou aménagements nécessaires à leur mise en œuvre. »
M. Damien Michallet. Monsieur le ministre, cette injonction est même plus ancienne, puisqu’elle date de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi Besson, ensuite modifiée en 2000.
Pour autant, c’est sans doute faire un raccourci que de charger les communes au titre qu’elles n’auraient pas respecté leurs obligations. Vous le savez, à l’échelle locale, le sujet n’est pas simple. Il n’est pas évident de désigner des responsables, et de nombreux facteurs expliquent le retard de certaines communes dans l’avancement de l’aménagement d’aires de grand passage ou d’accueil.
Toutefois, l’amendement n° 26 rectifié bis ayant été adopté, je retire ces deux amendements.
M. le président. Les amendements nos 105 rectifié ter et 106 rectifié ter sont retirés.
L’amendement n° 87 rectifié bis, présenté par M. Rochette, Mme L. Darcos, M. Chasseing, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault et Laménie, Mme F. Gerbaud et M. Pillefer, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets liés à l’agrandissement, dans une limite de 50 % de la surface initiale, d’un établissement ou service médico-social, ou d’un établissement en lien avec le grand âge tel que les résidences sénior tel que défini au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est imputé à un compte foncier national ; ».
La parole est à M. Bernard Pillefer.
M. Bernard Pillefer. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà évoquées.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Pillefer. Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 87 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 134 rectifié, présenté par M. Rochette, Mme L. Darcos, MM. L. Vogel et Chasseing, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Laménie et Lemoyne, Mme F. Gerbaud et M. Pillefer, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets liés à l’extension d’aires de stations-service pour l’installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques est imputée à un compte foncier national. »
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° 135 rectifié, présenté par M. Rochette, Mme L. Darcos, MM. J.P. Vogel et Chasseing, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Laménie et Lemoyne, Mme F. Gerbaud et M. Pillefer, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets liés à l’extension, dans la limite de 25 % de la surface initiale, d’aires de stations-service pour l’installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques est imputée à un compte foncier national. »
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Pour les mêmes raisons, l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laure Darcos. Je retire ces deux amendements, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos 134 rectifié et 135 rectifié sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 22 rectifié est présenté par M. Burgoa.
L’amendement n° 125 est présenté par Mme Cukierman, MM. Corbisez, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le III quater de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les plateformes de recyclage et de valorisation des déchets inertes peuvent être considérées comme des projets d’envergure régionale, au sens du 6° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, ou comme des projets d’intérêt intercommunal, au sens du 7° du même article L. 141-8, auxquels cas l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers qui en résulte est prise en compte selon les modalités propres à ces projets. »
L’amendement n° 22 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour défendre l’amendement n° 125.
Mme Cécile Cukierman. Certains sujets liés à l’objet de cet amendement ont déjà été évoqués, comme les usages à prioriser, mais il est cette fois question de reconnaître les plateformes de recyclage et de valorisation des déchets inertes comme des projets d’envergure régionale.
Il ne s’agit donc pas du stockage de ces déchets notamment issus du secteur de la construction, mais des sites qui serviront à les réemployer.
Je le rappelle, environ 180 millions de tonnes de déchets sont issues des travaux publics, et 46 millions de tonnes du bâtiment. Ces chiffres importants sont bien entendu liés au poids des matériaux du secteur.
Au-delà du poids, nous le savons, l’enjeu est aussi celui du volume. Ces déchets peuvent prendre de la place et il faut par conséquent aménager des sites susceptibles de les accueillir et de les recycler.
Cet amendement s’appuie sur les alertes de la Fédération nationale des travaux publics et de la Fédération française du bâtiment. Nous le constatons régulièrement dès lors qu’il est question de politiques publiques : tout le monde souhaite des équipements d’intérêt général, tout le monde est favorable au recyclage, mais personne ne veut accueillir ces aménagements près de chez soi !
En créant une exception pour ces plateformes de recyclage et de valorisation des déchets inertes, nous ne verrons sans doute pas des collectivités se battre pour les accueillir sur leur territoire, mais nous lèverons au moins un frein à leur déploiement. Nous avons en effet toutes et tous conscience de leur utilité, mes chers collègues. J’ajoute qu’il s’agit de plus d’une demande de la profession.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. La mutualisation au niveau du Scot ou de la région des infrastructures de traitement des déchets me paraît particulièrement pertinente.
L’avis est donc favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 92 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Delahaye et Longeot, Mme Devésa, M. Bleunven, Mme Jacquemet et MM. Folliot et Duffourg.
L’amendement n° 145 rectifié est présenté par MM. Chasseing, V. Louault et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Rochette, Mme Bourcier, MM. A. Marc, Grand, Wattebled et Laménie, Mme Lermytte, MM. Chatillon, J.P. Vogel, Belin et Levi, Mme Dumont, M. Khalifé et Mme Evren.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une construction, un bâtiment, une installation ou un établissement revêtant un caractère industriel au sens de l’article 1500 du code général des impôts constitue un projet industriel au sens du I de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme et du c du 7° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience.
L’amendement n° 92 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Louault, pour défendre l’amendement n° 145 rectifié.
M. Vincent Louault. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. L’avis est défavorable, toujours pour les mêmes raisons.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Je sollicite une suspension de séance de dix minutes, monsieur le président.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures cinquante.)
M. le président. La séance est reprise.
Article 5
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
A. – L’article L. 1111-9-2 est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, aux premier, dixième et douzième alinéas du I, au premier alinéa du II, aux première et deuxième phrase du III, à la première phrase du IV et du premier alinéa du V et au VI, les mots : « gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols » sont remplacés par les mots : « sobriété foncière » ;
2° Le I est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux » sont remplacés par les mots : « n° … du … visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux » et les mots : « n° 2023-630 du 20 juillet 2023 » par les mots : « n° … du … » ;
a bis) Les alinéas 2° à 7° sont remplacés par des 2° à 4° ainsi rédigés :
« 2° Cinq représentants de l’État ;
« 3° Soixante représentants des établissements publics mentionnés à l’article L. 143-6 du code de l’urbanisme, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de documents d’urbanisme, des communes compétentes en matière de document d’urbanisme et des communes non couvertes par un document d’urbanisme, couverts et non couverts par un établissement public mentionné au même article L. 143-6, dans des proportions représentatives de la répartition de ces différents types de collectivités territoriales et d’établissements publics parmi l’ensemble des communes du ressort régional, ainsi que de leur répartition entre les différents départements du ressort régional ;
« 4° Un représentant de chaque département, siégeant à titre consultatif. » ;
b et c) (Supprimés)
3° (Supprimé)
4° Le II est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « est également consultée dans le cadre de la qualification des » sont remplacés par les mots : « rend un avis conforme sur la liste des projets qualifiés de » ;
– à la seconde phrase, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 2° » ;
5° à 7° (Supprimés)
B. – (nouveau) L’article L. 4251-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la trajectoire et les objectifs de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnés à l’article L. 4251-1 s’appliquent aux schémas de cohérence territoriale et, à défaut, aux plans locaux d’urbanisme, aux cartes communales ou aux documents en tenant lieu dans un rapport de prise en compte. » ;
C. – (nouveau) Le III de l’article L. 4424-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la trajectoire et les objectifs de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnés au quatrième alinéa du I s’appliquent aux schémas de cohérence territoriale et, à défaut, aux plans locaux d’urbanisme, aux cartes communales ou aux documents en tenant lieu dans un rapport de prise en compte. » ;
D. – (nouveau) L’article L. 4433-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la trajectoire et les objectifs de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 4433-7 s’appliquent aux schémas de cohérence territoriale et, à défaut, aux plans locaux d’urbanisme, aux cartes communales ou aux documents en tenant lieu dans un rapport de prise en compte. »
II (nouveau). – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 131-1 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « , à l’exclusion des règles relatives à la trajectoire et aux objectifs de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du même code » ;
b) Le 3° est complété par les mots : « du présent code, à l’exclusion de la trajectoire et des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés au dernier alinéa du même article L. 123-1 » ;
c) Le 4° est complété par les mots : « , à l’exclusion de la trajectoire et des objectifs de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnés au troisième alinéa du même article L. 4433-7 » ;
d) Le 5° est complété par les mots : « , à l’exclusion de la trajectoire et des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés au quatrième alinéa du I du même article L. 4424-9 » ;
2° L’article L. 131-2 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° La trajectoire et les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1, au troisième alinéa de l’article L. 4433-7 et au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 du même code, ainsi qu’au dernier alinéa de l’article L. 123-1 du présent code. »
III (nouveau). – Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans les régions dont le document de planification a déterminé la trajectoire et les objectifs mentionnés, selon les cas, à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 du même code, au troisième alinéa de l’article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, la conférence régionale de gouvernance de la politique de sobriété foncière mentionnée à l’article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales peut adopter, par délibération, et transmettre à l’autorité compétente pour l’élaboration dudit document, un avis sur ladite trajectoire et lesdits objectifs. Lorsque l’avis est défavorable, l’autorité compétente pour l’élaboration du document de planification élabore un projet de modification de la trajectoire et des objectifs mentionnés à la première phrase du présent III.
La procédure prévue, selon les cas, au I de l’article L. 4251-9, au I de l’article L. 4424-14 ou à l’article L. 4433-10- 9 du code général des collectivités territoriales ou aux articles L. 123-14 à L. 123-17 du code de l’urbanisme est applicable.
IV (nouveau). – Dans un délai de trois mois après l’arrêt du projet de modification du document mentionné, selon les cas, aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-8 du code général des collectivités territoriales, ou à l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, pour y intégrer la trajectoire et les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols prévus aux mêmes articles, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de document d’urbanisme peuvent se prononcer sur la trajectoire et les objectifs fixés au niveau régional. L’avis est transmis, selon les cas, au président du conseil régional, au président de l’Assemblée de Guyane, au président du conseil exécutif de Martinique ou au président du conseil départemental de Mayotte. À défaut de délibération dans le délai de trois mois, l’avis est réputé favorable.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 17 rectifié bis est présenté par M. Parigi, Mme Billon, MM. Henno et Kern et Mmes Phinera-Horth et Perrot.
L’amendement n° 76 est présenté par MM. Dantec, Jadot et G. Blanc, Mme Senée, M. Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 173 est présenté par M. Uzenat, Mmes S. Robert et Bonnefoy, MM. M. Weber et Montaugé, Mme Briquet, MM. Raynal, Roiron, Redon-Sarrazy et Fagnen, Mme Espagnac, M. Kanner, Mme Artigalas, M. Bouad, Mme Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Cozic, Devinaz, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Omar Oili, Ouizille et Pla, Mme Poumirol, MM. Ros, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 17 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 76.
M. Ronan Dantec. Mes chers collègues, l’adoption de cet amendement nous assurerait d’achever nos travaux avant quatre heures du matin – même si je ne suis pas certain que ce risque soit bien réel ! –, en nous épargnant le débat sur l’article 5. (Sourires.)
Cet article est très problématique. Sa portée dépasse d’ailleurs probablement le cadre de la loi ZAN, dans la mesure où il affaiblit la hiérarchie des normes et renforce le poids de la conférence régionale de gouvernance, en soumettant la planification élaborée par la collectivité de plein exercice qu’est la région à l’avis conforme de celle-ci.
Il faut mesurer la portée de cette disposition ! Une commission nommée aura en effet le même pouvoir que les représentants démocratiquement élus d’une collectivité de plein exercice.
Cet article est une attaque très claire contre les conseils régionaux et leurs capacités de planification. Il y a quelques années déjà, j’ai assisté aux débats qui ont abouti au vote de la loi NOTRe. Je le constate aujourd’hui : une partie de la droite sénatoriale n’a jamais accepté que ce rôle planificateur soit confié aux régions. C’est bien cela qui est désormais remis en cause au travers du ZAN.
Or si la région n’assume pas ce rôle, nous ne pourrons atteindre aucun de nos grands objectifs environnementaux, sociaux ou de développement économique.
Un pays développé, dans toute sa complexité, a besoin de lieux et de schémas d’intégration. Telle est l’ambition portée depuis dix ans au travers des Sraddet, qui jouent ce rôle et permettent que des consensus soient trouvés à l’échelon infraterritorial.
Cet article est une attaque frontale contre la région et son schéma planificateur. J’en demande donc la suppression.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° 173.
M. Simon Uzenat. Les mêmes raisons ont présidé au dépôt de cet amendement, identique à celui de M. Dantec.
Ce n’est pas seulement en raison de mon statut d’élu régional que je partage assez largement le sentiment d’une attaque contre le rôle des régions, sur la forme comme sur le fond.
Sur le fond, tout d’abord, un cadrage à l’échelle régionale est nécessaire pour envisager des politiques de solidarité foncière. L’exemple breton démontre que cela est possible dès lors qu’il existe une véritable volonté politique d’associer l’ensemble des acteurs.
Ensuite, cet article complexifie inutilement la composition de la conférence régionale de gouvernance. Là encore, l’expérience bretonne est parlante, puisque les quatre départements de la Bretagne administrative ont été associés dès le départ. Ainsi, plus de 85 % des membres de la conférence régionale de gouvernance sont des représentants du bloc local, en particulier des Scot, dans leur diversité politique et territoriale. Tout cela est d’ores et déjà possible dans le droit actuel.
Il est donc inutile de complexifier le jeu et de déstabiliser des instances qui non seulement fonctionnent, mais qui produisent en outre des résultats et des décisions très largement partagés.
Pour toutes ces raisons, je demande également la suppression de l’article 5.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. L’article 5, tel qu’il est issu des travaux de la commission, permet une meilleure représentation des communes et des EPCI. Il va dans le bon sens, en donnant davantage de poids à ces derniers au sein des conférences régionales de gouvernance de la politique de sobriété foncière, qui existent déjà, mais dont les compétences seront renforcées.
En outre, les dispositions relatives à la lutte contre l’artificialisation des sols qui figurent dans les documents régionaux de planification doivent s’appliquer aux documents d’urbanisme non pas selon un principe de compatibilité, mais sous la forme d’une simple prise en compte. Il s’agit d’une revendication portée par le Sénat depuis 2021.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen, ministre. La suppression de l’article 5, qui emporterait la suppression de la conférence régionale de gouvernance, reviendrait à affirmer définitivement la prescriptibilité du Sraddet, sans contestation possible.
Or si le Sraddet joue déjà ce rôle de prescripteur dans plusieurs régions, le modèle n’est pas parfait pour autant. En effet, nombre de Sraddet ne prennent pas en compte les différences entre les collectivités qui ont réalisé des efforts de gestion et celles qui n’en ont pas fait. Aussi, dans plusieurs régions, le Sraddet entérine une situation sans prendre en compte les actions menées auparavant par les collectivités.
Mme Cécile Cukierman. Exactement !
M. François Rebsamen, ministre. C’est pourquoi la conférence régionale de gouvernance aura pour but d’interpeller les Sraddet et de redonner la main aux communes et aux EPCI, qui pourront demander une meilleure prise en compte des efforts consentis. S’instaurera alors au niveau régional un débat qui est souhaitable. N’oublions pas, d’ailleurs, que certaines régions ne disposent pas de Sraddet.
En tout état de cause, il est indispensable que la planification de l’espace régional soit validée par le Sraddet, et qu’un dialogue puisse s’engager lorsque ce schéma est contesté par les EPCI et par les maires.
Je suis donc défavorable à ces amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Mme la rapporteure a rappelé la position de la majorité sénatoriale.
Vous en appelez à un dialogue, et même à un accord entre les EPCI, les Scot et la région, monsieur le ministre. Mais dans ce cas, ne vous opposez pas au caractère prescriptif du Sraddet ! En toute cohérence, celui-ci est indispensable pour préserver un équilibre.
Par ailleurs, qui cet éventuel accord liera-t-il ? Cette conférence de gouvernance ne réunira pas tous les acteurs, si bien que nous allons droit au blocage !
L’honneur d’un politique, en l’occurrence d’un président ou d’une présidente de région, c’est aussi de savoir trancher entre les différents intérêts de l’ensemble des acteurs du territoire. La proposition de la droite sénatoriale vise à revenir à un temps où les présidents de région ne prenaient pas le risque d’assumer leurs fonctions, et préféraient se mettre d’accord avec leurs interlocuteurs en tête-à-tête – cela fonctionnait du reste plus ou moins bien. Mais cette méthode ne saurait désormais répondre aux grands enjeux environnementaux, de développement économique et d’équilibres sociaux qui s’imposent désormais aux régions.
Notre collègue André Reichardt a fait remarquer plus tôt que le découpage des régions n’était peut-être pas le plus adéquat. Si ce débat nous permet de reconnaître qu’il faut redécouper les régions, alors nous aurons au moins avancé dans ce domaine, mes chers collègues !