PROPOSITION DE LOI AMÉLIORANT L'EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS

commission mixte paritaire

[n° 2024-582 (15 mai 2024)]

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  Exacmen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) :

Article 5 (nouveau)

Article 1er Bis C (Notification à l'Agrasc des décisions de saisie et de confiscation)

Article 3 (Caractéristiques et effets de la peine complémentaire de confiscation)

Article 5 (nouveau) (Application outre-mer)

Explications de vote sur l'ensemble :