Interventions de M. Mathieu DARNAUD (jeudi 10 octobre 2019)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À L'ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE n° 2019-1461 (dossier législatif)

Article 3 bis (nouveau) (art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales - Accords locaux de répartition des sièges au sein des conseils communautaires)

Article 5 A (nouveau) (art. L. 5211-17-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales, art. 1636 B octies du code général des impôts - Transfert « à la carte » de compétences facultatives à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre)

Article 5 C (nouveau) (art. L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales - Neutralité financière des restitutions de compétences)

Article 5 D (nouveau) (art. L. 5211-41-3, L. 5214-1, L. 5214-16, L. 5214-16-2, L. 5216-5, L. 5216-7, L. 5812-1, L. 5814-1 et L. 5842-22 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la catégorie des compétences optionnelles dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération)

Article 5 (art. 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, art. 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes - Suppression du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d'agglomération)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 759 rectifié (Accès à l'eau potable - Gratuité)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement s n° 725 rectifié quater et n° 955 (Tarification sociale de l'eau)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 211 rectifié (Communautés d'agglomération - Communautés urbaines - Communautés de communes - Caractère facultatif de certaines compétences)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 213 rectifié (Compétence relative aux cimetières)

Article 7 (art. L. 151-3, L. 153-15, L. 153-21, L. 153-27, L. 153-45, et L. 153-47 du code de l'urbanisme - Renforcement du rôle des communes dans l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 681 rectifié bis (Plans d'occupation des sols - Caducité - Report)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 86 rectifié (Permis de construire - Droit de timbre)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 944 rectifié bis (Opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain - Communes concernées - Avis conforme)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 946 rectifié bis (Communes du bassin parisien - Planification et structuration urbaine - Compétence)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 143 rectifié bis, n° 607 rectifié, n° 873 rectifié ter et n° 892 rectifié bis (Zone d'activité économique - Échelon communautaire - Compétence)

Article 7 quinquies (nouveau) (art. L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - Conditions de majorité pour la définition de l'intérêt communautaire)

Article additionnel après l'article 7 quinquies - Amendement n° 867 rectifié ter (Règlements locaux de publicité)

Article additionnel après l'article 7 quinquies - Amendement n° 282 rectifié ter (Règlement local de publicité - Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Transfert de compétences)

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