PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION POUR LA COHÉSION SOCIALE
première lecture
[n° 2005-32 (3 et 4 novembre 2004)]
Art. additionnels avant l'art. 39
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 434 (droit au logement garanti par l'Etat) et n° 435 (relèvement du taux de participation des employeurs à l'effort de construction). Amendements dénués de portée normative. Construction pragmatique du droit au logement par le Gouvernement. Adhésion de principe sur l'objectif à atteindre. (texte intégral du JO)Art. 40 (Art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Accès prioritaire au logement locatif social pour les personnes hébergées dans des établissements et logements de transition)
Amplification du rythme de construction des logements locatifs sociaux. Financement de programmes de construction. Importance de la volonté des maires dans la lutte contre la crise du logement. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 40
Demande le retrait de l'amendement n° 209 de Mme Catherine Procaccia (prise en compte de l'évolution de la composition familiale et des revenus pour le droit au maintien dans un logement). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 40, avant l'art. 41 ou après l'art. 42
S'oppose aux amendements identiques n° 331 de M. Thierry Repentin et n° 437 de Mme Michelle Demessine (suppression de l'article 60 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales créant les conditions d'un transfert aux collectivités locales de la gestion du contingent préfectoral d'attribution de logements) ainsi qu'à l'amendement n° 332 de M. Thierry Repentin (autorisation de délégation du contingent préfectoral au bénéfice des seuls EPCI dotés d'un programme local de l'habitat et ayant signé avec l'Etat une convention de délégation des aides à la pierre). Conditions de délégation du contingent préfectoral précisées par décret. Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 128 (réduction du délai de substitution du préfet au maire ou au président d'EPCI délégataire défaillant et attribution de droit de la délégation du contingent préfectoral aux EPCI délégataires de la compétence logement). (texte intégral du JO)Conditions de la délégation déterminées par l'Etat, garant du droit au logement. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 40
Demande le retrait de l'amendement n° 312 de M. Bernard Seillier (saisine de la commission de médiation par les associations d'insertion par le logement). Objectif de l'amendement intégré au futur projet de loi "habitat pour tous". (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 41
Défavorable à la réouverture du débat sur l'article 55 de la loi SRU dans le cadre de ce texte. Proposition prochaine d'un dispositif consensuel en faveur de la production de logements locatifs sociaux. S'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 334 (exclusion des PLS du dispositif de construction de logements sociaux prévus par l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains) et n° 333 (augmentation de la contribution des communes refusant la construction de logements sociaux). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 438 (suppression du transfert aux collectivités locales de la gestion de l'enveloppe budgétaire des aides à la construction de logements), n° 439 (suppression des conventions globales de patrimoine), n° 440 (suppression de la faculté laissée aux communes de participer financièrement aux opérations en matière de logement menées par les EPCI dotées de la compétence "habitat"), n° 441 (suppression du transfert aux départements de la gestion des fonds sociaux destinés à la solidarité dans le logement) et n° 442 (suppression du transfert de la gestion du logement étudiant). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 395 de M. Serge Dassault (suppression des garanties d'emprunt des bailleurs sociaux imposées aux communes et mise à la disposition des communes de l'ensemble des logements sociaux). (texte intégral du JO)
Art. 41 (Construction de logements locatifs sociaux)
Son amendement n° 576 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Ampleur et historique de la crise du logement. Absence de réponse apportée par les précédents gouvernements. Mise en place d'une véritable politique d'ensemble. S'oppose aux amendements n° 443 de Mme Michelle Demessine (augmentation des constructions de logements locatifs sociaux) et n° 343 de M. Thierry Repentin (augmentation des logements financés par les PLUS et les PLAI, et réduction du nombre de PLS). (texte intégral du JO)
Réalisation effective des logements annoncés par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
Art. 42 (Art. L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation - Compatibilité des conventions de délégations de la compétence logement avec la loi de programmation pour la cohésion sociale)
Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 127 (association systématique des EPCI et des départements délégataires des aides à la pierre à la définition et à la mise en oeuvre locale des programmes en faveur de la construction sociale et de l'habitat privé). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 42
Son amendement n° 561 : prolongation du programme national de rénovation urbaine et augmentation des crédits de l'Etat ; adopté. Succès de l'ANRU. Demande le retrait des amendements de M. Jean-Paul Alduy n° 290 et 291 (prolongation du programme national de rénovation urbaine et augmentation des crédits), qu'il estime satisfaits par son amendement n° 561 précité. (texte intégral du JO)Ampleur du programme. Relogement indispensable des personnes touchées par les opérations de démolition-reconstruction. (texte intégral du JO)
Art. 43 (Art. 1384 A et 1384 C du code général des impôts - Allongement de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux)
S'oppose aux amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, portant sur le même objet, n° 379 et 380 (transformation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en dégrèvement et versement par l'Etat d'une allocation de compensation). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 639 de la commission (exonération étendue aux logements détenus par l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais) analogue à l'amendement n° 347 de Mme Michèle San Vicente, dont il demande le retrait. Sur l'amendement n° 86 de la commission (allongement de la durée d'exonération de TFPB pour les logements réhabilités grâce à une aide de l'ANAH) qu'il accepte, son sous-amendement n° 577 (précision du rôle de l'ANAH) ; adopté. Accepte l'amendement n° 87 de la commission (bénéfice de l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties accordé aux bailleurs sociaux dans les zones urbaines sensibles). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 344 de M. Thierry Repentin (compensation de l'exonération de TFPB). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 43
Demande le retrait de l'amendement n° 640 de la commission (prise en compte pour le calcul des 20 % de logements sociaux visés à l'article 55 de la loi SRU des logements attribués par l'Etat aux harkis à leur arrivée en France). Refus d'une modification partielle de l'article 55 dans le cadre du projet de loi en discussion. (texte intégral du JO)Réforme indispensable de l'article 55, équilibrée pour tous les acteurs. Evaluation préalable des conséquences de toute modification. A titre personnel, partage l'argumentation du président de la commission des affaires sociales sur les difficultés des populations harkies. Délai nécessaire avant une réforme. (texte intégral du JO)
Maintien de la demande de retrait de l'amendement précité n° 640, même après sa rectification. (texte intégral du JO)
Art. 44 (Art. 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine - Règles applicables aux aides délivrées par l'agence nationale pour la rénovation urbaine)
Accepte les amendements de la commission n° 289 (subdélégation des compétences du préfet au délégué territorial de l'ANRU), n° 282 (délégation des subventions de l'ANRU à des organismes publics de rénovation urbaine) et n° 281 (association systématique du préfet aux conventions ANRU). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 88 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
Art. 45 (Art. L. 321-1, L. 321-3 et L. 321-7-1 du code de l'urbanisme - Statut respectif des établissements publics d'aménagement et des établissements publics fonciers)
Mise en place indispensable d'une politique foncière. Favorable à la cession par l'Etat d'une partie de ses terrains pour la réalisation de logements locatifs sociaux. Ampleur de la réforme prévue dans le projet de loi "habitat pour tous". Pas de création d'une nouvelle catégorie d'établissement public. (texte intégral du JO)Légitimité des préoccupations de M. Thierry Repentin. Volonté du Gouvernement d'accélérer les politiques foncières en faveur du logement locatif social. Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 131 (clarification du régime des établissements publics par la distinction entre aménageur et opérateur foncier, et prise en compte obligatoire des priorités définies dans les PLH intercommunaux), modifié par le sous-amendement n° 641 de la commission (contribution des établissements publics fonciers à la réalisation des objectifs de construction de logements sociaux). (texte intégral du JO)
Sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 132 (harmonisation des procédures de création des établissements publics et consultation des EPCI) qu'il accepte, son sous-amendement n° 648 (consultation des conseils municipaux des seules communes de plus de 20 000 habitants) ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 133 (rédaction). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 45
Sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 134 (présentation au Parlement d'un rapport annuel du Gouvernement sur les opérations de cession des actifs fonciers et immobiliers de l'Etat destinées à la création de nouveaux logements) qu'il accepte, son sous-amendement n° 578 (précision) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 46 (Art. 1607 ter nouveau du code général des impôts - Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers)
Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 135 (coordination). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 90 de la commission (extension de la réglementation applicable à la taxe spéciale d'équipement des établissements publics fonciers locaux aux établissements nouvellement créés) ainsi qu'au sous-amendement n° 634 de M. Jean-Léonce Dupont déposé sur l'amendement précité. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 163 (coordination) qu'il accepte, son sous-amendement n° 649 ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 47
S'oppose à l'amendement n° 444 de Mme Michelle Demessine (modalités de calcul des aides personnelles au logement). (texte intégral du JO)Art. 47 (Art. L. 353-15-2 nouveau, L. 353-19, L. 442-6-5 nouveau et L. 472-1-2 du code de la construction et de l'habitation - Protocole d'accord entre le bailleur social et le locataire en situation de défaut de paiement du loyer)
S'oppose aux amendements identiques n° 335 de M. Thierry Repentin et n° 445 de Mme Michelle Demessine (signature du protocole par le préfet). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 91 de la commission (versement rétroactif de l'APL sans application de la règle de prescription). Sur celui-ci, son sous-amendement n° 580 ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 315 de M. Bernard Seillier (accompagnement social d'un occupant confronté à une procédure d'expulsion). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 92 de la commission (association du FSL à la réalisation du plan d'apurement de la dette locative d'un locataire bénéficiant de l'APL). Son amendement n° 574 : possibilité d'allongement de la durée du plan d'apurement ; retiré. (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 137 (rédaction). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 336 de M. Thierry Repentin (rôle du préfet dans le cadre de la signature d'un protocole visant à prévenir l'expulsion d'un locataire et mise en oeuvre d'un accompagnement social) et n° 446 de Mme Michelle Demessine (rôle du préfet en matière de gestion et de mise en oeuvre des plans d'apurement des dettes locatives). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements, portant sur le même objet, n° 369 et 370 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (mise en place d'un accompagnement social dans le protocole). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 93 de la commission (possibilité de porter la durée du protocole à cinq ans en cas de nécessité d'une nouvelle négociation du plan d'apurement) et s'oppose aux amendements n° 337 de M. Thierry Repentin (adaptation de la durée du protocole à la durée du plan d'apurement de la dette locative) et n° 447 de Mme Michelle Demessine (possibilité de porter la durée du protocole à cinq ans), ainsi qu'au sous-amendement n° 386 de M. Alain Vasselle, déposé sur l'amendement n° 93 de la commission précité. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 94 de la commission (modalités de versement rétroactif des allocations logement). Sur celui-ci son sous-amendement n° 579 ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 95 de la commission (association du FSL à la réalisation du plan d'apurement de la dette locative d'un locataire du parc privé bénéficiant de l'allocation logement). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 340 de M. Thierry Repentin (possibilité d'allonger la durée du protocole applicable aux logements sociaux non conventionnés), ainsi qu'aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 449 (rôle du préfet en cas d'application du protocole aux logements sociaux non conventionnés) et n° 450 (durée du protocole applicable aux logements sociaux non conventionnés). Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 138 (conclusion d'un nouveau bail au terme du protocole en faveur du locataire de bonne foi) et l'amendement n° 96 de la commission (modalités d'allongement de la durée du protocole applicable aux logements sociaux non conventionnés). (texte intégral du JO)
Sur les amendements de la commission, accepte le n° 97 (correction d'une erreur matérielle), ainsi que le n° 98 (conclusion du protocole dans les situations de sous-location par une association d'un logement à un ménage défavorisé en situation d'impayé de loyers), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 575 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 348 de Mme Michèle San Vicente (extension à l'établissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais, EPINORPA, du dispositif du protocole d'accord). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe n° 371, 372 et 373 (dérogation aux conditions d'ouverture du droit à l'APL) retirés par Mme Françoise Férat et repris par M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 47
Oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 330 de M. Thierry Repentin (indexation des plafonds des loyers de référence sur l'indice du coût de la construction). (texte intégral du JO)Oppose l'article 40 de la Constitution aux amendements sur le même objet n° 314 de M. Bernard Seillier et n° 329 de M. Thierry Repentin (suppression du mois de carence pour l'APL). (texte intégral du JO)
Art. 48 (Art. L. 353-15-1 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation - Recevabilité de la demande d'assignation du bailleur)
S'oppose à l'amendement n° 349 de Mme Michèle San Vicente (extension à l'EPINORPA, de l'obligation faite aux bailleurs sociaux de respecter les délais entre la saisine de la section départementale des aides publiques au logement, SDAPL, et l'assignation). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 49
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 317 de M. Bernard Seillier (participation des associations dont l'un des objets est l'insertion par le logement des personnes défavorisées à l'élaboration des programmes locaux de l'habitat, PLH). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 146 (possibilité pour les organismes d'HLM de souscrire ou d'acquérir des parts de SCI ayant pour objet la réalisation d'immeubles d'habitation ou d'immeubles mixtes destinés à des accédants sous conditions de ressources). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 147 (modification du régime juridique applicable aux contrats de location-accession). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement de la commission n° 642 (extension de la TVA à taux réduit aux travaux de réhabilitation des friches industrielles). (texte intégral du JO)
Oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement de M. Roland Muzeau n° 642 (extension de la TVA à taux réduit aux travaux de réhabilitation des friches industrielles). (texte intégral du JO)
Art. 50 (Objectifs de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH, pour la période 2005-2009)
Accepte les amendements identiques de précision n° 99 de la commission et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 139. S'oppose aux amendements n° 451 de Mme Michelle Demessine (majoration des crédits destinés à l'ANAH pour la rénovation des logements et leur remise en location) et n° 341 de M. Thierry Repentin (suppression de la référence aux loyers réglementés). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 50
S'oppose à l'amendement n° 184 de M. Claude Biwer (versement de l'APL au propriétaire bailleur en cas d'incident de paiement prolongé de loyer). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 51
S'oppose à l'amendement n° 351 de M. Thierry Repentin (suppression du dispositif de soutien en faveur de l'investissement locatif dit "amortissement Robien"). (texte intégral du JO)Demande de réserve :
Demande la réserve des articles 51 à 53, jusqu'à la reprise de l'examen du texte après les questions d'actualité au Gouvernement ; réserve ordonnée. (texte intégral du JO)Art. 51 (précédemment réservé) (Art. 31 et 32 du code général des impôts - Taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers pour les logements loués à des associations d'insertion)
Accepte les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 141 (rédaction et cohérence) et n° 100 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 51 (précédemment réservé)
Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 164 (exonération des unions d'économie sociale de l'impôt sur les sociétés pour leurs activités en faveur du logement des personnes en difficulté). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 52 (précédemment réservés)
Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 142 (possibilité pour les organismes d'HLM de prendre en gérance des logements appartenant à des propriétaires privés acceptant de les louer moyennant un loyer modéré à des personnes aux ressources modestes). (texte intégral du JO)S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 328 de M. Thierry Repentin (utilisation des fichiers fiscaux des logements vacants par les collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 53 (précédemment réservé)
Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 143 (report au 1er janvier 2006 de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la comptabilité des copropriétés introduites par la loi SRU du 13 décembre 2000). (texte intégral du JO)Art. 53 (précédemment réservé) (Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de lutte contre l'habitat insalubre)
Son amendement n° 651 : habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pouvant faciliter le traitement d'urgence des situations d'insalubrité ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 342 de M. Thierry Repentin (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 481 de M. Gérard Delfau (sécurisation du risque locatif et instauration d'un moratoire de cinq ans dans les collectivités locales victimes de mouvements spéculatoires immobiliers). Sur les amendements de M. Jack Ralite, s'oppose aux n° 452 (protection des droits des occupants) et n° 453 (protection des droits des copropriétaires de bonne foi et impécunieux) et accepte le n° 454 (application par les maires des mesures d'urgence prises par les préfets). Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 144 (rédaction). (texte intégral du JO)
Volonté de prendre les ordonnances dès la promulgation de la loi. (texte intégral du JO)
Demande le vote de l'article habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 54 ou après l'art. 54
Sous réserve de rectification, accepte l'amendement n° 105 de la commission (définition des dispositifs de réussite éducative) et sur celui-ci, s'oppose aux sous-amendements de Mme Gisèle Printz n° 203 et n° 204 . Demande le retrait de l'amendement n° 188 de Mme Marie-Thérèse Hermange (mise en place d'un cadre pour les dispositifs de réussite éducative). (texte intégral du JO)Prise en compte de l'objectif de cohésion sociale par la mise en place de dispositifs de soutien concentrés. Interprétation de l'enseignement du premier degré. (texte intégral du JO)
Art. 54 (Art. L. 212-10 du code de l'éducation - Extension des compétences des caisses des écoles)
Accepte l'amendement n° 104 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 455 de Mme Annie David (création d'équipes de réussite éducative composées de personnels de l'éducation nationale). (texte intégral du JO)
Art. 55 (Groupements d'intérêt public)
S'oppose à l'amendement n° 456 de Mme Annie David (suppression) et accepte l'amendement n° 106 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)Art. 56 (Crédits consacrés aux dispositifs de réussite éducative)
Nécessité de garder le mot "dispositifs". (texte intégral du JO)Art. 57 (Art. L. 122-26-4 nouveau du code du travail - Droit à un entretien d'orientation professionnelle à l'issue d'un congé de maternité ou parental)
Accepte l'amendement n° 107 de la commission (correction d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 59
S'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 459 et 458 (modification des éléments constitutifs de l'indice synthétique de la DSU) et n° 460 (définition des zones urbaines sensibles). (texte intégral du JO)Art. 59 (Art. L. 2334-1, L. 2334-7, L. 2334-13, L. 2334-18-1 et L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales - Montant et modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine)
Volonté de répondre aux attentes des villes en difficulté. Progression de la DSU et de la DSR. Volonté de garantir la solidarité et la pérennité par un système équilibré de péréquation. Réforme inscrite dans le prolongement de la loi d'orientation pour la ville. (texte intégral du JO)Son amendement n° 187 : seuil de déclenchement du prélèvement, au profit de la DSU, de l'accroissement de la DGF des communes et des EPCI ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 178 : suppression des II et III relatifs à la modification du mode de calcul du taux de progression de l'enveloppe DGF des communes et des EPCI ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 179 : garantie de progression annuelle minimale de la DSU portée à 5 % ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 180 (limitation des augmentations de dotations) ; et n° 181 (compensation de la perte d'éligibilité d'une commune à la DSU) ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Philippe Adnot n° 537 (suppression), de la commission des lois saisie pour avis n° 149 (affectation à la DSU d'un cinquième de l'augmentation annuelle du montant de la DGF dans la limite de 120 millions d'euros) et, sur celui-ci, au sous-amendement n° 391 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de la limite de 120 millions d'euros), à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 168 (prélèvement de 20 % de l'augmentation de la DGF des communes et des EPCI pour abonder la DSU) et, sur celui-ci, au sous-amendement n° 392 de M. Thierry Repentin, ainsi qu'aux amendements n° 390 de M. Thierry Repentin (garantie d'accès à la DSU pour les communes de plus de deux cent mille habitants) et n° 556 de M. Gérard Delfau (modification de la base du prélèvement pour renforcer la DSU des communes les plus défavorisées) et à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 172 (protection des communes contre l'imputation d'une régularisation négative de la DGF). Demande le retrait de l'amendement n° 533 de M. Philippe Arnaud (financement de la DSU par l'affectation de la progression de la DGF destinée aux communes n'éprouvant pas de difficultés financières). Accepte l'amendement n° 112 de la commission (correction d'une erreur). Partage l'avis de la commission sur les autres amendements. (texte intégral du JO)
Remerciements. Engagement d'un débat sur la péréquation et son alimentation financière dans le cadre d'une loi de finances. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 59
Sur les amendements de M. Pierre André, accepte les n° 352 (rédaction), n° 354 (extension du bénéfice de la clause d'emploi ou d'embauche aux habitants de la ZFU dans laquelle est implantée l'entreprise), n° 355 (abrogation de l'article 45 de la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville) et n° 356 (harmonisation des conditions fixées pour l'exonération des cotisations sociales patronales avec les conditions fixées pour l'exonération de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés), s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 353 (exonération de cotisations sociales patronales pour les salariés résidant dans une ZUS et travaillant pour des associations implantées dans une ZRU ou une ZFU) et, sous réserve d'une rectification, accepte le n° 357 (conditions fixées pour l'exonération de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 358 de M. Pierre-Yves Collombat (rythme de progression identique pour la DSR et la DSU). (texte intégral du JO)