PROJET DE LOI RELATIF À LA RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

première lecture

[n° 2022-52 (18 octobre 2021)]

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  Demande de réserve :

P. 9248 (texte intégral du JO)

Discussion générale:

P. 9255 (texte intégral du JO)
P. 9256 (texte intégral du JO)

Article 6 (Création de la réserve opérationnelle de la police nationale)

P. 9265 (texte intégral du JO)