PROJET DE LOI RELATIF À LA RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
première lecture
[n° 2022-52 (18 octobre 2021)]
Demande de réserve :
P. 9248 (texte intégral du JO)Discussion générale:
P. 9255 (texte intégral du JO)P. 9256 (texte intégral du JO)
Article 6 (Création de la réserve opérationnelle de la police nationale)
P. 9265 (texte intégral du JO)