PROJET DE LOI
DE PROGRAMMATION POUR LA COHÉSION SOCIALE n° 2005-32 (dossier législatif)

Art. 47 (Art. L. 353-15-2 nouveau, L. 353-19, L. 442-6-5 nouveau et L. 472-1-2 du code de la construction et de l'habitation - Protocole d'accord entre le bailleur social et le locataire en situation de défaut de paiement du loyer)

Art. additionnels après l'art. 47

Art. 48 (Art. L. 353-15-1 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation - Recevabilité de la demande d'assignation du bailleur)

Art. additionnels après l'art. 49

Art. 50 (Objectifs de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH, pour la période 2005-2009)

Art. additionnel après l'art. 50

Art. additionnel avant l'art. 51

Art. 51 (précédemment réservé) (Art. 31 et 32 du code général des impôts - Taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers pour les logements loués à des associations d'insertion)

Art. additionnel après l'art. 51 (précédemment réservé)

Art. additionnels après l'art. 52 (précédemment réservés)

Art. additionnel avant l'art. 53 (précédemment réservé)

Art. 53 (précédemment réservé) (Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de lutte contre l'habitat insalubre)

Art. additionnel avant l'art. 54 ou après l'art. 54

Art. 54 (Art. L. 212-10 du code de l'éducation - Extension des compétences des caisses des écoles)

Art. 55 (Groupements d'intérêt public)

Art. 56 (Crédits consacrés aux dispositifs de réussite éducative)

Art. 57 (Art. L. 122-26-4 nouveau du code du travail - Droit à un entretien d'orientation professionnelle à l'issue d'un congé de maternité ou parental)

Art. additionnels avant l'art. 59

Art. 59 (Art. L. 2334-1, L. 2334-7, L. 2334-13, L. 2334-18-1 et L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales - Montant et modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine)

Art. additionnels après l'art. 59

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