Interventions de M. Marc-Philippe DAUBRESSE (jeudi 13 octobre 2022)

PROJET DE LOI
D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR n° 2023-22 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 162 rectifié bis et n° 166 rectifié bis (Femmes victimes de violences conjugales - Depôt de plainte - Accompagnement par un avocat)

• Intervention 3

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 30 (Violences conjugales - Procédure - Droit à l'information)

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

Article 7 bis (nouveau) (Amélioration de la réponse pénale sur les violences faites aux élus, les refus d'obtempérer et les rodéos urbains)

• Intervention 8
• Intervention 9

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