Interventions de Mme Annie DAVID

Art. 60 (Compétences de l'Etat en matière d'éducation - art. L. 211-1 du code de l'éducation)

Mobilisation du personnel de l'éducation nationale contre le projet de loi de décentralisation. Désengagement de l'Etat. Dilution des responsabilités. Question centrale des moyens accordés à l'éducation nationale. Opposition à l'éclatement de ce service public. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 750 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 751 : précision ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 753 : missions paraéducatives à la charge de l'Etat ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 61 (Conseil territorial de l'éducation nationale - art. L. 239-1 du code de l'éducation)

Son amendement n° 756 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Volonté de supprimer le conseil territorial de l'éducation nationale. (texte intégral du JO)

Art. 62 (Insertion des formations sociales et sanitaires dans le schéma prévisionnel des formations - art. L. 214-1 du code de l'éducation)

Ses amendements n° 758  : suppression, et n° 759  : clarification ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 63 (Constitution de formations restreintes et modification des compétences au sein du conseil académique de l'éducation nationale - art. L. 231-6, L. 234-1 à L. 234-3, L. 237-2, L. 335-8, L. 441-11 à L. 441-13 et L. 914-6 du code de l'éducation)

Son amendement n° 760 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 64 (Transfert aux collectivités territoriales de la propriété des biens immobiliers des collèges et lycées - art. L. 213-3 et L. 214-7 du code de l'éducation)

Son amendement n° 761 : diagnostic d'expertise des biens immobiliers scolaires ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 65 (Compétence de la commune pour définir la sectorisation des écoles publiques - Déclaration en mairie de l'établissement fréquenté par les enfants d'âge scolaire - art. L. 131-5, L. 131-6 et L. 212-7 du code de l'éducation)

Son amendement n° 764 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 66 (Compétence du département en matière de sectorisation des collèges publics - art. L. 213-1 du code de l'éducation)

Son amendement n° 765 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Volonté de suppression de l'article 66. (texte intégral du JO)

Art. 67 (Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées - art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural)

Mouvement social contre le transfert massif de personnels de l'Etat vers les collectivités locales. Recul du Gouvernement. Inquiétude des personnels concernés. Remise en question de la cohésion de la communauté éducative. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 767 : suppression partielle ; rejeté. Appartenance des agents non enseignants à la communauté éducative. Problème soulevé par la coexistence de personnels de statuts différents. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 768 : principe de la non-externalisation des missions de l'éducation nationale ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 772 : non-externalisation des missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique des établissements scolaires ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 776 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 778 : suppression partielle ; rejeté. Poids croissant des dépenses liées aux personnels transférés. (texte intégral du JO)
Déstructuration de l'éducation nationale. (texte intégral du JO)
Défavorable aux amendements identiques n° 168 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 321 (précision des relations entre le chef d'établissement et la collectivité), ainsi que, sur ce dernier, au sous-amendement n° 1305 du Gouvernement (conclusion d'une convention entre l'établissement et la collectivité de rattachement). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 67

Défavorable aux amendements identiques n° 170 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 324 (transfert au département du service de la médecine scolaire). Nécessité d'une réflexion concertée sur une plus grande déconcentration au sein du ministère de l'éducation nationale. (texte intégral du JO)

Art. 68 (Transfert aux départements et aux régions des établissements d'enseignement demeurés à la charge de l'Etat)

Son amendement n° 783 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 69 (Transformation de certains établissements d'enseignement du second degré en établissements publics locaux d'enseignement - art. L. 422-1, L. 422-2, L. 422-3 nouveau du code de l'éducation et art. L. 811-8 du code rural)

(p . 7926) : son amendement n° 784 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 785 (mise aux normes de sécurité par l'Etat de trois lycées horticoles de la région Nord-Pas-de-Calais) ; et n° 786 (transfert par l'Etat des moyens nécessaires à la prise en charge des personnels concernés) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 72 (Compétences en matière d'inventaire général du patrimoine culturel - Extension du "porter à connaissance" en matière d'urbanisme aux études techniques relatives à l'inventaire général du patrimoine culturel)

Nécessité d'une vision nationale en matière de culture. Inconvénient de la décentralisation culturelle. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 789 de M. Ivan Renar (suppression) ; rejeté. Risque entraîné par la décentralisation pour l'élaboration de l'inventaire général du patrimoine culturel. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 790 : préservation de la continuité territoriale au niveau national en matière d'inventaire ; rejeté. (texte intégral du JO)