Le premier alinéa de l'article L. 214-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Compte tenu des orientations nationales et après accord des conseils généraux pour les établissements relevant de leur compétence, le conseil régional adopte et transmet au représentant de l'État dans la région, le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes, des établissements dispensant des formations sanitaires mentionnées aux articles L. 4151-7, L. 4242-1 et L. 4382-1 du code de la santé publique, des formations sociales mentionnées à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles et des établissements d'enseignement agricole mentionnés aux articles L. 811-8, L. 813-8 et L. 813-9 du code rural. »
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 758, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 759, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 214-1 du code de l'éducation, après les mots : "schéma prévisionnel des formations", insérer les mots : "du second degré". »
L'amendement n° 447, présenté par Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 214-1 du code de l'éducation, supprimer les mots : ", des établissements dispensant des formations sanitaires mentionnées aux articles L. 4151-7, L. 4242-1 et L. 4382-1 du code de la santé publique, des formations sociales mentionnées à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles". »
L'amendement n° 311, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
« A la fin du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 214-1 du code de l'éducation, remplacer les références : ", L. 813-8 et L. 813-9" par la référence : "et L. 813-1". »
La parole est à Mme Annie David, pour présenter les amendements n°s 758 et 759.
Mme Annie David. Aux termes de l'article 62, c'est désormais le conseil régional qui aura à charge d'établir le schéma prévisionnel des formations des collèges et lycées d'éducation spéciale ainsi que de celles des lycées professionnels maritimes et des établissements préparant à certaines formations sanitaires, sociales et agricoles.
C'est sur la base de ce schéma que la région et les départements établissent le programme prévisionnel des investissements nécessaires dans les établissements relevant de leurs compétences respectives, lycées ou collèges.
Or il existe aujourd'hui de grandes disparités entre régions. Aussi, avec cette poursuite perpétuelle d'une décentralisation hasardeuse qui touche désormais les formations professionnelles sanitaires, sociales et agricoles, le rôle régulateur de l'Etat risque d'être sérieusement remis en question.
Sur ces thèmes, qui sont et doivent rester représentatifs de biens publics, notamment la santé, il est essentiel de préserver la cohérence des systèmes d'enseignement tant sur le choix des ouvertures et fermetures de filières en fonction de critères objectifs que dans le respect de l'équilibre des secteurs public et privé.
C'est pourquoi, dans un souci d'équilibre et de cohérence entre les différentes régions, leurs enseignements doivent s'inscrire dans un cadre d'objectifs et de références commun à tous les établissements, cadre déjà donné par des schémas prévisionnels nationaux des formations.
Par ailleurs, la gestion locale privilégie trop souvent le court terme alors que l'enseignement sanitaire ou social implique une vision à moyen et à long terme.
En outre, le schéma prévisionnel des formations est déjà source de critiques, car l'ensemble du paysage est progressivement et profondément modifié par le choix local de développement de telle ou telle voie de formation. Ces schémas ne font que répondre à des considérations régionales offrant aux jeunes un panel de formation restreint et de faibles perspectives de mobilité.
On ne peut que s'inscrire en faux contre cet article qui lie uniquement la formation aux besoins territorialisés du marché du travail, avec le risque d'une mainmise du patronat sur les formations professionnelles. Bien que le patronat puisse apporter sa contribution au sein de l'enseignement professionnel, l'entreprise n'est en aucun cas un lieu éducatif, mais bien un lieu de recherche de rentabilité.
Nous devons donc garantir à tous nos jeunes les meilleures conditions possibles d'enseignement pour les préparer au mieux à la vie active. Seul l'Etat peut être le vecteur de cette égalité et de cette qualité d'enseignement.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons la suppression de cet article.
Quant à l'amendement n° 759, il vise à simplifier et à clarifier l'énoncé du texte, en regroupant sous la formule « second degré » l'ensemble des établissements concernés.
Les relations entre l'Etat et les établissements du second degré ne sauraient varier en fonction de la spécialisation ou du profil présenté par l'un ou l'autre de ces établissements.
La nécessité de garantir le lien de l'Etat républicain avec tous les établissements scolaires et leurs usagers en même temps que sa responsabilité à leur égard doit être soulignée, et c'est pourquoi nous vous demandons de voter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 447 n'est pas soutenu.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission le reprend, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 447 rectifié, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, qui est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 214-1 du code de l'éducation, supprimer les mots : " , des établissements dispensant des formations sanitaires mentionnées aux articles L. 4151-7, L. 4242-1 et L. 4382-1 du code de la santé publique, des formations sociales mentionnées à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles ". »
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec le rattachement des schémas de formation sanitaire et sociale au plan régional de développement des formations professionnelles.
M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 311.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Cet amendement de précision vise à substituer au renvoi prévu un renvoi à un article du code rural concernant de façon plus générique l'ensemble des établissements agricoles privés sous contrat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 758 dans la mesure où il s'agit d'un amendement de suppression.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 759, qui lui paraît apporter non pas une clarification mais une précision superflue.
Elle est favorable, en revanche, à l'amendement n° 311, qui vise à corriger une erreur de référence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement de suppression n° 758, car il tient à son texte.
Il est également défavorable à l'amendement n { o 759. En effet, la précision apportée n'est pas pertinente dans la mesure où certains établissements - je pense notamment aux formations post-baccalauréat des lycées, comme les classes préparatoires et les sections de techniciens supérieurs - n'entrent pas dans le second degré. Cet amendement est donc inutilement limitatif.
En revanche, le Gouvernement est favorable aux amendements n°s 447 rectifié et 311.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 758.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais expliquer mon vote à partir de certaines positions de principe, d'une part, et de quelques éléments complémentaires liés au sujet couvert par les dispositions de l'article 62, d'autre part.
Sur le principe, nous avons déjà indiqué, au fil du débat, qu'il se soit agi de l'article 6, relatif à la formation professionnelle et au schéma régional des formations, ou des articles 43 et 58, que nous étions particulièrement réticents à confier aux régions la responsabilité unique et centralisée, si l'on peut dire, de la formation professionnelle, et ce pour un certain nombre de raisons.
J'en retiendrai au moins une : la dotation de décentralisation pour la formation professionnelle évolue non pas à concurrence des besoins exprimés sur le terrain, mais à concurrence de l'évolution du prélèvement sur recettes que l'Etat entend consacrer à ce domaine.
Dans les faits, indépendamment des besoins et des changements de périmètre éventuels, la dotation de décentralisation pour la formation professionnelle n'évolue que comme la dotation globale de fonctionnement, ce qui revient à dire, monsieur le ministre, que l'Etat se défausse sur les régions de sa propre incapacité à financer l'effort de formation, singulièrement celle des publics prioritaires. On rappellera que, pour 2004, l'augmentation de la DGF sera de 1,93 %, alors même que le nombre des demandeurs d'emploi s'est accru de 10 % en un an !
Cependant, s'agissant des formations sanitaires et sociales, nous sommes devant un autre cas de figure.
En effet, le présent projet de loi rend les collectivités locales coresponsables de la politique sanitaire et sociale dans le pays, telle qu'elle est définie en particulier par les lois de financement de la sécurité sociale ou telle qu'elle est en train de se concevoir dans le pojet de loi sur la santé publique.
Les formations sanitaires et sociales ont, de tout temps, été assez fortement encadrées en termes de créations nettes de postes. Il est donc légitimement à craindre que certaines régions ne soient rapidement conduites à gérer la pénurie des effectifs et des créations d'emplois dans ces secteurs d'activité, dont le moins que l'on puisse dire est qu'ils sont assez largement sinistrés.
La canicule de cet été a pourtant largement montré l'exigence d'un renforcement des réseaux d'intervention sanitaire et sociale dans la complémentarité et la pluridisciplinarité des intervenants.
C'est parce que nous ne croyons pas que cet objectif puisse être atteint avec cet article 62 que je vous invite à voter notre amendement de suppression.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 758.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 759.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 447 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 311.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 62 modifié.
(L'article 62 est adopté.)
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
I. - A l'article L. 234-1, il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Ce conseil peut siéger en formations restreintes. »
II. - Le 2° de l'article L. 231-6 est supprimé et le 3° devient 2°.
III. - A la fin du deuxième alinéa du 4° de l'article L. 234-2, la phrase suivante est ajoutée :
« Lorsque le conseil exerce des compétences relatives aux centres de formation des apprentis, un représentant de ces centres nommé par le recteur lui est adjoint. »
IV. - Le 4° de l'article L. 234-3 est ainsi rédigé :
« 4° L'opposition à l'ouverture des établissements d'enseignements privés prévus par les articles L. 441-3, L. 441-7 et L. 441-12. »
V. - La section 2 : « Les instances consultatives départementales » du chapitre VII du titre III du livre II et l'article L. 237-2 sont abrogés.
VI. - Le dernier alinéa de l'article L. 335-8 est ainsi rédigé :
« Au niveau régional, cette concertation est réalisée au sein des comités régionaux de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que, pour les formations assurées par les établissements d'enseignement supérieur, dans le cadre des conseils académiques de l'éducation nationale. »
VII. - Au deuxième alinéa de l'article L. 441-11, les mots : « l'inspecteur de l'éducation nationale désigné par » sont supprimés.
VIII. - L'article L. 441-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 441-12. - Les oppositions à l'ouverture d'un établissement d'enseignement technique privé sont jugées contradictoirement par le conseil académique de l'éducation nationale dans le délai d'un mois.
« Appel de la décision rendue peut être interjeté dans les dix jours à partir de la notification de cette décision. Il est soumis au Conseil supérieur de l'éducation et jugé contradictoirement dans le délai d'un mois.
« Le demandeur peut se faire assister ou représenter par un conseil devant le conseil académique de l'éducation nationale et devant le Conseil supérieur de l'éducation.
« En cas d'appel, l'ouverture ne peut avoir lieu avant la décision du Conseil supérieur de l'éducation. »
IX. - Au dernier alinéa de l'article L. 441-13, les mots : « comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « conseil académique de l'éducation nationale ».
X. - A l'article L. 914-6, la dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 760, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 312, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le VI de cet article pour le dernier alinéa de l'article L. 335-8 du code de l'éducation, remplacer les mots : "comités régionaux de coordination" par les mots : "comités de coordination régionaux". »
L'amendement n° 164, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Dans le IX de cet article, remplacer les mots : "comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi" par les mots : "comité départemental de l'emploi". »
La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 760.
Mme Annie David. Il est déjà défendu.
M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 312.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. C'est un amendement purement rédactionnel.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 164 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 760 et 312.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 164 est un amendement de cohérence.
La commission est défavorable à l'amendement n° 760 et favorable à l'amendement n° 312.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 760.
Il est favorable, en revanche, aux amendements n°s 312 et 164.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 760.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 312.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 164.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 63, modifié.
(L'article 63 est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Pierre Sueur. Mon rappel au règlement est fondé sur l'article 32, alinéa 2, du règlement du Sénat.
Il ne vous a pas échappé, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, qu'après l'adoption de cet article 63 nous en sommes exactement parvenus à la moitié de ce projet de loi qui compte 126 articles. Il nous reste donc la seconde moitié à étudier.
M. Eric Doligé. Bravo !
M. Robert Bret. Il faut encore une semaine !
M. Jean-Pierre Sueur. Et il n'a échappé à personne que nous avons consacré deux semaines et demie à l'examen de 63 articles, ce qui n'est pas rien ! Or, il ne nous reste qu'un jour - plus quelques séances éventuelles complémentaires - pour examiner les 63 articles restants.
Cette situation, qui pose un véritable problème du point de vue de nos conditions de travail, produit d'ailleurs des effets qui auraient intéressé André Breton.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ça, c'est vrai !
M. Jean-Pierre Sueur. C'est un très grand écrivain, monsieur le ministre ! Il a beaucoup apporté à l'art, à la culture et à la littérature.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. J'en conviens ! Et vous l'auriez vous-même inspiré ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur. C'est ainsi, monsieur le ministre, que nous vous avons vu défendre avec fougue un amendement du groupe socialiste.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. J'ai accepté vingt-huit amendements socialistes !
M. Jean-Pierre Sueur. Nous avons également vu M. le rapporteur croire de très bonne foi que le conseil national de l'éducation...
M. Roger Karoutchi. Le conseil supérieur de l'éducation !
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Vous voyez ! Vous aussi, vous vous trompez !
M. Jean-Pierre Sueur. Personne n'est à l'abri d'un lapsus, mais vous n'en avez pas moins cru, mon cher collègue, que le nouveau conseil territorial de l'éducation faisait choir l'ancien conseil supérieur. Vous vous êtes ensuite rendu compte que tel n'était pas le cas.
Enfin, nous avons assisté à une chose tout à fait étrange : un amendement du groupe UMP a été successivement déposé, retiré, redéposé,...
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Vous l'avez déjà dit !
M. Jean-Pierre Sueur. ... à nouveau retiré...
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Et repris par vous-même, ce qui était le comble !
M. Jean-Pierre Sueur. ... et en effet repris par nous-mêmes.
M. Eric Doligé. Mais vous ne l'avez pas voté !
M. Jean-Pierre Sueur. Ces différents événements sont symptomatiques, et nous serions bien inspirés de considérer la première phrase de l'alinéa 2 de l'article 32 du règlement : « Le Sénat se réunit en séance publique en principe les mardi, mercredi et jeudi de chaque semaine. »
M. Robert Del Picchia. Notamment ! (Sourires.)
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Et en particulier !
M. Jean-Pierre Sueur. Très franchement, monsieur le président, ne serait-il pas possible d'aménager nos travaux de manière que nous puissions procéder à l'examen de la seconde moitié de ce projet de loi avec la sérénité nécessaire ?
M. le président. Monsieur Sueur, personne n'a perdu sa sérénité. Certes, nous avons examiné la moitié des articles, mais aussi les deux tiers des amendements !
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Voilà !
M. le président. La conférence des présidents a décidé ce matin que le Sénat siégerait ce soir, demain et, éventuellement, samedi...
Mme Hélène Luc. Et dimanche ?
M. le président. ... comme l'article 32 auquel vous avez fait référence le lui permet.
C'est la seule réponse que je puisse vous donner...
M. Jean-Pierre Sueur. Elle est parfaite !
M. le président. ... et, si vous le voulez bien, poursuivons l'examen des articles !
I. - Il est ajouté à l'article L. 213-3 du code de l'éducation deux alinéas ainsi rédigés :
« Les biens immobiliers des collèges appartenant à l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du relative aux responsabilités locales lui sont transférés à titre gratuit. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraire.
« Les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés au département, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraire. »
II. - Il est ajouté à l'article L. 214-7 du code de l'éducation deux alinéas ainsi rédigés :
« Les biens immobiliers des lycées appartenant à l'Etat lui sont transférés à titre gratuit. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraire. »
« Les biens immobiliers des lycées appartenant à un département, une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés à la région, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraire. »
M. le président. L'amendement n° 313, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
« I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 213-3 du code de l'éducation, après le mot : "transférés", insérer les mots : "en pleine propriété".
« II. - En conséquence, procéder à la même insertion de mots :
« - dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 213-3 du code de l'éducation ;
« - dans la première phrase du premier alinéa et dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 214-7 du code de l'éducation. »
La parole est à M. Philippe Richert, rapporteur pour avis.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Cet amendement apporte des précisions rédactionnelles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 313.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 761, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 213-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les biens concernés font l'objet d'un diagnostic d'expertise. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Avec l'article 64 du présent projet de loi, c'est un peu Noël avant l'heure !
Voici en effet qu'est organisé un mouvement relativement vaste de transfert de propriété entre les collectivités territoriales et l'Etat, d'une part, puis entre les collectivités territoriales entre elles, d'autre part, cela afin de rendre les collectivités territoriales propriétaires exclusives des biens immobiliers scolaires.
Une telle situation appelle plusieurs observations, d'autant que ce n'est pas la première fois que la question de la propriété de l'immobilier scolaire se pose.
En effet, dans la foulée des lois de décentralisation de 1983, les collectivités territoriales sont devenues des intervenants essentiels dans ce domaine, dans un contexte largement connu de tous ici.
On ne peut oublier les deux facteurs convergents qui ont conduit à l'accroissement des dépenses d'équipement scolaire dans notre pays.
D'une part, le patrimoine scolaire de notre pays était très largement obsolète, les équipements « industrialisés » de type Bender et Pailleron ayant largement fait la démonstration de leur inadaptation, tandis que, d'autre part, l'allongement de la durée moyenne de la scolarité et la « massification » des effectifs scolarisés généraient des besoins nouveaux.
On peut donc légitimement se demander si le processus que l'on a connu dans les années quatre-vingt, et qui a conduit, dans certains cas, à des errements en matière d'exécution des marchés publics, n'est pas susceptible de se reproduire avec les dispositions que l'on nous demande de valider sans trop y regarder.
Les apparences sont évidemment plutôt séduisantes, mais il n'est pas certain que le transfert de propriété prévu ne conduise aux mêmes difficultés que celles que nous avions déjà connues dans le passé.
Nous avons d'ailleurs de ce point de vue une interrogation.
Aucune estimation concrète des conséquences financières réelles du dispositif de l'article 64 ne figure dans les deux rapports, tant dans celui de la commission des lois que celui de la commission des affaires culturelles, et cela est bien regrettable.
Tout au plus, notre collègue Philippe Richert nous indique qu'il y a dix ans près de deux tiers des équipements scolaires n'appartenaient pas aux collectivités directement responsables.
C'est donc tout à fait naturellement que le diagnostic d'expertise doit être réalisé pour ce qui concerne le transfert des biens immobiliers scolaires, ne serait-ce que pour établir avec certitude la présence ou non de matériaux ou de produits contenant de l'amiante ou du plomb, et afin de détecter la présence éventuelle de termites.
C'est d'autant plus vrai que les collectivités locales seront ensuite invitées à gérer, en lieu et place de l'Etat, ce patrimoine essentiel pour le développement du service public de l'éducation nationale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement n'apporte pas vraiment de précision, car la notion de diagnostic d'expertise est pour le moins floue.
La commission signale par avance qu'elle émettra un avis favorable sur l'amendement n° 1039 quater du groupe socialiste, amendement qui est nettement plus précis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement parce qu'il s'agit - faut-il le rappeler ? - d'établissements qui ont été transférés depuis 1980, après avoir été simplement mis à la disposition des collectivités. Imposer maintenant un diagnostic n'a donc pas de signification.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 761.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 575 rectifié bis, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 213-3 du code de l'éducation :
« Lorsque le département effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction, d'extension ou des grosses réparations, ce transfert est de droit et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraire.
« II. - Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 214-7 du code de l'éducation :
« Lorsque la région effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction, d'extension ou des grosses réparations, ce transfert est de droit et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraire. »
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé. L'amendement précédent me sidère : si aucun diagnostic n'a été fait depuis vingt ans, dans nos collèges, voire dans les lycées, cela signifie que, depuis vingt ans, on envoie des élèves dans des établissements dont on n'est pas certain qu'ils soient conformes aux normes ! Il y a longtemps que nous avons fait venir des commissions de sécurité dans nos établissements que nous avons mis ceux-ci aux normes !
Cela étant dit, l'amendement n° 575 rectifié bis vise à clarifier les choses s'agissant de la propriété des biens immobiliers.
L'article L. 213-3 du code de l'éducation dispose, dans sa rédaction actuelle, que le département est propriétaire des locaux dont il a assuré la construction ou la reconstruction. L'article 64 du projet de loi vise à le compléter en prévoyant d'une part que les biens immobiliers des collèges appartenant à l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la loi sont transférés au département à titre gratuit, d'autre part que les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou à un groupement de communes peuvent être transférés au département à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties.
Par ailleurs, l'article 64 tend à compléter de la même manière l'article L. 214-7 du code de l'éducation, s'agissant du transfert des biens immobiliers des lycées aux régions.
Mon amendement a pour objet de prévoir que ces transferts seront de droit et ne donneront lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraire lorsque le département ou la région, en ce qui concerne les lycées, aura effectué des travaux de construction, de reconstruction, d'extension, ou des grosses réparations.
En résumé, à chaque fois qu'une collectivité sera intervenue de façon importante sur des bâtiments, elle en deviendra de droit propriétaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Avant que cet amendement ne soit une nouvelle fois rectifié, la commission en avait préconisé le retrait, dans le souci de préserver la souplesse du dispositif et de maintenir, dans le cas des biens appartenant à un département, à une commune ou à un groupement de communes, l'obligation de recueillir l'accord des parties.
La commission n'a pu être consultée sur la nouvelle version de l'amendement, mais, à titre personnel et compte tenu des discussions que nous avons eues, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet lui aussi à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel. L'amendement présenté par M. Doligé vise en fait à supprimer l'obligation de recueillir, dans certains cas, l'accord des parties. Nous considérons que cette proposition va encore plus loin et est beaucoup plus contraignante que le projet de loi. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Eric Doligé, pour explication de vote.
M. Eric Doligé. Il faut distinguer plusieurs cas. Je crois que vous n'avez pas été très attentif à mes propos, mon cher collègue !
S'il n'y a pas eu d'intervention lourde du département ou de la région sur les bâtiments d'un collège ou d'un lycée appartenant à un département, à une commune ou à un goupement de communes, si leur entretien est resté classique, le transfert ne sera possible qu'avec l'accord des parties. Le transfert ne sera de droit qu'en cas de reconstruction ou de transformation profonde du bien immobilier. J'estime logique que la collectivité territoriale, région ou département, qui aura engagé des investissements importants devienne propriétaire de celui-ci.
M. Claude Domeizel. Vous m'avez convaincu !
M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.
M. Bernard Frimat. La réaction de mon collègue Claude Domeizel était compréhensible, mais les précisions qui viennent de nous être données m'amènent à penser qu'il s'agit ici d'opérer une espèce de mise en ordre.
Depuis vingt ans, en effet, nous connaissons une situation juridique complexe. Des collèges ou des lycées peuvent avoir été restructurés ou rénovés presque intégralement - cela a notamment été le cas d'établissements à structure métallique, qui ont été mis aux normes - par le département ou la région. Cela engendre un enrichissement sans cause pour les collectivités propriétaires, et il convient donc que le transfert soit de droit dans un tel cas. Par conséquent, nous voterons l'amendement présenté par M. Doligé.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 575 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 762, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 213-3 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les biens concernés font l'objet d'un diagnostic d'expertise. »
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 1039 rectifié quater, présenté par MM. Lagauche, Peyronnet, Frimat, Sueur, Dauge, Godefroy, Marc, Cazeau, Chabroux, Reiner, Mano, Bel, Domeizel, Mauroy, Krattinger, Courteau, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le I pour les deux derniers alinéas de l'article L. 213-3 du code de l'éducation par deux alinéas ainsi rédigés :
« Préalablement au transfert, un état des risques d'accessibilité au plomb et un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante sont communiqués à la collectivité ou au groupement de collectivités bénéficiaire du transfert de propriété. Un état parasitaire mentionnant la présence des termites lui est également communiqué, lorsque les biens immobiliers faisant l'objet du transfert sont situés dans l'un des secteurs visés à l'article L. 133-1 du code de la construction et de l'habitation.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'établissement et le contenu de ces documents. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Lorsqu'un bâtiment est transféré, il convient de se prémunir contre les vices cachés que celui-ci peut éventuellement recéler. Cette question est importante, car les départements ont déjà vécu quelques expériences financièrement douloureuses en matière de transferts.
Par exemple, à la suite du transfert des routes, en 1970, il est parfois arrivé, notamment en zone de montagne, qu'un éboulement se produise sur un terrain appartenant à l'Etat et surplombant une route transférée au département. Or, dans de tels cas, l'Etat a laissé ce dernier assumer seul le coût de la réparation des dommages occasionnés ! Dans la vallée de l'Ubaye, située dans mon département, deux éboulements ont ainsi imposé au conseil général de faire réaliser des travaux qui auraient dû être pris en charge par l'Etat, puisqu'ils résultaient de l'existence d'un vice caché grevant un bien transféré. Leur coût était équivalent à celui de la construction de deux collèges, ce qui est tout de même important !
Cela étant dit, il s'agit, par cet amendement, de préciser que les bâtiments d'un collège ne pourront être transférés à une collectivité territoriale que si cette dernière a été pleinement informée de l'existence éventuelle de vices tels que la présence d'amiante, de plomb ou de termites. Cette information se fera par le biais de la transmission d'un document administratif contenant un bilan annuel de l'état du bâtiment et un recensement des travaux qui auront éventuellement pu y être réalisés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. En effet, le décret du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à l'exposition à l'amiante prévoyait que la recherche de l'amiante et le traitement des bâtiments devraient être achevés au plus tard au 1er janvier 1999, or ce texte entrera en vigueur cinq ans après cette date. L'amendement me paraît donc tout à fait superfétatoire.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1039 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 314, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du premier alinéa et dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 214-7 du code de l'éducation, remplacer, à deux reprises, le mot : "lycées" par les mots : "établissements visés à l'article L. 214-6". »
La parole est à M. Philippe Richert, rapporteur pour avis.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Le II de l'article 64 prévoit que les biens immobiliers des lycées appartenant à l'Etat sont transférés à la région à titre gratuit et que les biens immobiliers des lycées appartenant à un département, à une commune ou à un groupement de communes peuvent être transférés à la région à titre gratuit, sous réserve de l'accord des parties.
Cet amendement tend à remplacer, à cet article, le mot : « lycées » par les mots : « établissements visés à l'article L. 214-6 », car il convient de viser également, par exemple, les établissements d'éducation spéciale ou les lycées professionnels maritimes, qui relèvent eux aussi des régions.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision, auquel la commission est favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 314.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 165 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 315 est présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 214-7 du code de l'éducation, après le mot : "Etat", insérer les mots : "à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du relative aux responsabilités locales". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il s'agit d'amendements de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 165 et 315.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 763, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 214-7 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les biens concernés font l'objet d'un diagnostic d'expertise. »
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 1168, présenté par MM. Longuet, de Rohan et les membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Afin d'assurer la gestion de leur patrimoine immobilier des collèges et des lycées, ainsi que les missions d'accueil, de restauration et d'hébergement, les départements et les régions peuvent créer des établissements publics spécialisés à cet effet. Un décret fixe les modalités de création de ces établissements. »
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Dans la mesure où la gestion du patrimoine immobilier des collèges et des lycées incombera désormais respectivement aux départements et aux régions, il nous est apparu nécessaire et utile de créer des établissements publics de gestion de ces bâtiments, de manière que les choses soient claires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il s'agit de créer une nouvelle catégorie d'établissements publics ayant pour mission de gérer les bâtiments des collèges et des lycées et d'exécuter les missions d'accueil, de restauration et d'hébergement qui leur sont liées. La création de telles structures serait de nature à faciliter la gestion. Par conséquent, la commission a émis un avis favorable sur l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est très défavorable à cet amendement. Je vous demande, monsieur Karoutchi, de bien vouloir le retirer, dans la mesure où son adoption aboutirait à compliquer les choses, alors que le décentralisation a pour objet de les simplifier ! A l'heure où l'on transfère des missions et des personnels aux collectivités territoriales, il ne convient pas de construire une telle « usine à gaz », qui serait vraiment un facteur de complexité, une source de dépenses publiques supplémentaires !
M. le président. Monsieur Karoutchi, l'amendement n° 1168 est-il maintenu ?
M. Roger Karoutchi. Je me rends à la sollicitation bienveillante du Gouvernement, monsieur le président ! (Rires.) Je retire l'amendement.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je vous remercie de votre compréhension !
M. le président. L'amendement n° 1168 est retiré. Je mets aux voix l'article 64, modifié.
(L'article 64 est adopté.)