Interventions de Mme Annie DAVID

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À L'ASSURANCE MALADIE

première lecture

[n° 2004-810 (22 et 23 juillet 2004)]

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Discussion générale:

Art. 1er (Art. L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale - Principes fondateurs de l'assurance maladie)

Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 325 (moyens d'existence pour tous garantis par la sécurité sociale) ; n° 329 (répartition de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire garantie par l'Etat) ; et n° 330 (reconnaissance des missions préventives du système de soins) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Art. L. 161-31, L. 161-45 à L. 161-47, L. 162-1-1 à L. 162-1-6 du code de la sécurité sociale - Dossier médical personnel)

Avis favorable du groupe CRC à l'instauration d'un dispositif assurant un meilleur suivi médical du patient. Confusion des finalités. Défaut de garantie de la confidentialité des données. Objectif du Gouvernement limité à un contrôle des coûts. Risque de judiciarisation accrue de la relation médecin-patient. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 353 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Attribution possible de la gestion à la société Cap Gemini. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 372 de Mme Michelle Demessine (encadrement des conditions de stockage et de mise à disposition des données) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 369 de Mme Michelle Demessine (conditions d'interdiction d'accès au dossier médical même avec le consentement du patient) ; rejeté. (texte intégral du JO)