PROJET DE LOI INSTITUANT LE DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE
première lecture
[n° 2007-290 (30, 31 janvier et 1er février 2007)]
Discussion générale:
Article 1er (art. 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Création d'un droit au logement opposable)
Soutient l'amendement n° 96 de M. Jack Ralite (garantie du droit au logement) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 13 de Mme Michelle Demessine (clarification du rôle de l'Agence nationale de l'habitat dans la constitution d'une offre locative privée accessible) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservés) (suite)
Articles additionnels après l'article 5
Soutient l'amendement n° 7 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (augmentation du nombre de références aux loyers du voisinage exigibles pour déterminer la réévaluation d'un loyer) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 108 de M. Bernard Vera (réévalution du niveau de la contribution sur les revenus locatifs) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 7 (art. L. 117-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Création d'une aide à la réinsertion familiale et sociale des vieux migrants)
Création d'un droit nouveau. Economies réalisées par le Gouvernement. Situation difficile de ces vieux migrants. Minimum vieillesse. Limitation de cette aide. Accès aux soins. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 (priorité)
Favorable à l'amendement n° 290 du Gouvernement (garantie de l'accès aux soins lors de leur séjour en France pour les bénéficiaires de l'allocation de réinsertion sociale et familiale des anciens migrants). (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 117-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Création d'une aide à la réinsertion familiale et sociale des vieux migrants)
Son amendement n° 110 : nouvelle rédaction de cet article en précisant l'élargissement du champ d'application, le montant et la réversibilité de cette aide ; retiré. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 40 de la commission (rapport d'évaluation du dispositif). (texte intégral du JO)
Votera cet article. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 8
Son amendement n° 122 : suppression de la possibilité pour une association agréée de recruter et de rémunérer des professeurs enseignant dans les sections internationales des établissements scolaires ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 128 de Mme Michelle Demessine (modification de l'intitulé du texte - projet de loi relatif aux politiques publiques du logement, instituant le droit au logement opposable, tendant à l'équilibre des rapports locatifs et portant diverses mesures d'ordre social) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)