PROJET DE LOI
RELATIF À LA RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI n° 2008-126 (dossier législatif)

Article 3 (art. L.351-21, L. 351-22 et L. 354-1 du code du travail - Nouvelle organisation du régime d'assurance chômage)

Questions d'actualité au Gouvernement

PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI n° 2008-126 (dossier législatif)

Article 5 (Instance de préfiguration de la nouvelle institution)

Article 6 (Modalités du transfert à la nouvelle institution des personnels de l'ANPE et de l'Unedic)

Article 7 (Modalités du transfert à la nouvelle institution des biens de l'ANPE et des Assedic)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.