PROJET DE LOI
POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES
n° 2015-990 (dossier législatif)
Article 23 bis B (Texte non modifié par la commission) (art. 5 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 - Délai pour l'installation d'un détecteur de fumée)
Article 23 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 301-3, L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 3641-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales - Création d'un « guichet unique » de la délégation des aides à la pierre)
Article 23 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 254-1, L. 302-1, L. 302-16, L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la condition de zonage dans la définition du logement intermédiaire)
Article 23 quater A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 411-2, L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Exclusion des logements intermédiaires du service d'intérêt économique général (SIEG) au 1er janvier 2020)
Article additionnel après l'article 23 septies
Article 25 (art. 3-2, 8-1, 11-2, 15, 24, 25-3, 25-8 et 25-9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Clarification du droit des rapports locatifs et mesures de soutien de l'investissement immobilier)
Article 25 septies (art. L. 241-1 et L. 243-2 du code des assurances - Amélioration de l'information des consommateurs concernant l'assurance décennale)
Articles additionnels après l’article 25 decies
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