Interventions de Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE (vendredi 4 décembre 2020)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2021 n° 2020-1721 (dossier législatif)

Article 55 bis (nouveau) (Réforme de l'aide juridictionnelle)

Intervention 13

Article additionnel après l'article 55 bis - Amendement n° II-1411 (Juridiction nationale des injoncions de payer (JUNIP) - Création - Report)

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