PROPOSITION DE LOI
RELATIVE À LA SÉCURITÉ GLOBALE n° 2021-646 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 384 rectifié bis, (Agents de surveillance des Groupement parisien inter-bailleurs de surveillance (GPIS) et Groupement interquartiers de tranquillité et de sûreté (GITES) - Capacité d'action - Renforcement)

Article 20 (Extension aux agents de police municipale de la possibilité de visionner certaines images des systèmes de vidéoprotection)

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