Interventions de Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE (jeudi 25 mars 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS n° 2021-478 (dossier législatif)

Article 1er (Création de nouvelles infractions de crime sexuel sur mineur)

Article 7 (Texte non modifié par la commission) (Peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité au contact des mineurs)

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