Interventions de Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE (mercredi 29 janvier 2025)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Séance du mercredi 29 janvier 2025

PROPOSITION DE LOI VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC (dossier législatif)

Article 16 (Régime du déploiement des techniques spéciales d'enquête)

Article 17 (Incitation à la commission d'une infraction)

Article 19 (Création d'un statut des informateurs et de leurs traitants et d'une « infiltration civile »)

Article 20 (Régime des nullités)

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