PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2021 n° 2020-1576 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 862 (Exonérations de charges patronales - Extension aux entreprises situées dans une zone de développement prioritaire)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.