PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2015
première lecture
[n° 2015-1786 (10 et 11 décembre 2015)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 1er A (nouveau) (Apurement de la dette de l'État vis-à-vis de la sécurité sociale)
. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, art. 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements sous la forme d'une part du produit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques, TICPE)
. (texte intégral du JO)Article 2 (Prélèvement sur le fonds de roulement du Fonds national de gestion des risques en agriculture, FNGRA)
. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 121-6, L. 121-8, L. 121-9, L. 121-16, L. 121-19, L. 121-19-1, L. 121-26, L. 121-27, L ; 121-28, L. 121-28-1, L. 121-32, L ; 121-35, L. 121-36, L ; 121-37, L. 121-38, L. 121-41, L. 121-10 à L. 121-15, L. 121-17, L. 121-18, L. 121-20 à L. 121-23, L. 121-25, L. 121-39, L. 121-40, L. 121-42, L. 121-43, L. 122-5, L. 123-2, L. 124-4 du code de l'énergie, art. 238 bis HW du code général des impôts, art. L. 135 N du livre des procédures fiscales - Création du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique »)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l’article 3
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 4 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l’article 5
. (texte intégral du JO)Article 5 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 10 (Ratification de deux décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance)
. (texte intégral du JO)Article 11 (art. 265, 265 nonies, 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes - Fiscalité des énergies)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 11 bis (nouveau) (art. 81 du code général des impôts, art. L. 131-4-1, art. L. 131-4-4 du code de la sécurité sociale, art. L. 3261-3-1 du code du travail - Aménagement de l'indemnité kilométrique vélo)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 11 ter (nouveau) (art. 1er de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Précision de la trajectoire de la composante carbone de la TICPE pour les années 2017 à 2019)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 ter
. (texte intégral du JO)Article 12 (art. 265 du code des douanes - Encouragement à l'utilisation du super sans plomb 95-E10)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 30 ter (nouveau) (priorité) (art. 298 du code général des impôts - Instauration de la déductibilité de TVA pour les véhicules à essence)
. (texte intégral du JO)Article 12 bis (nouveau) (art. 35 bis du code général des impôts - Extension de l'exonération d'impôt sur le revenu des produits issus de la location meublée par un propriétaire de tout ou partie de son habitation principale à un salarié saisonnier)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 bis
. (texte intégral du JO)Article 12 quater (nouveau) (art. 150-0 B quater [nouveau] du code général des impôts - Exonération des plus-values de cession de placements monétaires sous condition de réinvestissement dans un PEA-PME)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l'article 12 quater
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 12 sexies (nouveau) (art. 199 sexdecies du code général des impôts - Réduction et crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile pour les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées)
. (texte intégral du JO)Article 12 septies (nouveau) (art. 200 quindecies et 238 du code général des impôts - Mesures fiscales pour encourager les groupements d'intérêt économique et environnemental forestier, GIEEF)
. (texte intégral du JO)Article 13 (art. 199 terdecies-0 A, art. 885-0 V bis, art. 885-0 V bis B du code général des impôts, art. L. 214-30, art. L. 214-31 du code monétaire et financier - Mise en conformité du dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (PME) avec les règles européennes d'encadrement des aides d'État en faveur du financement des risques)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l'article 13
. (texte intégral du JO)Article 13 bis (nouveau) (art. 136-6 du code de la sécurité sociale et art. 125-00 A [nouveau] du code général des impôts - Possibilité d'imputation des pertes en capital de prêts participatifs)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 13 ter (nouveau) (art. 150-0 D ter, art. 150-0 D, art. 199 terdecies-0 A, art. 1763 C du code général des impôts - Harmonisation des dispositifs de réduction d'impôt « Madelin » et « ISF-PME »)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l’article 13 ter
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 14 (art. L. 214-154, L. 214-160, L. 214-168, L. 214-169, L. 221-32-2 et L. 519-1 du code monétaire et financier - Renforcement du plan d'épargne en actions dédié au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, PEA-PME)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 16 (art. 115 quinquies, art. 119 ter et art. 145 du code général des impôts - Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 16
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 16 quater (nouveau) (art. 39 decies du code général des impôts - Éligibilité des équipements en fibre optique au suramortissement de 40 % de l'article 39 decies du code général des impôts, suramortissement « Macron »)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 16 quater
. (texte intégral du JO)Article 16 quinquies (nouveau) (art. 64, 64 bis [nouveau], 65, 65 A, 65 B, 69, 69 A, 69 B, 70, 71, 75, 75 A, 76, 158, 206, 238 bis K, 1651 A, 1651 D, 1655 sexies et 1652 du code général des impôts, art. L. 1 à L. 4 et L. 118 du livre des procédures fiscales, art. L. 731-15, L. 731-16, L. 731-19 et L. 731-20 du code rural et de la pêche maritime - Création d'un régime fiscal « Micro BA » pour l'imposition des bénéfices agricoles)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 16 quinquies
. (texte intégral du JO)Article 16 sexies (nouveau) (art. 72 D bis du code général des impôts - Assouplissement des modalités de constitution et des conditions d'utilisation de la déduction pour aléas, DPA)
. (texte intégral du JO)Article 16 octies (nouveau) (art. 154, 158, 199 quater B, 1649 quater E, 1649 quater E bis, 1649 quater F, 1649 quater H, 1649 quater I, 1649 quater J, 1649 quater K, 1649 quater K bis [nouveau], 1649 quater K ter [nouveau], 1649 quater K quater [nouveau], 1649 quater L, 1649 quater N [nouveau], 1649 quater O [nouveau], et 1755 du code général des impôts, art. L. 166 du livre des procédures fiscales, et art. 69 et 70 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Renforcement des missions des organismes de gestion agréés)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 16 nonies (nouveau) (art. 200, 207, 231 bis V [nouveau], 238 bis, 885-0 V bis A et 1460 du code général des impôts ; art. 43 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 - Régime fiscal des établissements d'enseignement supérieur consulaire)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 16 duodecies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 18 (art. 44 quindecies et art. 1465 A du code général des impôts - Réforme des zones de revitalisation rurale)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 18
. (texte intégral du JO)Article 19 (art. 1653 F (nouveau) du code général des impôts et art. L. 59, L. 59 D (nouveau), L. 60, L. 113 et L. 136 A (nouveau) du livre des procédures fiscales - Création d'un comité consultatif pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche et le crédit d'impôt d'innovation)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article additionnel après l’article 19
. (texte intégral du JO)Article 20 (art. 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, art. 1729 C et 1754 du code général des impôts - Adaptation des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l'article 20
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 21 (art. 302 septies B et 1599 sexies [rétabli] du code général des impôts, art. L. 520-1 à L. 520-11 et L. 520-12 à L. 520-22 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Refonte de la taxe pour la création de bureaux et création d'une taxe additionnelle aux DMTO sur les cessions de locaux à usage de bureaux en Île-de-France)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Organisation des travaux :
Article 21 (art. 302 septies B et 1599 sexies [rétabli] du code général des impôts, art. L. 520-1 à L. 520-11 et L. 520-12 à L. 520-22 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Refonte de la taxe pour la création de bureaux et création d'une taxe additionnelle aux DMTO sur les cessions de locaux à usage de bureaux en Île-de-France)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 24 (art. 1411, 1519 I, 1609 nonies C, 1638, 1638-0 bis, 1639 A bis, 1640 [nouveau] du code général des impôts et art. L. 2113-5-1 [nouveau] et L. 2333-4 du code général des collectivités territoriales - Adaptation des dispositions fiscales aux regroupements de communes)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l’article 24
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 24 bis (nouveau) (art. L. 331-2 du code de l'urbanisme - Délibération relative à la taxe d'aménagement dans le cas de création d'une commune nouvelle)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 24 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 25 (art. 1520, 1521 et 1522 bis du code général des impôts, art. L.2333-78 du code général des collectivités territoriales - Rationalisation et amélioration du caractère incitatif de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 25
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 25 bis (nouveau) (art L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales - Éligibilité au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses effectuées dans le cadre du plan « France très haut débit »)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 25 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 25 ter (nouveau) (art. L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales et art. 115 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Pérennisation du mécanisme de compensation partielle des baisses du produit de CVAE pour les départements)
. (texte intégral du JO)Article 25 quater (nouveau) (art. 1382 du code général des impôts - Éxonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 25 quater
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 25 quinquies (nouveau) (art. 1396 du code général des impôts - Adaptations de la majoration de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les terrains constructibles situés en « zone tendue »)
. (texte intégral du JO)Article 25 sexies (nouveau) (art. 1451 du code général des impôts - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) des sociétés produisant du biogaz, de l'électricité, de la chaleur par la méthanisation agricole)
. (texte intégral du JO)Article 25 octies (nouveau) (art. L. 135 ZC [nouveau] et L. 113 du livre des procédures fiscales - Transmission d'informations entre services de l'État concernant les demandes d'attribution au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA)
. (texte intégral du JO)Article 25 nonies (nouveau) (Possibilité d'étendre la Tascom aux établissements ouverts avant 1960)
. (texte intégral du JO)Article 25 decies (nouveau) (Assujettissement à la Tascom en cas de changement d'exploitation en cours d'année)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 25 terdecies (nouveau) (art. 34 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 - Fixation de la répartition du produit de l'octroi de mer à Mayotte)
. (texte intégral du JO)Article 25 quaterdecies (nouveau) (Fonds de soutien exceptionnel aux départements)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 25 quindecies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 28 (art. 266 nonies, 266 decies, 266 undecies, 268 ter et 285 sexies du code des douanes, art. L. 151-1 du code de l'environnement - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : modernisation et sécurisation du recouvrement de la taxe)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 28
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 28 bis (nouveau) (art. 266 quindecies du code des douanes - Extension de la TGAP au gazole non routier)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 28 bis
. (texte intégral du JO)Article 28 ter (nouveau) (art. 266 quindecies du code des douanes - Introduction d'un critère de traçabilité relatif aux matières premières permettant de produire des biocarburants pris en compte pour le double comptage)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 29
. (texte intégral du JO)Article 30 bis (nouveau) (art. 278-0 bis du code général des impôts - Extension du taux réduit de TVA à 5,5 % à certains spectacles)
. (texte intégral du JO)Article 30 quater (nouveau) (art. unique de la loi n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la presse imprimée et à la presse en ligne - Application rétroactive du taux spécifique de TVA à 2,1 % à la presse en ligne à compter du 12 juin 2009)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 30 quater
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 31 (art. 217 octies du code général des impôts - Amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 31
. (texte intégral du JO)Article 32 (art. 119 quinquies [nouveau] du code général des impôts - Exonération de la retenue à la source due par une société non résidente déficitaire ou en liquidation)
. (texte intégral du JO)Article 34 (art. 575 du code général des impôts - Fiscalité des produits du tabac - Adaptation du dispositif de majoration du minimum de perception)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 34
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 35
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 35 ter
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 35 quater (nouveau) (art. 796 et art. 796 bis [nouveau] du code général des impôts - Exonération de droit de mutation à titre gratuit des dons au profit de victimes d'actes de terrorisme)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 35 sexies (nouveau) (art. 1609 duodecies du code général des impôts - Extension de l'assiette de la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie aux livres numériques)
. (texte intégral du JO)Article 35 decies (nouveau) (art. 122 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Extension du dispositif de remise de dette sociale en faveur de l'agriculture corse)
. (texte intégral du JO)Article 35 undecies (nouveau) (Obligation pour les grandes entreprises de publier les informations relatives aux activités et aux bénéfices de leurs implantations pays par pays, « reporting » pays par pays public)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 35 undecies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 35 duodecies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 36 (art. L. 432-2 du code des assurances - Garantie des financements nécessaires à l'acquisition par des clients français de navires de flotte de commerce ou d'engins spatiaux civils construits en France)
. (texte intégral du JO)Article 37 (art. L. 432-1, L. 432-2, L. 432-3, L. 432-4, L. 432-4-1 [nouveau], L. 432-4-2 [nouveau] et L. 432-5 du code des assurances, art. 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et art. 612-3 du code monétaire et financier - Réforme du dispositif de financement des exportations)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 37
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 38
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 40 (art. 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Reconduction et amélioration du dispositif de garantie à la construction navale de la Caisse française de développement industriel, CFDI)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 41
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 42
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 42 ter
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 45 (nouveau) (art. 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - Modification de l'affectation de la taxe sur les spectacles de variété pour financer un fonds d'intervention d'urgence en faveur du spectacle vivant)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 47
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)