PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE
première lecture
[n° 2016-1691 (4, 5, 6, 7 et 8 juillet 2016)]
Discussion générale - commune avec celle du relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte:
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 ter
. (texte intégral du JO)Article 13 (art. 18-1 à 18-11 [nouveaux] et 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et art. 4 quinquies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Encadrement des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics : périmètre, informations, contrôle, sanctions)
Article 17 (Habilitation en vue d'adapter la législation financière au droit européen en matière de répression des abus de marché et de modifier en conséquence certains aspects de la législation financière)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 17
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 18 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 621-14-1 du code monétaire et financier - Extension du champ de la procédure de composition administrative devant l'Autorité des marchés financiers)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 19 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier - Extension des compétences de l'Autorité des marchés financiers au contrôle de la régularité des offres au public de parts sociales de banques coopératives ou mutualistes, de certificats mutualistes et de titres financiers non cotés ainsi que des offres de financement participatif)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 19
. (texte intégral du JO)Article 20 (art. L. 465-3, L. 465-3-5, L. 612-39, L. 621-14, L. 621-15, L. 621-17 et L. 621-17-1-1 du code monétaire et financier et art. 28 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - Actualisation du régime des sanctions susceptibles d'être prononcées par l'Autorité des marchés financiers et habilitation à transposer plusieurs textes européens concernant les marchés d'instruments financiers et la distribution d'assurances)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 21 (art. L. 421-9-1 et L. 423-2 du code des assurances, art. L. 612-33 et L. 612-33-2 [nouveau] du code monétaire et financier, art. L. 431-2 du code de la mutualité et art. L. 951-2 du code de la sécurité sociale - Rétablissement de la faculté pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de prononcer la mesure conservatoire de transfert d'office d'un portefeuille de contrats d'assurance et habilitation en vue de lui confier une fonction d'autorité de résolution dans le secteur des assurances)
. (texte intégral du JO)Article 21 bis A (supprimé) (Habilitation en vue de réformer le code de la mutualité)
. (texte intégral du JO)Article 21 bis (art. L. 612-33, L. 631-2-1 et L. 631-2-2 du code monétaire et financier - Extension des compétences du Haut Conseil de stabilité financière en matière de régulation des activités de crédit et d'assurance et renforcement de ses prérogatives)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 23 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 211-36, L. 211-36-1, L. 211-38, L. 211-38-1 [nouveau], L. 440-4, L. 511-33 et L. 531-12 du code monétaire et financier - Renforcement des règles de transparence et de sécurité des opérations sur produits dérivés)
. (texte intégral du JO)Article 23 bis (art. 238-0 A du code général des impôts - Modalités d'actualisation de la liste des États et territoires non coopératifs en matière de transparence et d'échange d'informations dans le domaine fiscal)
. (texte intégral du JO)Article 37 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. 50-0, 64 bis, 102 ter, 103, 151-0 et 293 B du code général des impôts - Réforme du régime fiscal de la micro-entreprise)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 37 (priorité)
. (texte intégral du JO)Article 45 bis (priorité) (art. L. 225-102-4 [nouveau] et L. 223-26-1 du code de commerce et art. 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - Obligation pour les grandes sociétés de publier un rapport sur l'impôt sur les bénéfices auquel elles sont soumises pays par pays)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 45 ter (priorité) (supprimé) (art. 223 quinquies C du code général des impôts - Élargissement du périmètre des sociétés tenues de déclarer à l'administration fiscale les bénéfices du groupe réalisés pays par pays)
. (texte intégral du JO)Article 45 quater B (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 561-46 et L. 561-47 [nouveaux] du code monétaire et financier - Obligation pour les sociétés de publier des informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs)
. (texte intégral du JO)Article 23 ter (Texte non modifié par la commission) (art. 287 et 1695 du code général des impôts - Régime de la déclaration à l'importation de la taxe sur la valeur ajoutée)
. (texte intégral du JO)Article 25 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 131-59 du code monétaire et financier - Réduction d'un an à six mois de la durée de validité des chèques)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 25 bis
. (texte intégral du JO)Article 26 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 221-16 du code monétaire et financier - Habilitations en vue de transposer une directive du 23 juillet 2014 concernant la comparabilité de certains tarifs bancaires et d'encadrer les conditions d'ouverture d'un compte de dépôt en cas de souscription d'un crédit immobilier dans le même établissement et possibilité pour les partenaires de pacte civil de solidarité d'ouvrir chacun un livret d'épargne populaire)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 26 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 28 (art. L. 532-18 et L. 533-12-8 [nouveau] du code monétaire et financier - Interdiction de la publicité par des prestataires de services d'investissement auprès de clients non professionnels pour des titres financiers non cotés présentant un risque élevé)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 28 bis (art. L. 222-16-1 [nouveau] du code de la consommation - Interdiction de la publicité relative à des services d'investissement auprès de clients non professionnels pour des titres financiers non cotés présentant un risque élevé)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 28 bis
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28 quater
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 29 (art. L. 221-3, L. 221-5 et L. 221-27 du code monétaire et financier - Faculté pour les détenteurs de livret A et de livret de développement durable d'affecter une partie des intérêts sous forme de don à une entreprise solidaire)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 29
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 33
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 33 bis (art. L. 132-23 et L. 144-2 du code des assurances - Modalités de rachat d'un plan d'épargne retraite populaire)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 34 (art. L. 211-4, L. 214-154, L. 214-160 et L. 214-169 du code monétaire et financier - Habilitation en vue de favoriser les émissions obligataires, pour améliorer le financement des entreprises)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 34
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 35 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation en vue de clarifier la législation applicable aux prestataires de services d'investissement, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de gestion de portefeuille)
. (texte intégral du JO)Article 52 (art. L. 131-85, L. 711-2, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-6, L. 711-6-1, L. 711-7, L. 711-8, L. 711-8-1, L. 711-9, L. 711-10, L. 711-11 et L. 711-12 du code monétaire et financier - Transformation de l'établissement public national Institut d'émission des départements d'outre-mer en société par actions simplifiée détenue par la Banque de France)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 52
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 54
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 54 bis B (supprimé) (art. L. 518-4 du code monétaire et financier - Élection de deux représentants du personnel à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 54 bis C
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 54 bis E
. (texte intégral du JO)Article 58 (Habilitation en vue de supprimer le livre du code monétaire et financier relatif à l'outre-mer et de créer un code monétaire et financier spécifique pour l'outre-mer)
. (texte intégral du JO)