PROJET DE LOI
RELATIF À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES, ET MODIFIANT LE CALENDRIER ÉLECTORAL
n° 2013-403 (dossier législatif)
Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 191-1 (nouveau) du code électoral - Nombre de cantons par département)
Article 4 (art. L. 192 du code électoral - Élections des conseillers départementaux)
Articles additionnels après l'article 5
Article 6 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 208 du code électoral - Conséquences d'une double candidature aux élections départementales)
Article 7 (art. L. 209 du code électoral - Domiciliation des conseillers départementaux)
Article additionnel après l'article 8
Article 9 (art. L. 221 du code électoral - Remplacement des conseillers départementaux)
Articles additionnels après l'article 9
Article 11 (art. L. 52-3-1 [nouveau], L. 52-4, L. 52-5, L. 52-6, L. 52-7, L. 52-9, L. 52-11, L. 52-12, L. 52-13 et L. 52-15 du code électoral - Solidarité du binôme en matière de financement et de plafonnement des dépenses électorales)
Article 12 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 118-3 du code électoral - Contentieux des comptes de campagne)
Article 14 (art. L. 3122-1 et L. 3122-5 du code général des collectivités territoriales - Introduction de la parité pour l'élection des membres de la commission permanente et des vice-présidents)
Article 15 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3122-6 du code général des collectivités territoriales - Vacance de sièges au sein de la commission permanente)
Article 16 A (art. L. 231 du code électoral et art. 8 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - Inéligibilité affectant les emplois de direction au sein d'un EPCI et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.