Interventions de M. Albéric de MONTGOLFIER (samedi 17 décembre 2016)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2016 n° 2016-1918 (dossier législatif)

Article 26 bis (nouveau) (art. L. 2334-25-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales, art. L. 1241-14 du code des transports - Compensation des pertes de recettes consécutives à la réforme du stationnement payant)

Articles additionnels après l'article 26 quinquies

Article 26 sexies (nouveau) (art. 1638 quater du code général des impôts - Débasage du taux de taxe d'habitation)

Article additionnel après l'article 26 octies

Article 27 (art. L. 2333-26, L. 2333-30, L. 2333-41, L. 3333-1 et L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales - Ajustement des dispositions relatives à la taxe de séjour)

Articles additionnels après l'article 27

Article 28 (art. 112, 114, 158 B, 158 octies, 284 quater et 448 du code des douanes, art. 262-0 bis [nouveau] et art. L. 80 I du livre des procédures fiscales - Modernisation et simplification du dispositif de recouvrement de la DGDDI)

Article 28 bis (nouveau) (art. 29, 104, 265 A, 346, 352 et titre XIII du code des douanes, art. 16, 218, et titre XII du code des douanes de Mayotte, art. 343 du code général des impôts - Suppression de la commission de conciliation et d'expertise douanière et de la commission des hydrocarbures)

Article 28 ter (nouveau) (art. 265, 265 sexies, 265 septies et 265 octies du code des douanes - Suppression de l'autorisation accordée aux conseils régionaux et à l'assemblée de Corse de moduler le taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques)

Articles additionnels après l'article 29

Article 30 (art. 39, 39 duodecies, 145 et 219 du code général des impôts - Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales)

Articles additionnels après l'article 30

Articles additionnels après l'article 31

Article 31 bis (nouveau) (art. 39 decies du code général des impôts - Extension de la déduction de 40 % des investissements productifs aux commandes passées avant le 15 avril 2017)

Articles additionnels après l'article 31 bis

Articles additionnels après l'article 31 ter

Article 31 quinquies (nouveau) (art. 244 quater B du code général des impôts - Crédit d'impôt recherche lié aux fermes expérimentales)

Article 31 sexies (nouveau) (art. 244 quater X du code général des impôts - Extension du crédit d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les organismes à loyer modéré dans les départements d'outre-mer pour l'acquisition ou la construction de logements destinés à des étudiants boursiers)

Articles additionnels après l’article 31 sexies

Article 34 (art. L. 241-3, L. 245-13-1 nouveau, L. 651-3, L. 651-5-3 du code de la sécurité sociale et art. 39 du code général des impôts - Réforme des modalités de recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés)

Article 35 (art. 1609 octotricies du code général des impôts - Création d'une contribution pour l'accès au droit et à la justice)

Article 35 ter (nouveau) (art. 80 quater, 156 et 194 du code général des impôts - Définition des règles fiscales applicables à l'issue d'un divorce par consentement mutuel sans juge)

Articles additionnels après l'article 35 ter

Article 35 quater (nouveau) (art. 207 et 1609 tervicies [nouveau] du code général des impôts - Contribution spéciale CDG-Express)

Article 35 sexies (nouveau) (art. 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - Enrichissement de l'annexe budgétaire relative aux transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales)

Article additionnel après l'article 35 sexies

Article additionnel avant l'article 36

Article 37 (Contre-garantie de l'État pour le financement d'un site de stockage à sec des résidus miniers)

Article 37 quinquies (nouveau) (Garantie de l'État à l'emprunt contracté par le centre des monuments nationaux au titre de la rénovation de l'hôtel de la marine)

Article 37 sexies (nouveau) (Garantie de l'État à la Réunion des musées nationaux-Grand Palais)

Article 38 (Garantie de l'État à « Nouvelle-Calédonie Énergie »)

Article 39 (Fonds d'urgence en faveur des départements en difficulté)

Articles additionnels après l'article 39

Article additionnel après l’article 40 bis

Article additionnel après l’article 41

Article 42 (Souscription à l'augmentation du capital de la Banque de développement des États de l'Afrique centrale, BDEAC)

Article 44 (nouveau) (art. L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et art. 1621-3 du code général des collectivités territoriales - Affectation de la collecte des cotisations du fonds de financement du droit individuel à la formation des élus locaux à l'Agence de services et de paiement)

Article 47 (nouveau) (Section 2 du chapitre III du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, art. L. 5423-28, L. 5423-29, L. 5423-30, L. 5423-30-1 [nouveau], L. 5423-31, L. 5312-1, L. 5312-7, L. 5312-12, L. 5426-8-1, L. 5426-8-2 ; L. 5426-8-3, L. 5424-21 du code du travail, paragraphes 1 et 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre VIII du titre II du livre III, art. L. 326-11, L. 327-26 [nouveau], L. 327-30, L. 327-31, L. 327-32, L. 327-33, L. 327-52-1, L. 327-52-2 et L. 327-52-3 du code du travail applicable à Mayotte - Suppression du fonds de solidarité)

Article 51 (nouveau) (Autorisation d'approbation de l'avenant modifiant la convention fiscale du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal)

Articles additionnels après l’article 51

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