Interventions de M. Albéric de MONTGOLFIER (samedi 23 novembre 2019)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2020 n° 2019-1479 (dossier législatif)

Article 2 (précédemment réservé) (art. 196B, 197 et 204 H du code général des impôts - Baisse de l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexation du barème applicable aux revenus de l'année 2019)

Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-643 (Fonctionnaires internationaux - Contribution de solidarité - Instauration - Affectation - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendements n° I-567 rectifié et n° I-568 rectifié (Élus locaux - Indemnités de fonction - Exonération)

Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-461 rectifié (Professionnels médicaux hospitaliers - Temps de travail additionnel (TTA) - Non-imposition - Plafond - Suppression)

Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-588 (Transports en commun - Frais d'abonnement - Déduction fiscale)

Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-987 (Société coopérative ouvrière de production (Scop) - Souscription en numéraire - Réduction d'impôt)

Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-726 rectifié (Formation aux premiers secours - Réduction de l'impôt sur le revenu)

Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1016 (« Niches fiscales » - Plafonnement)

Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-357 rectifié (Crédits et réductions d'impôts - Prélèvement à la source - Modulation à la baisse)

Article 2 bis (nouveau) (précédemment réservé) (art. 4 B du code général des impôts - Domiciliation fiscale des agents territoriaux exerçant leurs fonctions à l'étranger)

Article 2 ter (nouveau) (précédemment réservé) (art. 80 duodecies du code général des impôts - Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle des agents publics)

Article 2 quater (nouveau) (précédemment réservé) (art. 81 du code général des impôts, art. L. 3262-6 du code du travail - Révision des modalités d'indexation des titres-restaurants)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservés) - Amendement n° I-1119 rectifié (Français établis hors de France - Dividendes - Prélèvement à la source - Abrogation)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1212 (Lutte contre les opérations d'« arbitrage de dividendes »)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1018 (ISF - Rétablissement)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendements n° I-745 et n° I-1015 (Prélèvement forfaitaire unique ( « flat tax ») - Suppression)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1209 (Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Barème - Actualisation)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservés) - Amendement n° I-161 rectifié bis (Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Indexation des tranches)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendements n° I-692 rectifié, n° I-1211 et n° I-820 rectifié bis (Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Assiette - Règle de « de minimis » - Instauration)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1210 (Activité opérationnelle - Caractère prépondérant - Application de l'IFI)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-487 rectifié ter (IFI - Assiette - Actifs immobiliers - Exclusion - Conditions)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-860 rectifié bis (IFI - Collectivités d'outre-mer - Monuments historiques - Exonération)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-358 rectifié bis (IFI - Biens professionnels - Exonération)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-573 rectifié bis (IFI - Terrains en zone non constructible - Exonération partielle)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1195 rectifié bis (IFI - Biens donnés à bail à long terme ou cessible - Exonération partielle)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-994 rectifié bis (IFI - Locations dans le cadre d'une convention avec l'ANAH - Exonération partielle)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendements n° I-704 et n° I-1207 (IFI - Réduction au tire des dons - Plafond - Augmentation)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-255 rectifié bis (IFI - Investissement au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale - Réduction d'impôt)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendements n° I-705 et n° I-1208 (IFI - Plafonnement - Modalités de calcul)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-677 rectifié ter (IFI - Personnes « plafonnées » - Don à une Fondation)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-703 (IFI - Très hauts patrimoines - Plafonnement du plafonnement)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendements n° I-707 et n° I-1204 (IFI - Plus-values de cessions mobilières - Abattements - Pérennisation)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendements n° I-706 et n° I-1205 (Prélèvement forfaitaire unique - Clause anti-abus - Instauration)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1014 rectifié (Prélèvement forfaitaire unique - Clause anti-abus - Instauration)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1206 (« Carried interest » - Imposition des gains - Conditions - Assouplissement)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1017 (Impôt sur le revenu - Abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus - Réduction)

Article 2 sexies (nouveau) (précédemment réservé) (art. 125-0 A et 200 A du code général des impôts - Aménagements du régime fiscal appliqué aux produits issus des contrats d'assurance vie)

Article additionnel après l'article 2 sexies (précédemment réservé) - Amendement n° I-849 rectifié bis (Taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) - Établissements sociaux et médico-sociaux - Exonération)

Article 2 septies (nouveau) (précédemment réservé) (art. 163 bis G du code général des impôts - Aménagement des modalités de détermination du prix d'acquisition des bons de souscription de parts de créateur)

Article additionnel après l'article 2 septies (précédemment réservé) - Amendement n° I-981 rectifié (Entreprises étrangères installées en France - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise ( BSPCE) - Autorisation d'émission)

Article 2 octies (nouveau) (précédemment réservé) (art. 182 A, 182 A ter, 197 A, 197 B et 1671 A du code général des impôts - Aménagements à la réforme de l'imposition des revenus des non-résidents issue de la loi de finances initiale pour 2019)

Article additionnel après l'article 2 octies (précédemment réservé) - Amendements n° I-359 rectifié et n° I-813 (Personnes résidant dans un États tiers - Statut de non-résident Schumacker - Extension)

Article additionnel après l'article 2 octies (précédemment réservé) - Amendement n° I-360 rectifié (Contribuables non-résidents - Pensions alimentaires - Déductibilité fiscale)

Article additionnel après l'article 2 octies (précédemment réservé) - Amendements n° I-814, n° I-361 rectifié et n° I-362 rectifié (Contribuables non-résidents - Prestations compensatoires - Déductibilité fiscale)

Article additionnel après l'article 2 octies (précédemment réservé) - Amendements n° I-538 rectifié et n° I-815 (Non-résidents - Absence de revenu de source étrangère - Décote - Application)

Article additionnel après l'article 2 octies (précédemment réservé) - Amendement n° I-539 rectifié (Enfants scolarisés dans des établissements français d'enseignement à l'étranger - Frais de scolarité - Réduction d'impôt)

Article additionnel après l'article 2 octies (précédemment réservé) - Amendement n° I-938 rectifié (Cotisations payées à la Caisse des Français de l'étranger (CFE) - Déductibilité fiscale)

Article 2 nonies (nouveau) (précédemment réservé) (art. 199 terdecies-0 A du code général des impôts - Prorogation d'une année du taux renforcé de la réduction d'impôt « Madelin »)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-939 (Contribuables résidant dans une zone déconseillée aux voyageurs - Résidence détenue en France - Résidence principale - Assimilation)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendements n° I-1011 rectifié bis, n° I-254 rectifié bis, n° I-405 rectifié ter et n° I-686 rectifié (IR-PME - Rétablissement)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-376 rectifié (Contribuables dépendants accueillis dans un établissement - Déductibilité fiscale - Plafond)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-351 rectifié ter (Contribuables dépendants accueillis dans un établissement - Déductibilité fiscale - Plafond - Hausse)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendements n° I-256 rectifié ter, n° I-408 rectifié quater et n° I-687 rectifié (Entreprises solidaires à prépondérance immobilière - Droits d'enregistrement - Réduction)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-635 rectifié bis (Séparation de conjoints - Droit de partage - Abaissement)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1214 (Résidence principale du défunt occupée par ses proches - Abattement - Accroissement)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendements n° I-632 et n° I-642 (Donations consenties entre les mêmes personnes - Rappel fiscal - Délai - Abaissement)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendements n° I-540 rectifié bis et n° I-637 (Tarifs des droits de mutation à titre gratuit applicables - Réforme)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-641 (Droits de mutation à titre gratuit (DMTG) - Tranches du barème - Indexation sur l'inflation)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1200 rectifié (PME - ETI - Transmission d'entreprise par donation - Exonération fiscale partielle)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-425 rectifié bis (Transmission d'entreprise au sein du cadre familial - Droits de mutation - Exonération)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1201 rectifié (Transmission d'entreprise - Pacte très long terme - Instauration)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendements n° I-133 rectifié bis et n° I-134 rectifié bis (Lutte contre l'effet de « double succession »)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-61 (Donations - Petits-enfants - Abattement - Hausse)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1073 rectifié (Assurance-vie - Transmission en exonération totale - Limitation)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservés) - Amendement n° I-541 rectifié bis (Taxe sur les transactions financières (TTF) - Élargissement)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendements n° I-543 rectifié bis et n° I-1079 rectifié (Taxe sur les transactions financières (TTF) - Augmentation)

Article 3 (précédemment réservé) (art. 4 B du code général des impôts - Domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises)

Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1112 (« Fonds de pérennité » - Traitement fiscal)

Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendements n° I-622 rectifié bis, n° I-776 rectifié et n° I-1171 (Cessions de biens immobiliers au profit d'organismes de logement social - Exonération fiscale - Élargissement)

Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendements n° I-621 rectifié bis et n° I-775 rectifié (Cession d'immobilier - Organisme de foncier solidaire (OFS) - Exonération fiscale)

Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendements n° I-40 rectifié et n° I-240 rectifié (Vente à un établissement public foncier (EPF) - Plus-values - Exonération)

Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendement n° I-586 rectifié ter (Régime spécial des impatriés)

Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendements n° I-537 rectifié et n° I-1100 (« Exit tax » - Rétablissement)

Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendements n° I-46 rectifié bis, n° I-227 et n° I-324 rectifié bis (Exploitations agricoles et viticoles familiales - Donations - Successions - Fiscalité - Allègement)

Article 5 (précédemment réservé) (Diverses dispositions du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitat, du code de la défense, du code l'action sociale et des familles et du livre des procédures fiscales - Suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme du financement des collectivités territoriales)

Article additionnel après l'article 5 (précédemment réservé) - Amendement n° I-285 rectifié bis (Terrains nus rendus constructibles - Taxe sur les cessions à titre onéreux - Modalités)

Article additionnel après l'article 5 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1035 (Logements vacants - Taxation - Renforcement)

Article additionnel après l'article 5 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1252 (Taxe de publicité foncière (TPF) - Exonération - Conditions)

Article additionnel après l'article 5 (précédemment réservé) - Amendement n° I-936 rectifié ter (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Tarification incitative - Développement)

Article 6 bis (nouveau) (précédemment réservé) (art. 130 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances - Abrogation de la taxe sur les cessions de logements par les organismes de logement social)

Article additionnel après l'article 6 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-1003 (Déduction « Cosse »- Période d'application - Prorogation)

Article additionnel après l'article 6 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-1000 (Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) - Travaux - Justification - Délais - Modulation)

Article additionnel après l'article 6 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-1005 (Logements anciens réhabilités - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Exonération)

Article 6 ter (nouveau) (précédemment réservé)

Article 6 quinquies (nouveau) (précédemment réservé) (art. 302 bis ZL du code général des impôts - Mesure de coordination relative au prélèvement sur les paris sportifs)

Article additionnel après l'article 6 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1224 (Loto du patrimoine - Contributions et prélèvements sur le produit brut des jeux - Exonération)

Article additionnel après l'article 6 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-225 rectifié bis (Athlètes français ayant obtenu un titre olympique ou paralympique - Primes versées par l'État - Exonération complète et permanente)

--- Discussion d'article : Article additionnel après l'article 6 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-181 rectifié bis (Agence nationale du sport - Budget - Augmentation)

Article additionnel après l'article 6 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-613 rectifié (Bénéficiaires du Livret de développement durable et solidaire - Élargissement - Relèvement du plafond)

Article 7 (précédemment réservé) (art. 995, 1020, 1052, 1080, 1087 du code général des impôts - Limitation dans le temps de dépenses fiscales afin d'en garantir l'évaluation et suppression de dépenses fiscales inefficientes)

Article additionnel après l'article 7 (précédemment réservé) - Amendement n° I-678 rectifié (Médecins - Installation en zone de revitalisation rurale (ZRR) - Avantages fiscaux - Limitation)

Article additionnel après l'article 7 (précédemment réservé) - Amendement n° I-988 rectifié (Entreprises - Transformation en Scop - Facilités)

Article additionnel après l'article 7 (précédemment réservé) - Amendement n° I-986 rectifié (Transformation en Scop - Crédit d'impôt - Création)

Article additionnel après l'article 7 (précédemment réservé) - Amendement n° I-967 rectifié bis (Crédit d'impôt famille - Extension)

Article 8 (précédemment réservé) (art. 257, 270, 278 sexies, 278 sexies-0 A, 278 sexies A, 279-0 bis A, 284, 1384 A, 1391 E du code général des impôts et art. L. 176 du livre des procédures fiscales - Baisse du taux de la TVA sur certains logements locatifs sociaux dans le cadre du pacte d'investissement pour le logement social)

Article 8 bis (nouveau) (précédemment réservé) (Extension aux pharmaciens du bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur les soins dispensés)

Article 16 bis (nouveau) (précédemment réservé) (art. 158 quater du code des douanes, art. 302 C du code général des impôts - Transposition de la directive (UE) 2019/475 du Conseil du 18 février 2019 en ce qui concerne l'inclusion de la municipalité italienne de Campione d'Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l'Union et dans le champ d'application territorial du régime général d'accise)

Article additionnel après l'article 16 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-924 rectifié, (Compléments alimentaires composés en partie d'alcool alcooliques - Droits d'accise sur les alcools et les boissons alcooliques - Exonération)

Article additionnel après l'article 16 bis (précédemment réservé) - Amendements n° I-43 rectifié quinquies, n° I-325 rectifié ter, n° I-660 rectifié ter, n° I-833 rectifié, n° I-44 rectifié ter et n° I-663 rectifié bis (Syndicats professionnels - Impôt sur les sociétés et cotisation foncière - Exonération)

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