PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2020 n° 2020-935 (dossier législatif)

Article 4 bis (nouveau) (Reconduction du dispositif de financement minimal des chambres de commerce et d'industrie (CCI) situées dans des zones rurales ou ultra-marines)

Article 4 quater (nouveau) (Extension de la durée pendant laquelle le don sur succession doit être réalisé pour bénéficier de l'abattement sur les droits de mutation à titre gratuit)

Article additionnel après l'article 4 quater - Amendement n° 879 rectifié (Taxe sur les logements vacants - Augmentation)

Article 4 quinquies (nouveau) (Simplification des démarches des organismes sans but lucratif des bénéficiaires d'une assurance-vie)

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° 386 (Prélèvement forfaitaire unique - Produits issus de l'assurance-vie - Imposition - Modulation)

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° 63 rectifié (Assurance-vie - Encours - Prélèvement exceptionnel)

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendements n° 62 rectifié et n° 904 rectifié (Prélèvement forfaitaire unique - Suppression)

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendements n° 57 rectifié, n° 930 rectifié et n° 58 rectifié (Taxe sur les dividendes - Augmentation)

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° 37 rectifié bis (Contribution additionnelle sur les hauts revenus - Revalorisation)

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° 41 rectifié (Assurances - Contribution exceptionnelle)

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendements n° 170 rectifié et n° 926 (Acteurs de l'assurance - Réserve de capitalisation - Taxe exceptionnelle - Rétablissement)

Article 4 sexies (nouveau) (Exonération de taxe d'habitation afférente à la résidence principale pour les contribuables âgés et modestes au titre de 2020)

Article 4 septies (nouveau) (Suppression de « gages »)

Article 4 nonies (nouveau) (Exonération temporaire de droits de mutation des dons consentis au profit d'un tiers lorsque les sommes concernées sont réaffectées à la création ou au développement d'une entreprise de moins de 50 salariés)

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° 120 rectifié bis (Livret « Rebond » - Création)

Article 4 decies (nouveau) (Exonération fiscale et sociale des aides reçues par les lauréats du concours « French Tech Tremplin »)

Article additionnel après l'article 4 decies - Amendement n° 905 rectifié (Impôt de solidarité sur la facture - Rétablissement)

Article additionnel après l'article 4 decies - Amendements n° 594 rectifié bis, n° 64 et n° 901 (Taxe sur les transactions financières - Augmentation)

Article additionnel après l'article 4 decies - Amendement n° 584 rectifié (Médias d'information - Investissements publicitaires - Crédits d'impôt - Instauration)

Article additionnel après l'article 4 decies - Amendement n° 749 rectifié (Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) - Dispositifs de stockage - Exonération)

Article additionnel après l'article 4 decies - Amendement n° 826 (Entreprises nouvelles - Avantage fiscal - Conditions d'emploi - Décalage dans le temps)

Article additionnel avant l'article 5 - Amendement n° 1026 (Collectivités - Loto du patrimoine - Organisation - Prélèvements fiscaux - Exonération)

Article additionnel avant l'article 5 - Amendement n° 1058 (Taxe d'habitation - Réforme - Moratoire)

Article 5 (Prélèvement sur recettes au profit des communes et des EPCI à fiscalité propre confrontés à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire)

Article 5 (Prélèvement sur recettes au profit des communes et des EPCI à fiscalité propre confrontés à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 79 rectifié (Covid-19 - Opérateurs de transport franciliens - Pertes de recettes - Compensation)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 639 rectifié bis (Dotation particulière élu local - Petites communes - Généralisation)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 679 rectifié (Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) - Dépenses de péréquation - Stabilisation)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 203 rectifié, n° 298 rectifié, et n° 330 rectifié bis (Crise sanitaire - Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité - Pertes de recettes - Compensation)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 77, n° 262 rectifié bis et n° 300 rectifié (Crise sanitaire - Service public des déchets - Surcoûts - Pertes - Compensation)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 841 rectifié, n° 842 rectifié, n° 843 rectifié et n° 844 rectifié (Crise sanitaire - Territoires ruraux - Services publics culturels, touristiques et sportifs gérés directement par les communes - Pertes de recettes - Compensation)

Article 6 (Compensation des pertes fiscales des régions d'outre-mer)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 85 (Crise sanitaire - Régions - Pertes de recettes fiscales et tarifaires - Dotation de l'État - Compensation - Instauration)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 525 rectifié (Crise sanitaire - Collectivités territoriales - Taxe de séjour « au réel» - Absence de perception - Compensation)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 690 (Collectivités territoriales - Établissements publics - Gel hydroalcoolique - Fourniture gratuite - Prise en charge partielle par l'État)

Article 6 quater (nouveau) (Intégration dans le FCTVA des dépenses exposées au titre de l'utilisation de l'informatique en nuage (« cloud »))

Article additionnel après l'article 6 quater - Amendement n° 689 (Dépenses d'équipements de protection individuels (EPI) - Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Éligibilité)

Article additionnel après l'article 6 quater - Amendement n° 897 rectifié (Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - Contemporanéité - Établissement)

Article additionnel après l'article 6 quater - Amendement n° 1036 rectifié bis (Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - Versement anticipé)

Article 7 (Avances remboursables des pertes de recettes des DMTO des départements dues à la crise sanitaire)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 199 rectifié bis et n° 198 rectifié (n° 199 rectifié bis : Communes touristiques - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales - Contribution - Suspension ; n° 198 rectifié : Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Petites communes à dimension touristique - Contribution - Modulation)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 998 rectifié (Taxe affectée pour l'industrie - Déplafonnement - Suppression)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 680 (Réforme de la péréquation des DMTO - Entrée en vigueur - Report)

Article 7 bis (nouveau) (Création d'une nouvelle section du compte de commerce 915 « Soutien financier au commerce extérieur »)

Article 8 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

Article 9 (Budget général : ouvertures de crédits)

Article 9 et état B (Budget général : ouvertures de crédits)

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