M. Georges Patient. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons déjà eu ce débat !
J’avoue avoir un peu de mal à suivre : M. le ministre prétend que 2019 n’est pas une bonne année, du moins pour l’octroi de mer, au contraire de Georges Patient, qui affirme qu’il s’agit d’une année plus favorable que la moyenne. A priori, j’étais plutôt favorable à une règle simple.
Le Gouvernement peut-il nous éclairer ? Soit il nous convainc qu’il existe une meilleure référence que l’année 2019, et je demanderai le retrait de ces amendements, soit je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’amendement n° 492 rectifié, visant les communes de la Guyane, a été adopté par le Sénat. Je maintiens que cette disposition risque d’entraîner une compensation inférieure à ce qu’elle serait pour l’octroi de mer sur la moyenne des trois ans.
Ici, il est question de l’octroi de mer pour la collectivité territoriale de Guyane et non pour les communes de Guyane. M. Patient a raison sur les chiffres qu’il donne concernant l’octroi de mer pour la collectivité territoriale de Guyane.
C’est ce qui a amené le Gouvernement, eu égard à la situation très particulière de la Guyane, à inscrire 8 millions d’euros de crédits pour neutraliser l’effet négatif que craint M. Patient si l’on ne prend en compte que la moyenne et pas de l’année 2019.
L’inscription de 8 millions d’euros à l’Assemblée nationale pour neutraliser cet effet de bord sur l’année 2019 en matière d’octroi de mer pour la collectivité territoriale me paraît satisfaire la demande qui est la vôtre, monsieur le sénateur.
Je demande donc le retrait de ces amendements.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !
M. le président. En conséquence, les amendements nos 496 rectifié et 821 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 6
M. le président. L’amendement n° 85, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux régions, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au département de Mayotte confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et tarifaires liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.
A. Pour chaque région, pour la collectivité de Corse, pour les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et pour le département de Mayotte, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 :
1° De la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules prévue à l’article 1599 quindecies du code général des impôts ;
2° De la part de produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue en application du I de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et du II de l’article 84 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;
3° Des impositions prévues à l’article 1599 bis du code général des impôts ;
4° Des recettes provenant de la vente des titres de transport par les autorités organisatrices au sens de l’article L. 1221-1 du code des transports chargées de réaliser les services mentionnés aux articles L. 2121-3, L. 3111-1, L. 3111-7 et L. 1241-1 du même code.
B. – 1. Pour le calcul prévu au A, sont exclues les pertes de recettes ayant pour origine :
1° Une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de la collectivité territoriale compétente ;
2° Une baisse de taux au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de la collectivité territoriale compétente.
2. Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des recettes provenant de la vente des titres de transport mise en œuvre sur délibération du conseil régional sont fixées par décret.
II. – Le montant de la dotation prévue au I est notifié aux régions, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au département de Mayotte par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.
III. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales et tarifaires mentionnées au I subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2020 et cet acompte est versée en 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul. Cet amendement, inspiré des travaux de l’Association des régions de France, vise à instaurer une dotation de l’État versée aux régions, afin de compenser leurs pertes de recettes fiscales et tarifaires en 2020 du fait des conséquences de la crise sanitaire.
Les recettes régionales éligibles à ce dispositif seraient les suivantes : la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules ; la part de produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers ; l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national ; l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité ; les recettes provenant de la vente des titres de transport par les autorités organisatrices des services de transport public réguliers et à la demande.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il faut un minimum d’équité !
On ne peut pas dire que les départements ou le bloc communal ont une compensation imparfaite – nous avons longuement débattu des DMTO, qui font l’objet d’une avance remboursable, des recettes touristiques, des droits divers et variés, des recettes commerciales – et demander une compensation intégrale pour les régions. Je vous rappelle que ces dernières sont dans une situation différente, puisqu’elles disposent d’une garantie de ressources de 500 millions pour la TVA.
Je ne suis pas contre les régions, mais il s’agit plutôt de ne pas pénaliser les communes, les EPCI et des départements, qui se verraient moins compensés alors qu’ils n’ont pas subi dans une moindre mesure la crise traversée par l’ensemble du pays.
Pour ne pas mettre dans une situation très inégalitaire les départements et le bloc communal, j’émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. J’ajoute que la garantie de recettes des régions concerne aussi la TICPE. Le panier fiscal dont elles disposent fait déjà l’objet d’un mécanisme de garanties qui s’apparente au mécanisme de garantie 2017-2019 créé par la loi.
Pour les communes, la garantie se fait par dotation et pour les départements par un système d’avances remboursables.
J’émets donc, moi aussi, un avis défavorable.
Mme Martine Filleul. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 85 est retiré.
L’amendement n° 525 rectifié, présenté par M. Raison, Mmes Artigalas, Pantel, Renaud-Garabedian, A.M. Bertrand et Lamure, MM. Labbé et Calvet, Mme Estrosi Sassone, M. Magras, Mme Noël, MM. Duplomb et Menonville, Mme Chauvin, MM. D. Laurent, Cuypers et Babary, Mme Loisier, M. Moga, Mme Morhet-Richaud, M. Gremillet et Mmes Thomas, Chain-Larché et Létard, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour les collectivités territoriales, la perte de recettes de taxe de séjour en 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19 et de l’exonération prévue à l’article 17 de la présente loi.
II. – Le montant de la dotation versée aux collectivités territoriales mentionnées au I est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant moyen des recettes mentionnées au même I perçues entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes perçues en 2020.
III. – La dotation fait l’objet, pour les collectivités territoriales mentionnées audit I, d’un acompte versé en 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées au même I subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021 une fois connu le montant définitif des recettes mentionnées au même I perçues au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité reverse cet excédent.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Les collectivités territoriales qui vivent du tourisme rencontrent aujourd’hui une situation difficile, compte tenu de l’absence de perception de la taxe de séjour au réel.
Le présent projet de loi va renforcer le manque à gagner, puisqu’il prévoit la possibilité pour les collectivités de décider d’une exonération de la taxe de séjour, qu’elle soit au réel, au forfait ou mixte. De nombreuses collectivités ne pourront pas se le permettre.
La cellule « tourisme » de la commission des affaires économiques estime qu’il convient, à titre tout à fait exceptionnel, de compenser la perte de recettes issues de la taxe de séjour, qu’elle soit liée à la crise ou à l’exonération décidée par les collectivités.
Cet amendement vise à assurer une équité de traitement entre les collectivités percevant la taxe de séjour au réel et celles qui la perçoivent au forfait.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous l’avons vu à l’article 5, la perte de recettes liée à la taxe de séjour est compensée. Faut-il aller au-delà en prévoyant également la compensation des exonérations ? Cela me paraît un peu audacieux…
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le texte prévoit un mécanisme de garantie, qui inclut la taxe de séjour lorsque son produit baisse en raison de la diminution de fréquentation.
Si une collectivité décide de diminuer la taxe de séjour, que ce soit en actionnant le droit commun ou en actionnant les possibilités nouvelles ouvertes par l’article 17 ter, elle en prend la responsabilité : dans ce cas, la baisse n’est pas compensée.
J’émets donc également un avis défavorable.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 525 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 895, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale confrontés en 2020 à des dépenses exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19.
Cette dotation couvre la totalité de ces dépenses.
Un décret fixe le champ d’application de cette dotation et les conditions d’attribution.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Il s’agit de compléter les dispositifs de compensation des pertes de recettes des collectivités territoriales.
Nous avons vécu une période assez exceptionnelle, mais il a tout de même fallu ruer dans les brancards – si vous me passez l’expression – pour obtenir que l’État participe à hauteur de 50 % à l’achat par les collectivités territoriales de tout le matériel de protection pour nos concitoyens.
La question de l’accueil des enfants des personnels soignants a également été réglée par les collectivités territoriales. Idem pour ce qui concerne l’apport des repas. Des sommes parfois considérables ont été engagées au service de nos concitoyens par les collectivités territoriales. Il y a eu des initiatives dans tous les territoires. J’ai par exemple distribué dans les Ehpad de mon département, en pleine crise du covid-19, des tablettes pour que les personnes âgées conservent un lien avec leur famille, en dépit du confinement.
Les collectivités territoriales ont engagé énormément de dépenses. Il importe de prévoir un complément de dotation de tous les niveaux de collectivités territoriales, prenant également en compte les intercommunalités.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 87 est présenté par MM. P. Joly, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 710 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué en 2020, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant réalisé en 2020 des achats de masques à usage sanitaire et de masques à usage non sanitaire.
II. – Pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale, cette dotation est égale à la somme des achats de masques à usage sanitaire et de masques à usage non sanitaire réalisés entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020.
III. – Le montant de la dotation est notifié aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 87.
M. Patrice Joly. Compte tenu de l’urgence, mais aussi des difficultés d’approvisionnement et des délais de livraison, certaines collectivités n’ont pas attendu le discours du Président de la République, le 13 avril dernier, pour commander des masques.
Ces collectivités qui ont anticipé et ont fait preuve de prévoyance se trouvent discriminées, puisque l’ensemble des commandes réalisées avant le 13 avril ne sont pas prises en compte. Il s’agit de réparer cette injustice.
M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 710 rectifié bis.
M. Franck Menonville. Il nous paraît indispensable d’avancer la date à partir de laquelle l’État remboursera les commandes de masques, notamment pour les communes qui ont anticipé leurs commandes sans attendre le 13 avril.
Il nous paraît opportun de retenir plutôt la date du 1er mars.
M. le président. L’amendement n° 690, présenté par M. Féraud, Mme de la Gontrie, MM. Assouline et Jomier, Mmes Conway-Mouret, Harribey, Tocqueville et Schoeller, MM. Duran, Manable et Leconte, Mmes Jasmin et Féret, MM. Kerrouche et Lurel et Mmes Taillé-Polian et Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour couvrir à hauteur de 50 % leurs dépenses engagées en 2020 visant à fournir gratuitement du gel hydroalcoolique dans l’espace public.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à faire prendre en charge par l’État 50 % du coût supporté par les collectivités territoriales pour adapter leur mobilier urbain afin de fournir gratuitement, dans l’espace public, du gel hydroalcoolique. Cela a été le cas dans de nombreuses villes ; le coût de ces installations a été important.
Le partage de cette charge financière avec l’État aurait également un effet incitatif sur les collectivités, ce qui n’est pas négligeable quand on sait à quel point le lavage des mains est important dans la lutte contre l’épidémie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis défavorable à l’amendement n° 895, qui vise à instituer une dotation par prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités locales, afin de compenser les dépenses supplémentaires.
Je ne nie pas qu’il y ait eu des dépenses supplémentaires pendant cette crise, mais elles sont très variables. Pascal Savoldelli a cité l’achat de tablettes. Je préfère, pour des raisons comptables, compenser la perte de recettes plutôt que les dépenses, car cette dernière option donnerait lieu à des discussions à l’infini : qu’est-ce qui relève de la crise sanitaire, qu’est-ce qui n’en relève pas, faut-il y inclure les tablettes pour les personnes âgées dans les Ehpad ?
Cette situation inédite nécessite un effort de la part de l’État pour compenser les pertes de recettes. Il le fait, et c’est déjà beaucoup. Il ne me paraît pas opportun d’aller au-delà.
Les amendements identiques nos 87 et 710 rectifié bis ont pour objet la date fixée pour la prise en charge des masques achetés par les communes. Faut-il fixer cette date au 13 avril, au 1er mars, au 15 mars ?… Je préfère m’en tenir au dispositif annoncé, et je sollicite donc le retrait de ces amendements.
Quant à l’amendement n° 690 de notre collègue Rémi Féraud, il est vrai que la question des gels hydroalcooliques se pose, notamment pour le mobilier urbain. Je me remets sur ce point à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je l’ai indiqué au début de la discussion, le souhait du Gouvernement est de garantir un niveau de recettes pour les collectivités et de ne pas entrer dans une logique de compensation des dépenses.
Cela étant, je souligne que le Gouvernement prend en charge une partie des dépenses liées aux équipements de protection individuelle. Je conviens bien volontiers que la discussion à l’Assemblée, puis au Sénat, a permis de compléter ce dispositif.
Il faut aussi noter que le Gouvernement a inscrit, dès 2020, quelque 1 milliard d’euros de dotations supplémentaires pour accompagner l’investissement des collectivités.
Enfin, j’ajoute que nous allons autoriser, par instruction comptable, la création d’un compte dédié pour les dépenses liées à la crise du covid, de manière à ouvrir aux collectivités un financement par l’emprunt, pluriannuel, avec possibilité d’amortissement. Cela fait partie des dispositions qui sont attendues par les associations d’élus et qui sont mises en place indépendamment de ce PLFR.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. L’État a voulu être présent et réactif dans cette crise, en adoptant une attitude positive de soutien. Les communes l’ont bien senti. Toutefois, nous heurter à un obstacle aussi stupide qu’une date réduirait à néant ces efforts !
Quelle que soit leur taille, les communes se sont toutes battues pour essayer de faire face. Mon collègue Joly et moi-même sommes élus d’un département très rural ; dans toutes les communes, c’est le système D qui a prévalu : nous avons fabriqué des masques et nous avons fait preuve de bon sens. Il est stupide de nous opposer aujourd’hui cette doctrine, qui ruine tous nos efforts.
Je ne comprends pas que les communes ayant fait l’effort de s’équiper avant le 13 avril puissent être pénalisées : c’est ridicule !
Mme Sophie Primas. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin. Monsieur le ministre, beaucoup de communes, de régions et de départements ont compensé les carences de l’État. Souvenez-vous : tandis que des communes, des départements, des régions avaient fait des commandes, le Gouvernement affirmait que le port du masque n’était pas nécessaire. Nous avons vu la catastrophe !
La cacophonie n’a pas permis à l’État de faire son devoir, de respecter les règles élémentaires, ces gestes barrières que vous allez rendre obligatoires dans quelques jours. Grâce aux communes, aux départements, aux régions, certains services de l’État, certains agents de l’État, ont bénéficié de dons. Beaucoup de collectivités ont su anticiper. C’est grâce à elles que le mal a été moindre. Et parmi les personnes décédées, il y a malheureusement certains professionnels de l’État, certains agents de l’État, certains salariés de l’État !
Cette histoire de date ne peut pas être un frein à la compensation des investissements de ceux qui ont su anticiper.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je voudrais demander à Mme Jasmin ce qu’elle sous-entend quand elle affirme qu’il aurait plus de morts parmi les personnels de l’État ?…
Mme Victoire Jasmin. Je n’ai rien dit de tel !
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Sur ce problème de date, nous avons eu à peu près la même difficulté au moment des dons après l’incendie de Notre-Dame. On n’avait pas retenu la date du fait générateur, mais celle du discours présidentiel.
J’ai l’impression que nous sommes ici dans la même mécanique. Le fait générateur, c’est bien la maladie, car c’est elle qui a provoqué les commandes et l’intervention des collectivités. De même, l’incendie était bien le fait générateur des dons pour Notre-Dame et pas la parole présidentielle, quel que soit le respect qu’on lui porte ! (Mmes Nadia Sollogoub et Sophie Primas, ainsi que M. Franck Menonville, applaudissent.)
M. Jean-François Rapin. Bravo !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 87 et 710 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6.
Je mets aux voix l’amendement n° 690.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6.
L’amendement n° 896, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I.- » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« II.- Le montant de la dotation globale de fonctionnement ne peut être inférieur à celui fixé l’année précédente en loi de finances.
« Les dispositions du II s’appliquent dès la loi de finances pour 2021. » ;
3° Après le même premier alinéa est insérée la mention : « III. – ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.