Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent. Nous discutons ici des modalités pour libérer cette épargne, mais hier soir – ce qui a d’ailleurs suscité une petite colère de ma part avant que l’on se sépare –, quand il était question de libérer l’épargne retraite et l’épargne salariale, les choses étaient un peu plus compliquées.
M. Pascal Savoldelli. C’était même tabou !
Mme la présidente. Monsieur Raynal, l’amendement n° 65 est-il maintenu ?
M. Claude Raynal. Maintenant que nous avons obtenu des précisions et que le dispositif a été resserré, nous allons faire confiance au travail de la commission à laquelle j’appartiens et retirer cet amendement, madame la présidente.
M. Philippe Dallier. Très bien !
M. Pascal Savoldelli. Je retire l’amendement n° 933, madame la présidente !
Mme Éliane Assassi. Nous faisons des efforts !
Mme la présidente. Les amendements identiques nos 65 et 933 sont retirés.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l’amendement n° 389.
M. René-Paul Savary. Dans la situation actuelle, il faut rechercher l’efficacité, raison pour laquelle je soutiendrai l’amendement de la commission.
Toutefois, en tant qu’élu d’un territoire de vignobles, je regrette qu’on ne puisse trouver une incitation valable dans la constitution d’une cave à vins. L’ensemble des vignobles aura besoin du soutien de tous nos concitoyens. Il s’agit d’une économie particulièrement importante pour les territoires. Je sais que ce discours est largement partagé.
Cela étant dit, il faut de l’efficacité et de la réactivité. Merci de cette proposition.
Mme la présidente. En conséquence, l’article 4 nonies est ainsi rédigé, et les amendements nos 1055 et 155 n’ont plus d’objet.
Article additionnel après l’article 4 nonies
Mme la présidente. L’amendement n° 120 rectifié bis, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 7° de l’article 157, après les mots : « livrets A », sont insérés les mots : « et sur les livrets Rebond » ;
2° À la première phrase de l’article 1739 A, après les mots : « un livret A », sont insérés les mots : « ou un livret Rebond ».
II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 221-7 est ainsi modifié :
a) Au I, après la référence : « L. 221-5 », sont insérés les mots : « et à l’article L. 221-10 » ;
b) Au V, après le mot : « livrets », sont insérés les mots : « à l’exception du livret mentionné à l’article L. 221-9 » ;
2° Au chapitre Ier du titre II du livre II, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis :
« Le livret Rebond
« Art. L. 221-9. – Le livret Rebond peut être proposé par tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et qui s’engage à cet effet par convention avec l’État.
« Le livret Rebond est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts. Les sommes déposées sur ce livret sont employées conformément à l’article L. 221-10.
« Les versements effectués sur un livret Rebond ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d’un plafond fixé par voie réglementaire.
« Il ne peut être ouvert qu’un livret par contribuable ou un livret pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
« Les modalités d’ouverture et de fonctionnement du livret Rebond sont fixées par voie réglementaire.
« Les opérations relatives au livret Rebond sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l’inspection générale des finances.
« Article L. 221-10. – Une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret Rebond par les établissements qui le distribuent est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l’article L. 221-7 et employée en priorité pour des prêts à longue maturité aux entreprises privées ou pour des apports à des fonds investissant à long terme dans ces mêmes entreprises.
« Les sommes déposées sur le livret Rebond et non centralisées par application de l’alinéa précédent sont affectées en priorité au financement des investissements des associations et des entreprises répondant aux critères retenus par la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 pour définir les micro, petites et moyennes entreprises dans les domaines suivants : transition écologique, sécurité sanitaire et innovation sociale. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Raynal.
M. Claude Raynal. Cet amendement vise à créer un « livret Rebond », calqué en partie sur le modèle du livret A, afin d’orienter l’épargne des Français vers le financement des associations et des TPE-PME dans les domaines de la transition écologique, de la sécurité sanitaire et de l’innovation sociale.
Cet amendement vise à mettre en œuvre – ce qui va vous plaire – l’une des quarante-cinq propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par le parti socialiste et ses deux groupes parlementaires le 9 juin dernier – Je peux vous donner l’adresse de la page Facebook qui lui est consacrée afin de consulter ce plan avant de prendre position sur cet excellent amendement. (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Depuis le mois de janvier dernier, 22 milliards d’euros supplémentaires ont été déposés sur les livrets A et les livrets d’épargne populaire, dont l’encours atteint désormais 433 milliards d’euros.
Faut-il créer un nouveau produit d’épargne ? Je pense plutôt qu’il faut trouver le moyen de déconfiner cette épargne et lui trouver d’autres affectations – nous avons discuté avec le directeur général de la Caisse des dépôts –, comme en 2008-2009. Je ne suis pas opposé à réorienter l’épargne réglementée, y compris vers les usages que vous visez au travers de cet amendement.
Toutefois, avec un encours de 433 milliards d’euros, mieux vaut faire sortir cette épargne pour qu’elle aille vers la consommation et l’investissement. Plus l’on crée de canaux défiscalisés garantis par l’État, plus on donne aux Français l’envie d’épargner, faute de pouvoir consommer ou par choix, au regard du climat anxiogène. L’enjeu est de trouver de nouveaux usages à l’épargne.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 120 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 4 decies (nouveau)
I. – Les aides reçues par les lauréats du concours « French Tech Tremplin » au titre de ce concours sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.
II. – Le bénéfice de l’exonération prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Mme la présidente. L’amendement n° 390, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
reçues
insérer les mots :
jusqu’au 31 décembre 2023
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4 decies, modifié.
(L’article 4 decies est adopté.)
Articles additionnels après l’article 4 decies
Mme la présidente. L’amendement n° 905 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – L’article du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. – L’article L. 122-10 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VI. – L’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VII. – Les articles de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VIII. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Nous avons déjà débattu de cet amendement qui porte sur l’ISF et sur l’IFI. Je vais donc vous épargner une présentation trop longue, surtout que nous connaissons déjà le vote…
Je voudrais juste rappeler au ministre et à nos collègues d’En Marche que l’ISF rapporte 3,4 milliards d’euros et que, avec un Président de la République qui a réussi, avec les gouvernements successifs, à accumuler une dette de 460 milliards d’euros depuis 2017, il faut peut-être trouver une autre échelle…
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous connaissez la réponse ; ne refaisons pas le débat : défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 594 rectifié bis, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Harribey, MM. P. Joly, Lalande, Mazuir, Courteau, Duran, Féraud, Kerrouche et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mmes Monier et Jasmin et M. Devinaz, est ainsi libellé :
Après l’article 4 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;
2° À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ;
3° La dernière phrase du VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211-17 du même code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d’exonération mentionnées au II. »
II. – Le 1° du I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2021.
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste. Mise en place en France par la loi de finances pour 2012, la taxe sur les transactions financières est une taxe boursière s’appliquant sur les actions des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d’euros. Fixé à l’origine à 0,1 %, le taux de taxation est actuellement de 0,3 % de la valeur d’acquisition.
Elle a été instaurée pour répondre à un triple objectif : solliciter la contribution du secteur financier pour redresser les finances publiques ; réguler le marché boursier ; demander l’adhésion des autres États membres de l’Union européenne pour une portée plus générale de la taxe.
En 2016, cette taxe a rapporté 983 millions d’euros, dont 450 millions affectés au budget de l’État et 533 millions à l’aide au développement. En 2017, avec l’augmentation du taux à 0,2 %, le rendement s’élevait à 1,45 milliard d’euros, dont 652 millions affectés au budget de l’État et 798 millions à l’aide au développement.
Cet amendement vise donc à augmenter la taxe sur les transactions financières pour la porter au taux de 0,6 %, ainsi qu’à élargir son assiette aux transactions intrajournalières, c’est-à-dire les achats et ventes de titres réalisés au cours d’une même journée à des fins spéculatives, comme le prévoyait la loi de finances pour 2017 avant l’abrogation de cette disposition dans la loi de finances pour 2018.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 64 est présenté par MM. P. Joly, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 901 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 64.
M. Rémi Féraud. Cet amendement, assez proche de celui que vient de présenter M. Antiste, vise à porter le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,5 % et non à 0,6 %, sans étendre le dispositif aux transactions intrajournalières.
Ce serait potentiellement 1,2 milliard d’euros supplémentaires pour financer l’aide publique au développement. Il s’agit non pas seulement de prévoir un prélèvement, mais d’ouvrir la possibilité de financer une politique publique sur laquelle le Gouvernement a pris des engagements.
M. Roger Karoutchi. Pitié !
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 901.
M. Pascal Savoldelli. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le débat sur la taxe sur les transactions financières revient à chaque projet de loi de finances, et maintenant à chaque projet de loi de finances rectificative.
La commission n’est pas favorable à ces amendements, car les autres pays, notamment l’Allemagne, n’ont pas une telle taxe. La réponse serait totalement différente si elle existait à l’échelle européenne. Cette question fait d’ailleurs partie des pistes envisagées pour financer le plan de relance européen.
Si une telle taxe était instaurée, je n’aurais alors aucun état d’âme. Toutefois, être le seul pays à introduire cette taxe dans un monde de compétitivité où les actifs circulent librement et où les investisseurs se tournent vers les pays les plus attractifs me semble dangereux.
Peut-être les négociations très compliquées du plan de relance européen permettront-elles d’aboutir à la création d’une taxe sur les transactions financières. L’avis de la commission serait alors totalement différent ; à ce stade, il ne peut être que défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme l’a souligné le rapporteur général, nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. Le Gouvernement considère que l’harmonisation européenne est la seule réponse opportune et émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 594 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 64 et 901.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 584 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Castelli et Collin, Mme Costes, M. Gabouty, Mmes Laborde et Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 4 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 302 bis MA du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Il est institué pour l’année 2020 un crédit d’impôt pour les investissements publicitaires réalisés dans les médias d’information, égal à 50 % de l’impôt perçu sur ces investissements. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre. Lors de l’examen du PLFR 2 – projet de loi de finances rectificative d’urgence –, j’avais proposé cette mesure de relance publicitaire pour nos médias afin de permettre au secteur audiovisuel de retrouver un équilibre. Monsieur le rapporteur général, vous aviez alors souligné la pertinence de ce sujet et la nécessité de le traiter dans un PLFR non d’urgence, mais de relance. Nous y sommes et je redépose donc cet amendement.
Il est nécessaire de mettre en place un plan de filière. Il y a urgence à prioriser la relance des activités publicitaires, notamment pour sauver la presse écrite.
J’espère recueillir votre soutien, monsieur le rapporteur général. Il s’agit de mettre en place un crédit d’impôt pour l’investissement publicitaire sur un temps donné, certes assez restreint, mais un temps de relance.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Personne ne contestera la situation catastrophique de la presse, raison pour laquelle la commission et le Sénat ont amélioré le dispositif qu’avait proposé le Gouvernement pour le premier abonnement. Je ne sais pas si ce dispositif suscitera beaucoup de nouveaux abonnements, mais il s’agit d’une première étape pour tenter de relancer la presse écrite.
Le Gouvernement avait lui-même envisagé un crédit d’impôt. En l’espèce, le dispositif proposé ne me paraît pas totalement opérationnel. Les « médias d’information » ne constituent pas une catégorie juridique. Quid des investissements sur les médias en ligne ? S’agit-il de soutenir uniquement la presse écrite ? En outre, attention aux effets d’aubaine que peuvent entraîner les crédits d’impôt.
Il ne s’agit pas d’évacuer la question, je suis conscient de la situation catastrophique que connaît la presse. Peut-être le Gouvernement sera-t-il favorable à cet amendement, mais la commission, pour des raisons opérationnelles, ne l’est pas.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Madame la sénatrice, votre amendement me semble frappé d’incompétence négative, ce qui le rend non opérationnel.
Nous prévoyons, à l’article 17 ter, la création d’un crédit d’impôt sur la création, et non sur la publicité. Nous avons fait ce choix après avoir rencontré les différents professionnels du secteur.
Au-delà de ce PLFR, nous travaillons encore avec le secteur de la presse écrite pour déterminer les meilleurs dispositifs de soutien. Il ne nous paraît pas bienvenu, à la fois pour les raisons opérationnelles évoquées et pour des raisons d’opportunité, d’adopter votre amendement, même si cela ne solde pas le débat et ne nous exonère pas de mener un travail au bénéfice de la presse écrite.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 749 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, M. Mouiller, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller, est ainsi libellé :
Après l’article 4 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° du 4 de l’article 266 quinquies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsqu’elle est utilisée dans des dispositifs de stockage définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé de l’économie. Le bénéfice de la présente mesure ne s’applique pas aux quantités d’électricité utilisées pour des besoins autres que ceux de ces dispositifs ; »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson. Cet amendement vise à exonérer les dispositifs de stockage de l’électricité de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE).
Cet amendement, qui concerne notamment les batteries, s’inscrit dans le droit-fil des préconisations de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), qui a rendu sa feuille de route en septembre dernier.
Nous anticipons sur les conclusions de la Conférence citoyenne pour le climat. Nous serons certainement écoutés et entendus.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Husson. C’est dommage !
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 decies.
L’amendement n° 826, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :
Après l’article 4 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour les investissements réalisés pour l’année 2019, par dérogation au i du 1 bis du 2° du I de l’article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, applicable sur renvoi du 2° du présent I, les entreprises bénéficiaires de souscription en numéraire doivent compter au moins deux salariés à la clôture de second exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit l’avantage fiscal prévu au 1°, ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Guené.