PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012
nouvelle lecture
[n° 2012-1510 (19 décembre 2012)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 3 bis (Création d'un fonds de soutien aux collectivités ayant contracté des emprunts structurés)
. (texte intégral du JO)Article 17 (Ajustements consécutifs notamment à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale)
Article 17 duodecies (Création d'un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté)
. (texte intégral du JO)Article 24 bis (Instauration d'un crédit d'impôt pour les entreprises ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité)
. (texte intégral du JO)Article 24 quater (Augmentation globale des taux de la taxe sur la valeur ajoutée)
. (texte intégral du JO)