PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012

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[n° 2012-1510 (19 décembre 2012)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 3 bis (Création d'un fonds de soutien aux collectivités ayant contracté des emprunts structurés)

. (texte intégral du JO)

Article 17 (Ajustements consécutifs notamment à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale)

Article 17 duodecies (Création d'un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté)

. (texte intégral du JO)

Article 24 bis (Instauration d'un crédit d'impôt pour les entreprises ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité)

. (texte intégral du JO)

Article 24 quater (Augmentation globale des taux de la taxe sur la valeur ajoutée)

. (texte intégral du JO)