PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2020
n° 2019-1479 (dossier législatif)
Article 10 (priorité) (art. 256, 256 bis, 262 ter et 289 B du code général des impôts - Transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 en matière de TVA)
Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-429 rectifié bis (TVA sociale - Instauration)
Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1069 rectifié (Paquebots de croisière - Exonération de TICPE - Suppression)
Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-616 rectifié bis (Service de presse en ligne - Taux de TVA)
Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendements n° I-982 et n° I-1110 rectifié (Activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles - Droits d'entrée - Taux de TVA réduit)
Article 11 (priorité) (art. 182 B, 187, 219, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B du code général des impôts, art. 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés - Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises)
Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-266 rectifié quater et n° I-920 rectifié (Apiculteurs possédant moins de 50 ruches - Exonération d'impôt)
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