Interventions de Mme Nathalie DELATTRE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

commission mixte paritaire

[n° 2022-52 (16 décembre 2021)]

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Discussion générale:

Discussion générale:

Article 20

Article 3 (pour coordination) (Question subsidiaire obligatoire dans le délibéré de la juridiction criminelle en cas d'irresponsabilité pénale de l'auteur)

Article 3 bis A (Inscriptions au Fichier national automatisé des empreintes génétiques)

Article 3 quater (Transmission obligatoire des rapports d'expertise aux parties)

Explications de vote sur l'ensemble :