PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2022
première lecture
[n° 2021-1754 (10 novembre 2021)]
Quatrième partie :
Article 36 (Accès direct au marché remboursé post avis Haute Autorité de santé)
Article additionnel après l'article 36
Discussion générale:
Article 36 bis (nouveau) (Rapport visant à présenter l'avancement de la révision des actes hors nomenclature et de leur financement)
Article 37 (Recours aux médicaments biosimilaires)
Article 38 (Tarification des médicaments et critère industriel)