Interventions de Mme Nathalie DELATTRE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI VISANT À ENCADRER L'INFLUENCE COMMERCIALE ET À LUTTER CONTRE LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX

première lecture

[n° 2023-451 (9 mai 2023)]

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Article 2 B (Interdiction de la promotion de certains biens et services par les personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique)

Discussion générale:

Article 2 B (Interdiction de la promotion de certains biens et services par les personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique)

Article additionnel après l'article 2B - Amendement n° 19 (Artistes mentionnés à l'article 1er de la présente loi - Garantie d'une meilleure application des droits d'auteur)

Article additionnel après l'article 2B - Amendement n° 20 (Parcs et réserves - Protection par rapport aux communications en ligne)

Article 2 CA (Supprimé) (Interdiction de la promotion et du placement de produit de boissons et d'aliments manufacturés trop gras, trop sucrés, trop salés par des influenceurs de moins de seize ans)

Article 2 C (Obligations d'informations complémentaires pour certains biens et services promus par les personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique)

Article 2 E (Encadrement des opérations de livraison directe)

Article 2 (Définition de l'activité d'agent d'influenceur)

Article 2 bis (Obligation de recourir à un contrat écrit d'influence commerciale)

Article 2 ter (Obligations de souscrire à une assurance civile professionnelle et de désigner un représentant légal pour les influenceurs établis en dehors de l'Union européenne)

Article 3 (Responsabilisation des opérateurs de plateforme en ligne contre la diffusion de contenus illicites)

Article 3 bis (Traitement prioritaire des notifications des signaleurs de confiance par les opérateurs de plateforme en ligne)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 39 (Activité d'influence commerciale par voie électronique - Obligation de déclaration auprès des plateformes d'hébergement)

Article 4 (Coopération des opérateurs de plateforme en ligne avec l'administration contre la diffusion de contenus illicites)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 56 rectifié (Influenceurs et agents d'influenceurs - Responsabilité et éthique professionnelles - Obligation de formation)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 57 rectifié (Plateformes en ligne - Déontologie des propos des influenceurs - Contrôle obligatoire)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 49 (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) - Moyens renforcés)

Article 7 (Demande de rapport sur la mise en œuvre de la présente loi)

Intitulé de la proposition de loi

Explications de vote sur l'ensemble :