Interventions de Mme Nathalie DELATTRE (jeudi 25 janvier 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI TENDANT À AMÉLIORER LA LISIBILITÉ DU DROIT APPLICABLE AUX COLLECTIVITÉS LOCALES (dossier législatif)

Article 15 (Abrogation de dispositions législatives non codifiées)

Article 17 (Actualisation du code général des collectivités territoriales et corrections de mentions erronées ou devenues sans objet)

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