M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1 rectifié est présenté par Mme Saint-Pé, MM. Bitz, Bonnecarrère, Buis, Capo-Canellas, Cazabonne et Chauvet, Mme de La Provôté, MM. Delcros, Dhersin, Duffourg et Hingray, Mme Jacquemet, MM. Kern, Laugier et Maurey, Mmes Perrot, Romagny, Sollogoub et Vermeillet et M. Wattebled.
L’amendement n° 2 est présenté par M. Chaize.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 34
Après les mots :
en tant
insérer les mots :
qu’autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité et de gaz et en tant
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié.
Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement vise à assurer une cohérence entre le code général des collectivités territoriales (CGCT) et l’article L. 111-51 du code de l’énergie.
Il est en effet indispensable de conserver la notion d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité et de gaz, car le service public que les collectivités et leurs groupements concèdent ne saurait être circonscrit à l’exploitation des réseaux publics de distribution.
Tout d’abord, si le développement des réseaux relève bien de la mission concédée, les concessions de distribution ne sauraient correspondre à des affermages portant exclusivement sur l’exploitation d’un réseau existant. En outre, force est de constater que la mission de service public de la distribution confiée aux gestionnaires des réseaux de distribution « dans le cadre des cahiers des charges de concession » est, selon les termes mêmes de l’article L. 322-8 du code de l’énergie, bien plus étendue que la seule exploitation des réseaux qui ne constitue qu’un des neuf points cités dans la définition légale.
Il faut également rappeler que l’article L. 334-3 du code de l’énergie mentionne expressément le fait que les autorités organisatrices ont la charge à la fois de la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés et de la distribution d’électricité. La mention des seuls réseaux ne serait donc pas compatible avec ces dispositions.
Dans ces conditions, substituer la notion d’autorité concédante de l’exploitation des réseaux à celle d’autorité organisatrice de la distribution dans le CGCT se ferait au détriment de l’amélioration de la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales, objectif visé par la proposition de loi.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. Il est vrai que, pour un motif de lisibilité du droit, nous nous étions autorisés à raccourcir le titre de ces autorités en « autorités concédantes », ce qui faisait courir un risque – vous avez tout à fait raison, ma chère collègue – d’insécurité juridique dont les conséquences auraient pu être importantes.
Il est vrai également que ces autorités ne sont pas seulement concédantes, mais aussi exploitantes.
La rédaction proposée vise à revenir à une coordination entre les dispositions du CGCT et celles du code de l’énergie, en réintroduisant les termes « autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité et de gaz ».
La commission est donc tout à fait favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je rappelle que le vote sur l’article 17 est réservé.
Avant d’en venir aux explications de vote sur l’ensemble, conformément à l’article 47 quinquies, alinéa 2, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble des articles ayant fait l’objet de la procédure de législation en commission, précédemment réservés.
proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales
TITRE Ier
CODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Chapitre Ier
Dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales et à leurs relations avec l’État
Article 1er
I. – Après l’article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5216-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5216-6-1. – La communauté d’agglomération est substituée dans les délibérations des communes membres, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes comprenant des communes membres, instituant un versement destiné au financement des services de mobilité en application des dispositions de l’article L. 2333-66.
« Jusqu’à la date à laquelle le conseil de la communauté d’agglomération a délibéré sur l’institution d’un versement destiné au financement des services de mobilité et dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de l’arrêté de création ou de transformation, la communauté d’agglomération perçoit le produit du versement sur le territoire des communes où un tel versement avait été antérieurement institué. Le taux applicable sur le territoire de chacune des communes est celui qui avait été adopté par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public compétent. »
II. – Au b du 3 de l’article 1636 B undecies du code général des impôts, les mots : « ceux qui se mettent en conformité avec la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ainsi que pour » sont supprimés.
III. – Le 1° de l’article L. 1221-13 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 2333-71 », est insérée la référence : « , L. 5216-6-1 » ;
2° À la fin, les mots : « et par l’article 74-1 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale » sont supprimés.
Article 2
Après l’article L. 1811-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1811-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1811-1-1. – Le haut-commissaire de la République assure, à titre d’information, la publication, y compris par voie électronique, des dispositions du présent code telles qu’elles sont applicables aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. »
Article 3
(Supprimé)
Article 4
Après l’article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-40-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223-40-1. – Les sites cinéraires situés en dehors d’un cimetière public ou d’un lieu de sépulture autorisé et créés avant le 31 juillet 2005 peuvent, par dérogation à l’article L. 2223-40, être gérés par voie de gestion déléguée. »
Article 5
(Supprimé)
Article 6
Après l’article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113-1-1. – Les communes fusionnées avant le 17 décembre 2010, date de publication de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, demeurent régies par le présent chapitre et par l’article 1638 du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée. Toutefois, pour leur application à ces communes :
« 1° L’article L. 2113-16 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 2113-16. – Le représentant de l’État dans le département peut prononcer la suppression de la ou des communes associées lorsqu’il a été saisi d’une demande à cet effet soit par délibération à la majorité des deux tiers des membres du conseil municipal, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3.” ;
« 2° L’article L. 2113-13 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 2113-13. – La création d’une commune associée entraîne de plein droit :
« 1° L’institution d’un maire délégué ;
« 2° La création d’une annexe de la mairie dans laquelle sont notamment établis les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune associée.
« La création d’une commune associée peut également entraîner la création d’une section du centre d’action sociale dotée de la personnalité juridique, à laquelle est dévolu le patrimoine du centre d’action sociale ayant existé dans l’ancienne commune et dont les conditions de fonctionnement sont fixées par décret. Cette section peut être supprimée par délibération du conseil municipal ou ses compétences peuvent être transférées dans les conditions prévues au II des articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles.
« Les communes associées des communes fusionnées avant le 17 décembre 2010 peuvent, par délibération du conseil municipal, être soumises à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du présent code dans sa rédaction en vigueur.” »
Article 7
I. – Le chapitre V du titre III du livre II du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Dotations et subventions diverses » ;
2° (Supprimé)
II. – (Supprimé)
III (nouveau). – L’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna sont éligibles à la dotation prévue au présent article. »
IV (nouveau). – Le III de l’article 244 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.
Article 8
(Supprimé)
Chapitre II
Dispositions relatives aux contrats des collectivités territoriales
Article 9
I. – L’article 2060 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics sont autorisés, dans les contrats qu’ils concluent conjointement avec des sociétés étrangères pour la réalisation d’opérations d’intérêt national, à souscrire des clauses compromissoires en vue du règlement, le cas échéant définitif, de litiges liés à l’application et l’interprétation de ces contrats. »
II. – Le 5° de l’article L. 311-6 du code de justice administrative est ainsi rédigé :
« 5° Le dernier alinéa de l’article 2060 du code civil ; ».
Article 10
(Supprimé)
Chapitre III
Dispositions relatives aux sociétés auxquelles participent les collectivités territoriales
Article 11
I. – L’article L. 2141-10 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lors d’un appel d’offres lancé par une société d’économie mixte locale, les entreprises présentant une candidature ou une offre ne peuvent être exclues du seul fait qu’elles sont actionnaires de la société d’économie mixte, sauf si le règlement de la consultation le prévoit expressément. »
II. – (Supprimé)
III (nouveau). – Au dernier alinéa de l’article L. 225-95-1 du code de commerce, les mots : « d’économie mixte locale » sont remplacés par les mots : « soumise au titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ».
IV (nouveau). – À l’article L. 531-6 du code de l’énergie, les mots : « d’économie mixte » sont remplacés par les mots : « soumises au titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ».
V (nouveau). – À la fin de la première phrase du II de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, les mots : « d’économie mixte » sont remplacés par les mots : « soumises au titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ».
Article 12
(Supprimé)
TITRE II
Abrogation et suppression de dispositions relatives aux collectivités territoriales devenues obsolètes
Chapitre Ier
Abrogation et suppression de dispositions du code général des collectivités territoriales
Article 13
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les articles L. 1424-13, L. 1424-14, le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV, les articles L. 1424-36, L. 1424-46 à 1424-48, le II de l’article L. 1872-1, les articles L. 2312-4, L. 2321-4, L. 2334-9, L. 2334-31, le d du 3° du II de l’article L. 2531-13, les articles L. 2563-2, L. 2563-2-1, le II de l’article L. 2364-21, le II de l’article L. 2364-22, les articles L. 2364-23, L. 2564-26, L. 3663-8, le 1° du III et le 1° du IV de l’article L. 3663-9 et l’article L. 4433-24-1 sont abrogés ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 1614-6, les deux derniers alinéas de l’article L. 1852-4, la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2224-12-3, le second alinéa du VI de l’article L. 2334-14-1, la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334-18-2, l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-18-3, la seconde phrase du quatorzième alinéa et le quinzième alinéa de l’article L. 2334-21, les deux derniers alinéas de l’article L. 2334-24, le troisième alinéa de l’article L. 3334-4, la seconde phrase du 4° de l’article L. 3334-6, la troisième phrase du neuvième alinéa, la seconde phrase du dixième alinéa et l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3334-6-1, le quatrième alinéa et la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 3334-7, l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 3662-4, le second alinéa de l’article L. 3662-7 et la dernière phrase du 1° de l’article L. 5219-8 sont supprimés ;
2° bis (nouveau) L’article L. 1711-4 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– la référence : « L. 1424-13 » est remplacée par la référence : « L. 1424-12 » ;
– la référence : « L. 1424-22, » est supprimée ;
– après la troisième occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « L. 1424-35-1, L. 1424-36-1 à » ;
– les mots : « , L. 1424-46 et L. 1424-48 à » sont remplacés par le mot : « et » ;
b) Les 2°, 5°, 7°, 10° et 11° du II sont abrogés ;
2° ter (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 1852-4 est complété par les mots : « , après avis du gouvernement de la Polynésie française et du conseil d’administration de l’établissement public d’incendie et de secours de Polynésie française » ;
3° L’article L. 2334-7-2 est ainsi modifié :
a) Le II est abrogé ;
b) La première phrase du deuxième alinéa du III est supprimée ;
4° (nouveau) À l’article L. 3443-1, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Article 14
Au premier alinéa de l’article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales, les mots : « transférés en application de l’article L. 1424-13 » sont remplacés par les mots : « qui relevaient d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ».
Chapitre II
Abrogation et suppression de dispositions non codifiées
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Article 16
(Supprimé)
TITRE III
Actualisation de dispositions relatives aux collectivités territoriales comprenant des mentions erronées ou devenues inutiles
Chapitre Ier
Actualisation du code général des collectivités territoriales
Article 17 (précédemment réservé)
Chapitre II
Actualisation d’autres codes
Article 18
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 141-1 est ainsi modifié :
a) À la fin du quatrième alinéa, les mots : « et, le cas échéant, des engagements qu’elle a pris dans le cadre d’un contrat de responsabilité parentale prévu à l’article L. 222-4-1 » sont supprimés ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « d’un contrat de responsabilité parentale dans les conditions fixées par l’article L. 222-4-1 du présent code ou » sont supprimés ;
2° L’article L. 141-2 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « qu’il n’a pas été conclu avec eux un contrat de responsabilité parentale dans les conditions fixées à l’article L. 222-4-1 du présent code et » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° L’article L. 242-11 est abrogé.
II. – (Supprimé)
III. – Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa de l’article L. 163-12 est supprimé ;
2° (Supprimé)
3° À la fin du 6° de l’article L. 231-2, les mots : « globale d’équipement » sont remplacés par les mots : « d’équipement des territoires ruraux » ;
4° À l’article L. 324-5, les mots : « des dispositions de l’article 44 du traité instituant la Communauté » sont remplacés par les mots : « de l’article 50 du traité sur le fonctionnement de l’Union » ;
5° Au dernier alinéa de l’article L. 352-3, les mots : « 18 de l’ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « L. 725-1 du code de la sécurité intérieure » ;
6° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 352-4, les mots : « 17 de l’ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en » sont remplacés par les mots : « L. 742-11 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction applicable à la ».
IV. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À l’article L. 312-4-1, les mots : « , L. 3231-7, L. 2252-1 et L. 2252-2 » sont remplacés par les mots : « et L. 2252-1 » ;
2° À l’article L. 371-3, la référence : « , L. 312-5-1 » est supprimée ;
3° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 421-9, les mots : « , ou du droit à la ville défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d’orientation pour la ville » sont supprimés ;
4° La seconde phrase du trente-troisième alinéa de l’article L. 422-2 est supprimée ;
5° À la fin du 3° du I de l’article L. 422-2-1, les mots : « , et par le droit à la ville défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d’orientation pour la ville » sont supprimés.
V. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase du 8° du II de l’article L. 211-3, les mots : « et suivants, L. 1412-1 et suivants et L. 1415-1 et suivants du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « à L. 1411-19 et L. 1412-1 à L. 1412-3 du code général des collectivités territoriales ou dans le cadre de contrats régis par l’article L. 1121-2 du code de la commande publique » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 229-51, après la référence : « L. 229-50 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
3° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 551-2, les mots : « et L. 1612-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « ou L. 1612-1 à L. 1612-6 ».
VI. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° L’article 1048 ter est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « de l’article L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2213-9, L. 2213-10 et L. 2233-1 du code de la commande publique » ;
b) Le 4° est complété par les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » ;
3° (Supprimé)
VII. – (Supprimé)
VIII. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L’article L. 2122-21 est abrogé ;
2° Le 6° de l’article L. 2331-1 est complété par les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » ;
3° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2122-6 et du deuxième alinéa du I de l’article L. 2341-1, les mots : « soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou d’une autorité concédante soumise à l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « ou autorité concédante soumis au code de la commande publique » ;
IX. – L’article L. 273-7 du code des juridictions financières est abrogé.
X. – (Supprimé)
XI. – À la fin de l’article L. 441-2 du code de la route, les mots : « L. 131-3, L. 131-4, à l’exclusion du 5e alinéa, L. 131-4-1, L. 131-4-2 et L. 131-5, 1er alinéa, du code des communes applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et par les articles 25, 5e alinéa, et 34, III, 2e alinéa, de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions » sont remplacés par les mots : « L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
XII. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 112-12, les mots : « 77 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « L. 4424-39 du code général des collectivités territoriales » ;
2° (Supprimé)
XIII. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le IV de l’article L. 1441-6 est abrogé ;
2° L’article L. 6143-1 est ainsi modifié :
a) À la fin du quinzième alinéa, les mots : « , les baux emphytéotiques et les contrats de partenariat mentionnés à l’article L. 6148-2 » sont remplacés par les mots : « ainsi que sur les marchés de partenariat conclus pour le compte de l’établissement par l’État sur le fondement de l’article L. 2211-3 du code de la commande publique » ;
b) Le b est complété par les mots : « du présent code » ;
3° Au 2° de l’article L. 6143-4, la référence : « 10° » est remplacée par la référence : « 9° » ;
4° Le 10° de l’article L. 6143-7 est abrogé ;
5° L’article L. 6148-4 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Les opérations mentionnées à l’article L. 6148-2, ainsi que les contrats de partenariat conclus en application du titre Ier de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 » sont remplacés par les mots : « Les marchés de partenariat conclus par l’État pour le compte des établissements publics de santé sur le fondement de l’article L. 2211-3 du code de la commande publique » ;
b) Après la référence : « L. 6111-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
6° (nouveau) Au 6° de l’article L. 6414-2, les mots : « les mots : “, les contrats de partenariat en application de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariats” sont supprimés, » sont supprimés.
XIV. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° de l’article L. 381-30-6, les mots : « , en application de l’article 37 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État » sont supprimés ;
2° (Supprimé)
XV. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au début de l’article L. 1213-4-1, les mots : « Les articles L. 1213-3-1 et L. 1213-3-2 ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « L’article L. 1213-3-1 n’est pas applicable » ;
2° Au début de l’article L. 2311-1, les mots : « Les dispositions des articles L. 2112-1 et » sont remplacés par les mots : « L’article » et les mots : « ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « n’est pas applicable » ;
3° Aux articles L. 2331-1 et L. 2341-1, la référence : « L. 2112-1, » est supprimée.
XVI. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du II de l’article L. 321-23, les mots : « de la section 4 du chapitre II du titre Ier de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ou de la section 4 du chapitre II du titre Ier de la première partie de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2511-1 à L. 2511-9 et L. 3211-1 à L. 3211-9 du code de la commande publique » ;
2° L’article L. 332-15 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « par l’alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « au troisième alinéa du II de l’article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 342-12 du code de l’énergie ».
XVII (nouveau). – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2111-3, les mots : « de biens et de services » sont supprimés ;
2° Au second alinéa de l’article L. 2211-1, les mots : « 12 de la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 » sont remplacés par les mots : « 23 de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ».
Chapitre III
Actualisation de lois diverses
Article 19
I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, les mots : « l’article 4 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 2422-8, L. 2422-9 et L. 2422-11 du code de la commande publique ».
II. – Le dernier alinéa de l’article 9 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’assemblée délibérante précise les objectifs et les actions qu’elle estime devoir mener pour le développement et l’aménagement des zones de montagne, notamment dans le cadre de l’élaboration du schéma d’aménagement régional prévu à l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales. »
III. – À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 44 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, les mots : « , ou du droit à la ville tel que défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d’orientation pour la ville » sont supprimés.
IV. – (Supprimé)
V. – Au premier alinéa de l’article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la référence : « L. 1522-6 » est remplacée par la référence : « L. 1522-5 ».
VI. – Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer, les mots : « 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
VII. – L’article 27 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Les dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique est applicable » ;
2° Au second alinéa, les mots : « le I de l’article 4 de cette loi » sont remplacés par les mots : « L. 2422-11 du même code ».
VIII. – La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :
1° À l’article 16, les mots : « le II de l’article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 2211-4 et L. 2422-12 du code de la commande publique » ;
2° À la fin du IV de l’article 17, les mots : « la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précitée » sont remplacés par les mots : « le livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique » ;
3° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 18, les mots : « à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précitée » sont remplacés par les mots : « au livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique ».
IX. – Au second alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe, les mots : « aux dispositions de l’article 5 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2422-7 du code de la commande publique ».