Liste par séance (session 2025-2026) :
Liste par projet ou proposition de loi :
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Proposition de loi visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR) (première lecture)
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)