PROJET DE LOI OUVRANT LE MARIAGE AUX COUPLES DE PERSONNES DE MÊME SEXE
première lecture
[n° 2013-404 (9, 10 et 11 avril 2013)]
Article 1er (art. 143, 144, 162 à 164 et chapitre IV bis [nouveau] du code civil - Ouverture du mariage et de l'adoption conjointe aux couples de personnes de même sexe et règles de conflit de lois)
. (texte intégral du JO)Article 2 (art. 311-21, 311-23, 357 et 357-1 du code civil - Dévolution du nom de famille en cas de filiation légalement établie et d'adoption plénière)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 1er bis C (précédemment réservés)
. (texte intégral du JO)