PROJET DE LOI D'ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE

première lecture

[n° 2020-1525 (3 mars 2020)]

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 98 rectifié ter (Procédures applicables aux recherches non interventionnelles ne portant pas sur des produits de santé - Simplification)

P. 1959 (texte intégral du JO)