PROJET DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI
première lecture
[n° 2022-1598 (25 octobre 2022)]
Article 1er bis AA (Renforcement du cadre de l'indemnisation du chômage)
P. 4247 (texte intégral du JO)Article 1er bis A (Présomption de démission du salarié en abandon de poste)
P. 4255 (texte intégral du JO)Article 3 (Définition du corps électoral et conditions d'éligibilité aux élections professionnelles)
P. 4267 (texte intégral du JO)