PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2016 n° 2015-1702 (dossier législatif)

Article 39 ter (nouveau) (Résiliation des contrats en cours des bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé)

Article 42 (art. L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale - Contrats de coopération pour les soins visuels)

Article additionnel après l'article 44 bis

Articles additionnels après l'article 45 bis

Article 45 ter (nouveau) (art. L. 162-17-3, L. 165-3 et L. 165-4-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Régulation des dépenses)

Articles additionnels après l’article 47

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