Mme Laurence Cohen. Je suis quelque peu étonnée de l’argumentation qui a été développée par Mme la secrétaire d’État.
Tout d’abord, les personnels de santé sont parfaitement conscients des responsabilités qui sont les leurs, et lorsque des mouvements sont organisés – peut-être y avez-vous prêté attention ? –, la permanence des soins et la continuité du service sont assurées. Les personnels ne désertent absolument pas leurs postes, ils sont bien présents ; pour manifester leur mécontentement, leur colère ou leur adhésion à tel ou tel mouvement, ou pour signifier qu’ils sont en grève, ils portent un badge.
Il convient de garder cela à l’esprit pour prendre les décisions les plus justes et, ainsi, assurer le bon fonctionnement des services concernés.
Ensuite, il existe aujourd’hui à l’AP-HP un malaise, dont l’ampleur est si importante que les personnels concernés vont de nouveau descendre dans la rue le 17 novembre. Je ne suis pas persuadée que, dans un tel climat, les professionnels de santé puissent travailler dans de bonnes conditions…
Mme la ministre de la santé nous l’a indiqué à plusieurs reprises, cette réorganisation du travail n’entraînerait la suppression d’aucun emploi. Pourtant, les chiffres que j’ai cités ne sortent pas d’une boîte magique, puisqu’ils ont également été avancés par M. Hirsch : des suppressions d’emplois auront lieu. Face à la dégradation des conditions de travail, je ne vois pas le côté positif de ces mesures.
Enfin, on se gausse ici de développer la démocratie sanitaire. On en parle beaucoup, mais quand il s’agit de réfléchir à la façon dont celle-ci passera par la concertation, le dialogue social avec les personnels et leurs organisations syndicales, curieusement, on évoque des règlements ou des éléments extérieurs au pouvoir législatif, et on ne prend pas les bonnes décisions.
Pour toutes ces raisons, nous maintenons notre amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Sur cet amendement, je comprends le positionnement politique des membres du groupe CRC au moment où une manifestation est annoncée pour la semaine prochaine. Mais personne ne remet en cause la continuité du service public.
Néanmoins, comme l’a fait remarquer Mme la secrétaire d’État, le chef d’établissement est responsable de l’organisation du travail, sur laquelle le temps de travail a des répercussions, particulièrement au sein de l’hôpital public.
Ma chère collègue, vous énoncez une règle et citez l’exemple de l’AP-HP, qui est symbolique, puisque l’AP-HP représente un peu l’équivalent de Renault à une certaine époque : un accord conclu au sein de cette société « diffusait » ensuite dans toute la société française.
En outre, M. le rapporteur général vous a fait remarquer, à bon droit, que toute modification des règles régissant la concertation, la négociation et l’aboutissement de celle-ci avec un accord majoritaire doit figurer dans une loi portant sur le travail. Un tel texte viendra d’ailleurs bientôt en discussion.
Pour revenir à l’AP-HP, que s’est-il passé ? On est revenu au régime de droit commun concernant l’application des 35 heures, ce qui revient à 200 000 journées de travail auprès des malades, soit l’équivalent de 1 000 emplois, comme vous l’a dit hier Mme Génisson. Cet accord, non majoritaire – Mme la secrétaire d’État vous a répondu sur ce point –, relève de la responsabilité du chef d’établissement. Concrètement, à quoi aboutira-t-il ? À des effectifs plus importants dans les services grâce à la souplesse qui est introduite.
Ma chère collègue, le fond de votre proposition est contestable, tout comme l’est l’exemple que vous citez. Le groupe socialiste votera donc évidemment contre votre amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 418.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 55 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l’adoption | 29 |
| Contre | 314 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Article 44 bis (nouveau)
Après l’article L. 162-5-14-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-5-14-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-5-14-2. – Les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès mentionné au premier alinéa de l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, réalisé au domicile du patient aux horaires et dans les conditions fixés par décret, sont pris en charge par l’assurance maladie sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les médecins sont tenus de respecter ces tarifs. » – (Adopté.)
Article additionnel après l'article 44 bis
Mme la présidente. L'amendement n° 358 rectifié bis, présenté par M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 44 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La participation à l'organisation de la permanence des soins constitue une obligation individuelle pour l'ensemble des médecins visés au présent article. »
La parole est à M. Yves Daudigny.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement a été rectifié après son examen par la commission. La commission avait émis un avis favorable sur une rédaction qui n’était peut-être pas, de mon point de vue, la meilleure.
Nous ne voulions pas que soit rétablie l’obligation individuelle, qui avait été supprimée en 2002 pour les médecins. En revanche, nous souhaitions réaffirmer la participation des médecins à l’organisation de la permanence, car cette participation fonctionne de façon satisfaisante dans certains territoires, mais – il est vrai – moins bien dans d’autres.
Nous en discutions avec M. le président de la commission, qui estimait que l’amendement aurait pu être modifié dans le sens suivant : « La participation à l’organisation de la permanence des soins constitue une obligation pour l’ensemble des médecins visés au présent article. » Cette rédaction était préférée à l’institution d’une obligation individuelle qui laisse entendre encore qu’il y a une obligation dont on sait bien qu’elle a changé, compte tenu de l’évolution de la profession médicale.
Je suis évidemment tout à fait attaché à l’engagement des médecins d’assurer cette permanence. Pour moi, cela doit être une exigence. On ne s’engage pas dans ce métier sans prendre conscience qu’il y a une exigence au fond qui est éthique, et déontologique bien sûr, de participer personnellement à la permanence des soins.
Toutefois, je suggère à M. Daudigny de corriger légèrement le texte de son amendement, pour réunir l’ensemble de la Haute Assemblée. À mon sens, supprimer le terme « individuel » permettrait d’éviter une confusion. Sous réserve de cette modification, j’émets un avis favorable.
Mme Catherine Deroche. Cela n’aurait pas beaucoup de sens !
Mme Catherine Génisson. Et cela ne changerait rien !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’en conviens, cela ne changerait pas grand-chose sur le fond. Il s’agit de demander une participation à l’organisation de la permanence des soins à l’ensemble des médecins et non à chacun d’eux, pris à titre individuel. N’insistons pas sur ce dernier terme ! La loi de 2002 a supprimé cette obligation individuelle. Il n’est pas souhaitable de revenir sur cette disposition. En revanche, il est absolument nécessaire d’organiser, sur l’ensemble des territoires, la permanence des soins.
Mme la présidente. Monsieur Daudigny, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 358 rectifié bis dans le sens indiqué par M. le rapporteur général ?
M. Yves Daudigny. J’ai besoin de quelques instants de réflexion, madame la présidente.
M. Jean Desessard. Réflexion individuelle ou collective, mon cher collègue ? (Sourires.)
Mme Nicole Bricq. Une brève suspension de séance serait peut-être nécessaire…
Mme la présidente. Quel est, en l’état, l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Monsieur Daudigny, par cet amendement, vous proposez de rétablir l’obligation individuelle, pour l’ensemble du corps médical,…
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. C’est bien de cela qu’il s’agit !
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. … au titre de la permanence des soins.
Cette obligation individuelle existait avant la loi de 2002. Ce texte, devenu opérationnel en 2003, lui a substitué une obligation collective, qui est actuellement en vigueur.
Ladite obligation collective repose sur l’inscription de médecins volontaires sur le tableau de garde tenu par le conseil départemental de l’ordre.
Si, d’aventure, le nombre de volontaires se révèle insuffisant, le préfet peut procéder, par arrêté, à la réquisition de médecins sur le territoire du département, afin d’y garantir la continuité des soins. Les outils permettant d’obliger individuellement les médecins à prendre part à la permanence des soins existent donc déjà.
J’en suis persuadée, nous tous, dans cet hémicycle, visons le même but : garantir la permanence des soins sur l’ensemble du territoire, l’accès aux soins pour l’intégralité de la population.
Néanmoins, le Gouvernement a clairement choisi de recourir à l’incitation plutôt qu’à l’obligation. Telle est la voie qu’il a privilégiée.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est tout le sens de l’article 44 de ce projet de loi !
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. À ce titre, je tiens à vous faire part de l’expérimentation en cours dans la région Pays-de-la-Loire, qui vise à renforcer le taux de participation à la permanence des soins ambulatoires.
Cette expérimentation a été lancée par l’agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire il y a plusieurs années déjà. Elle se traduit par des actions incitatives menées auprès des médecins libéraux. Ces incitations ont clairement contribué à renforcer le taux de participation des médecins généralistes à la permanence des soins ambulatoires, y compris dans les territoires ruraux.
C’est précisément parce que les résultats obtenus sont probants que l’article 44 du présent texte, que vous avez adopté il y a quelques instants, mesdames, messieurs les sénateurs, trace un cadre législatif permettant de la pérenniser. En vertu de cet article, une ARS qui le souhaite peut bénéficier de ce cadre afin d’engager des actions destinées à accroître le taux de participation à la permanence des soins.
Bref, grâce à l’article 44, toutes les ARS pourront mener ces expérimentations et, partant, déployer un dispositif incitatif pour la participation des médecins généralistes libéraux à la permanence des soins, y compris dans les campagnes. En Pays-de-la-Loire, les résultats sont là. J’invite donc le Sénat à écarter le cadre coercitif et à privilégier, dans la droite ligne des dispositions qu’il vient d’adopter, un cadre incitatif : ce dernier, j’en suis persuadée, permettra d’améliorer la situation dans tous les territoires ruraux.
Aussi, monsieur Daudigny, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. J’adhère tout à fait aux propos de Mme la secrétaire d’État.
Monsieur Daudigny, je vous renvoie aux comptes rendus de nos débats en commission : j’ai indiqué d’emblée que je ne voterais pas un amendement tendant à instaurer une obligation individuelle au titre de la permanence des soins.
M. Jean Desessard. Voilà !
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. En commission, j’ai ajouté que l’obligation collective actuellement en vigueur me semblait préférable.
Les méthodes incitatives mises en œuvre en Pays-de-la-Loire et dans d’autres régions par diverses ARS me semblent suffisantes pour organiser la permanence des soins et faire en sorte que les médecins y adhèrent.
Mme la présidente. Monsieur Daudigny, l’amendement n° 358 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Catherine Deroche. Il faut le retirer !
M. Yves Daudigny. Madame la présidente, je sollicite une brève suspension de séance. (Protestations sur quelques travées du groupe Les Républicains.) Quelques minutes devraient suffire !
M. Robert del Picchia. Pourquoi pas une demi-heure ou une heure ?
M. Yves Daudigny. J’ai besoin de m’entretenir avec les membres de mon groupe !
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour cinq minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures vingt, est reprise à onze heures vingt-cinq.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote sur l’amendement n° 358 rectifié bis.
M. Jean-Noël Cardoux. Mes chers collègues, aujourd’hui moins aujourd'hui que d’habitude, le Sénat ne doit se montrer autiste !
Ce n’est pas votre faute si les médecins manifestent ce jour même dans la rue, pour protester contre l’instauration du tiers payant. C’est là un pur hasard du calendrier ! Toutefois, adopter un tel amendement dans ces circonstances reviendrait à émettre un signal catastrophique, alors même que les praticiens sont extrêmement inquiets quant à l’avenir de leur profession.
Mme Annie David. Et les salariés d’Air France, ils ne sont pas inquiets ?
M. Jean-Noël Cardoux. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer, en commission, au sujet de la permanence des soins.
L’équilibre actuel fait appel au volontariat. Il se heurte à de nombreuses difficultés.
À ce titre, j’ai récemment assisté à une réunion organisée dans une petite commune de mon département, laquelle compte 6 000 habitants. Il y a dix ans, les médecins y ont créé une maison médicale de garde qui, jusqu’à présent, a parfaitement fonctionné. Ils souhaitent cependant supprimer leurs permanences de semaine pour la raison suivante : exception faite des week-ends, sur six mois, ils sont intervenus en moyenne pour moins d’un malade par semaine. Ces médecins appellent donc de leurs vœux une réorganisation.
Il faut revoir l’organisation de la permanence des soins dans son ensemble et trouver des solutions en distinguant le milieu urbain du milieu rural.
Il est facile, en effet, d’organiser une permanence de soins en milieu urbain, où la démographie médicale est encore à peu près équilibrée. Dans certains secteurs ruraux, en revanche, c’est une tâche presque impossible à organiser et les médecins sont contraints à des présences répétées le soir et les week-ends. Ce n’est pas ainsi que nous parviendrons à attirer de nouveaux praticiens dans les zones déshéritées !
Mes chers collègues, ce déséquilibre existe à l’échelle du pays tout entier, mais il ne me semble pas que nous parviendrons à y mettre un terme avec un amendement présenté – pardonnez-moi, ce n’est pas une provocation ! – à la sauvette.
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Ah non !
Mme Nicole Bricq. Nous sommes en plein jour, et l’amendement a été discuté en commission !
M. Jean-Noël Cardoux. Cela mérite une réflexion plus sérieuse.
En outre, ce n’est pas le bon jour pour envoyer ce mauvais signal à des médecins déjà meurtris par les textes proposés par le Gouvernement !
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.
Mme Catherine Deroche. Il m’est un peu difficile de m’exprimer sur un amendement dont je ne connais pas le texte définitif, car j’ignore ce que va décider notre collègue Yves Daudigny.
Tel qu’il est rédigé, cet amendement vise à imposer une obligation individuelle. Je partage à ce sujet les arguments de Mme la secrétaire d’État. Dans ma région des Pays de la Loire, l’expérimentation menée a conduit à une augmentation significative de la permanence des soins. Il semble donc possible d’étendre ces méthodes incitatives à l’ensemble du territoire. Nous privilégierions ainsi l’équilibre entre les décisions des professionnels de santé et la sensibilisation à l’importance de la permanence des soins.
Si la rédaction de cet amendement n’était pas modifiée, j’y serai farouchement opposée. Si le mot « individuelle » est supprimé, nous en restons à la situation actuelle, et je ne vois pas l’intérêt de l’amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.
Mme Catherine Génisson. Je remercie Mme la secrétaire d'État d’avoir retracé l’historique de cette obligation individuelle qui existait avant 2002, et qui faisait partie des obligations auxquelles nous nous engagions en prononçant le serment d’Hippocrate.
Après un grand mouvement de grève, un changement de cap s’est produit : d’individuelle, cette obligation est devenue collective.
Monsieur Cardoux, cet amendement n’a pas du tout été voté à la sauvette ! Il a été longuement examiné en commission, où il a donné lieu à un large débat (M. Jean-Noël Cardoux fait un signe de dénégation.), qui a conduit l’ensemble des sénateurs, de gauche comme de droite, à changer de position et à l’adopter.
On peut comprendre les interrogations des médecins et des professions médicales et paramédicales qui défilent aujourd’hui dans les rues. Il faut pourtant souligner que la permanence des soins risque d’être assumée de nouveau par l’hôpital public, en particulier par les services d’urgence.
J’ai bien entendu les propos de Mme la secrétaire d’État. Pardonnez-moi d’avancer l’exemple de ma région où, depuis pratiquement quinze ans, la régulation médicale de la permanence des soins y est organisée par les médecins généralistes avec les médecins hospitaliers du SAMU 62.
En parallèle, pour répondre à notre collègue Jean-Noël Cardoux, des consultations de garde sont organisées, afin d’éviter au médecin d’être mobilisé vingt-quatre heures sur vingt-quatre pendant sa garde et lui permettre d’effectuer des visites, quand elles s’imposent.
Il me semble que la permanence des soins est organisée de façon intelligente dans de nombreuses régions de France. Ce n’est toutefois pas le cas sur l’ensemble du territoire, il importe donc de renforcer l’égalité entre nos concitoyens.
Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.
Mme Evelyne Yonnet. L’obligation « individuelle » se justifie par l’absence de permanence des soins dans des secteurs très importants, non seulement en zone rurale, mais aussi dans les territoires urbains.
En Seine-Saint-Denis, nous avons mis en place, avec le conseil de l’ordre, un tour de trois médecins, qui effectuent des gardes sur des secteurs immenses, comprenant les villes de Bobigny, La Courneuve, Aubervilliers ou Drancy, qui comptent entre 60 000 et 100 000 habitants. Cela pose des difficultés, car ils ne peuvent pas être partout !
Les hôpitaux sont également en difficulté, car ils sont engorgés par le traitement de petits « bobos » qu’un médecin en permanence de soins pourrait parfaitement traiter. Les urgentistes ont tiré la sonnette d’alarme plus d’une fois, en prévenant qu’ils ne parvenaient plus à répondre aux demandes.
Ces zones sont très fragilisées. La baisse de la démographie médicale, à cause du vieillissement des médecins et de leur non-remplacement, complique, également, les permanences de soins.
Personne ici n’agit contre les médecins, libéraux ou publics ! Ce n’est pas le sujet. Nous comprenons leur grogne et nous essayons précisément, par nos amendements, d’améliorer la situation.
Mme la secrétaire d’État a affirmé que l’on proposerait aux ARS d’élargir les expérimentations. Soit ! Nous demandons toutefois qu’un suivi soit effectué sur certains territoires, afin de garantir que les agences jouent le jeu. À défaut, la situation sera identique dans dix ans.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Je m’associe aux propos que vient de tenir notre collègue Evelyne Yonnet. Je défends les zones rurales et de montagne, dont je suis élue et dans lesquelles la permanence des soins prend tout son sens, mais je n’ignore pas que les populations des grandes villes sont également confrontées à des difficultés.
Nous suivrons la proposition que nous fera notre collègue Yves Daudigny. Le beau métier de médecin, dont on ne peut pas se passer, comporte quelques contraintes, dont la principale réside dans la nécessité d’assurer des gardes pour garantir la permanence des soins. C’est un des aspects de ce métier ! Les boulangers doivent se lever très tôt, pour que nous puissions acheter du pain le matin ; les médecins savaient, eux, en s’engageant dans cette voie, qu’ils seraient obligés d’assurer la permanence des soins.
Je souhaite également réagir aux propos de M. Cardoux, qui parlait d’un amendement « à la sauvette ». Il y a bien eu un débat en commission sur le sujet, qui est d’ailleurs récurrent. En revanche, mon cher collègue, votre amendement sur la réforme systémique des retraites est vraiment passé à la sauvette,…
Mme Nicole Bricq. Rapidement !
Mme Annie David. … ainsi que celui sur le report à soixante-trois ans présenté par notre collègue Gérard Roche. Ceux-ci n’ont jamais été débattus avec les personnes concernées en premier chef, et n’ont fait l’objet que d’une discussion rapide en commission comme en séance. Je vous invite donc à mesurer vos propos !
Je le redis, nous suivrons la proposition de nos collègues du groupe socialiste.
Mme la présidente. Monsieur Yves Daudigny, l’amendement n° 358 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Yves Daudigny. Je souhaite remercier l’ensemble de nos collègues qui ont relevé que ma démarche consistait non pas à imposer un amendement à la sauvette, mais à débattre d’un sujet qui mérite réflexion.
Pour répondre aux propos tenus hier par notre collègue Gilbert Barbier, je dois préciser que je ne mène aucun combat contre la médecine libérale, laquelle fait et fera toujours partie de notre système de santé, avec les hôpitaux. Comme chacun d’entre nous ici, je respecte cette profession, ainsi que celles et ceux qui la pratiquent.
J’ai bien écouté l’intervention de M. le rapporteur général, de Mme la secrétaire d’État et de nos collègues et je retire cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 358 rectifié bis est retiré.
Article 45
I. – L’article L. 4011-2-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du second alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle rend en même temps l’avis mentionné au troisième alinéa de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale sur chacun des actes prévus dans le protocole. » ;
2° La seconde phrase du II est supprimée ;
3° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Lorsque le collège des financeurs rend un avis favorable au maintien à titre définitif d’un protocole de coopération :
« 1° L’Académie de médecine, saisie pour avis de projets de texte réglementaire portant sur des actes professionnels mentionnés au 1° et au dernier alinéa de l’article L. 4161-1 du présent code aux fins d’étendre ou de pérenniser tout ou partie du protocole, se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été saisie ;
« 2° Les dérogations prévues à l’article L. 4011-1 demeurent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur des textes réglementaires mentionnés au 1° du présent III ;
« 3° Les actes prévus par les protocoles sont intégrés à la formation initiale ou au développement professionnel continu des professionnels de santé, selon des modalités définies par voie réglementaire. » ;
4° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque le collège des financeurs rend un avis favorable à la prise en charge financière définitive d’un protocole de coopération, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent proroger la durée du financement prévu à l’article L. 4011-2-2 du présent code jusqu’à l’inscription des actes du protocole sur la liste mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161-37 est ainsi modifié :
a) Le 9° est ainsi rédigé :
« 9° Rendre l’avis mentionné au dernier alinéa de l’article L. 4011-2 du code de la santé publique ; »
b) Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Rendre l’avis mentionné au second alinéa du I de l’article L. 4011-2-3 du code de la santé publique, ainsi qu’un avis portant évaluation de chacun des actes prévus par les protocoles de coopération conformément au 1° du présent article. » ;
2° L’article L. 162-1-7-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 162-1-7 », sont insérés les mots : « du présent code ou au I de l’article L. 4011-2-3 du code de la santé publique » ;
b) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des actes inscrits dans un protocole de coopération ayant recueilli un avis favorable du collège des financeurs en application du III de l’article L. 4011-2-3 du code de la santé publique. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 162-1-8, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ». – (Adopté.)
Articles additionnels après l’article 45
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 311 rectifié, présenté par MM. Barbier, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article ainsi rédigé :
Le chapitre 1er du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3411-5-... ainsi rédigé :
« Art. L. 3411-5-... – Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie assurent obligatoirement des missions d’accompagnement médico-psycho-social, de soins, de réduction des risques et des dommages et de prévention individuelle et collective. Ces centres peuvent développer des consultations spécifiques financées par les régimes obligatoires de base d’assurance maladie dans le cadre de la dotation globale de financement visée au sixième alinéa de l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles. Les conditions matérielles de réalisation de cette mission et les modalités de ce financement sont déterminées par voie réglementaire. »
La parole est à M. Guillaume Arnell.