PROPOSITION DE LOI VISANT À INSTAURER UN CONGÉ DE DEUIL DE DOUZE JOURS CONSÉCUTIFS POUR LE DÉCÈS D'UN ENFANT MINEUR n° 2020-692 (dossier législatif)

PROJET DE LOI D'ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE n° 2020-1525 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 98 rectifié ter (Procédures applicables aux recherches non interventionnelles ne portant pas sur des produits de santé - Simplification)

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