PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION RELATIF À L'ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER ET PORTANT AUTRES DISPOSITIONS EN MATIÈRE SOCIALE ET ÉCONOMIQUE n° 2017-256 (dossier législatif)
Article 9 B (supprimé) (art. L. 114-2 et L. 114-4 du code de la sécurité sociale - Prise en compte de l'impact du renforcement du système de retraites à Mayotte par le Conseil d'orientation des retraites)
Article 9 D (supprimé) (art. L. 2624-1 à L. 2624-4 [nouveaux] du code du travail - Représentativité des syndicats locaux)
Article additionnel après l'article 9 D
Article 9 (art. L. 542-4 du code de l'action sociale et des familles ; art. 2, 7-1 à 7-3 [nouveaux], 10-1 et 10-2 [nouveaux] de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte - Prestations familiales à Mayotte)
Article additionnel après l’article 9
Article 9 bis (supprimé) (art. L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale - Suppression de l'exigence de production d'une attestation de compte à jour pour la perception des cotisations d'allocation familiale)
Article additionnel après l’article 10
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