PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE
première lecture
[n° 2019-222 (9, 10, 11 et 17 octobre 2018)]
Discussion générale - commune avec celle du relatif au renforcement de l'organisation des juridictions:
P. 13456 (texte intégral du JO)Article 1er (Programmation financière et rapport annexé prévoyant les orientations et les moyens de la justice pour la période 2018 à 2022)
P. 13459 (texte intégral du JO)P. 13460 (texte intégral du JO)
P. 13477 (texte intégral du JO)
P. 13478 (texte intégral du JO)
P. 13479 (texte intégral du JO)
P. 13480 (texte intégral du JO)
P. 13481 (texte intégral du JO)
Article 1er bis (nouveau) (Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice sur la période 2018-2022)
P. 13482 (texte intégral du JO)Article 2 (art. 22-1, 22-2 et 22-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et art. 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Développement du recours aux modes alternatifs de règlement des différends)
P. 13483 (texte intégral du JO)P. 13484 (texte intégral du JO)
P. 13486 (texte intégral du JO)
Article 3 (art. 4-1 à 4-3 [nouveaux] de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Fixation d'un cadre juridique pour les services de résolution amiable des litiges en ligne et certification de ces services)
P. 13487 (texte intégral du JO)P. 13488 (texte intégral du JO)
P. 13489 (texte intégral du JO)
P. 13490 (texte intégral du JO)
P. 13492 (texte intégral du JO)
Article 4 (art. 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation agricole à son environnement économique, art. 4-1 [nouveau] de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. L. 1453-1 A [nouveau] du code du travail, art. L. 722-5-1 [nouveau] du code de commerce, paragraphe 4 de la section 2, paragraphe 1 de la section 5 du chapitre III du titre XII et art. 364 [nouveau] du code des douanes, art. L. 121-4 du code des procédures civiles d'exécution, art. L. 142-9 du code de la sécurité sociale, art. 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et art. L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles - Extension de la représentation obligatoire)
P. 13494 (texte intégral du JO)P. 13496 (texte intégral du JO)
Article 5 (art. 46, 311-20 et 317 du code civil, art. L. 2141-10 du code de la santé publique, art. 4 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants, loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre et art. 1er et 2 de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie - Compétence des notaires pour délivrer certains actes de notoriété et recueillir le consentement dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur)
P. 13498 (texte intégral du JO)P. 13499 (texte intégral du JO)
P. 13500 (texte intégral du JO)
Article 6 (Expérimentation de la révision des pensions alimentaires par les organismes débiteurs des prestations familiales)
P. 13501 (texte intégral du JO)P. 13502 (texte intégral du JO)
P. 13503 (texte intégral du JO)
Article 7 (art. 1397 du code civil - Modification des conditions de changement de régime matrimonial)
P. 13504 (texte intégral du JO)Article 9 (supprimé) (Habilitation à légiférer par ordonnance pour transférer à la Caisse des dépôts et consignations la gestion de certaines saisies des rémunérations et des sommes consignées pour frais d'expertise)
P. 13510 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 214 (Procédure de saisie immobilière - Amélioration)
P. 13510 (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 444-2, L. 444-7 et L. 950-1 du code de commerce - Révision des critères de détermination des tarifs des professions réglementées du droit et du dispositif des remises)
P. 13512 (texte intégral du JO)Article 13 (art. 2-1 et 2-2 [nouveaux] la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation et de simplification de la justice du XXIe siècle, art. L. 212-5-1 et L. 212-5-2 [nouveaux] du code de l'organisation judiciaire - Procédure sans audience devant le tribunal de grande instance et procédure dématérialisée de règlement de petits litiges)
P. 13522 (texte intégral du JO)P. 13523 (texte intégral du JO)
P. 13523 (texte intégral du JO)
P. 13524 (texte intégral du JO)
Article 14 (art. L. 211-17 et L. 211-18 [nouveaux] du code de l'organisation judiciaire - Traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer par un tribunal de grande instance à compétence nationale spécialement désigné)
P. 13537 (texte intégral du JO)P. 13539 (texte intégral du JO)
P. 13540 (texte intégral du JO)
Article 15 (Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour unifier et harmoniser les procédures au fond à bref délai devant les juridictions judiciaires)
P. 13541 (texte intégral du JO)Article 17 (art. 486, 503, 511, 512, 513, 513-1 [nouveau], 514 du code civil - Réforme des modalités d'inventaire et de contrôle des comptes de gestion des personnes protégées)
P. 13543 (texte intégral du JO)Article 19 (art. L. 10, L. 751-1 et L. 751-2 [nouveaux] du code de justice administrative, art. L. 111-13 et L. 111-14 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire et art. 11-1, 11-2 et 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile - Renforcement de la protection de la vie privée dans le cadre de la mise à disposition du public des décisions de justice, de la délivrance de copie des décisions de justice et de la publicité des débats)
P. 13551 (texte intégral du JO)Article 22 (art. L. 122-3 et L. 228-1 [nouveau] du code de justice administrative - Création de juristes assistants au sein des juridictions administratives)
P. 13560 (texte intégral du JO)P. 13561 (texte intégral du JO)
P. 13562 (texte intégral du JO)
Article 25 (art. L. 911-1 et L. 911-2 à L. 911-5 du code de justice administrative, art. L. 2333-87-8-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Renforcement de l'effectivité des décisions de justice administratives)
P. 13564 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 365 (Lutte contre le terrorisme - Organisation judiciaire - Amélioration)
P. 13690 (texte intégral du JO)Chapitre II (Améliorer la cohérence du service public de la justice au niveau des cours d'appel)
P. 13980 (texte intégral du JO)Article 57 (art. 11-4 [nouveau] de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile, art. 711-1 du code pénal, art. 804 du code de procédure pénale, art. L. 243-1, L. 243-2, L. 244-1, L. 244-2, L. 245-1 et L. 245-2 du code de la route, art. L. 3826-3 du code de la santé publique, art. 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et art. 44 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises de certaines dispositions du projet de loi)
P. 13986 (texte intégral du JO)P. 13987 (texte intégral du JO)