PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES (dossier législatif)
Article 1er (Réalisation de tests de discriminations individuels et statistiques par un service placé sous l'autorité du Premier ministre)
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
Article 2 (Supprimé) (Création d'un comité des parties prenantes compétent pour l'élaboration et le suivi de tests de discrimination statistiques)
Article 3 (Supprimé) (Procédure applicable aux pratiques potentiellement discriminatoires révélées par un test de discrimination statistique)
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
Article 3 bis (Intégration de la domiciliation bancaire aux critères pénaux de la discrimination)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.